Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ctx protection soc., 6 févr. 2025, n° 24/01262 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01262 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CTX PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N°N° RG 24/01262 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K3DO
DOSSIER : N°N° RG 24/01262 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K3DO
CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
OBJET DU RECOURS : rejet implicite – contestation de la décision portant sur un remboursement de 2938.06€
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [3]
représentée par Me Claudia MARTIN LAVIOLETTE, avocat au barreau de SARREGUEMINES, vestiaire :
DEFENDERESSE
[1]
non comparante
Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Antoinette MULLER, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATONS le désistement de la S.A.S.U. [3] ;
CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 06 Février 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état,
Notifiée aux parties
en LRAR le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Dette ·
- Paiement
- Lunette ·
- Arbre ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Référé ·
- Sociétés
- Phonogramme ·
- Rémunération ·
- Mise en demeure ·
- Sociétés ·
- Communication au public ·
- Propriété intellectuelle ·
- In solidum ·
- Recette ·
- Référé ·
- Provision
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Finances ·
- Nullité du contrat ·
- Point de départ ·
- Consommation ·
- Bon de commande ·
- Prescription ·
- Consommateur ·
- Contrat de crédit ·
- Crédit ·
- Installation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Mer ·
- Vie active ·
- Santé publique ·
- Courriel ·
- Audition ·
- Ordonnance ·
- Communication audiovisuelle
- Congé ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Titre ·
- Vente ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Logement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Vol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Personnes ·
- Administration ·
- Interprète
- Blé ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Jugement ·
- Date ·
- Adresses ·
- Public ·
- Ressort ·
- Débats
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Huissier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Brésil ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contestation ·
- Délai ·
- Diligences ·
- Décision d’éloignement ·
- Durée
- Assemblée générale ·
- Établissement ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Charges de copropriété ·
- Intérêt ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procès-verbal ·
- Solde ·
- Paiement
- Notaire ·
- Partage amiable ·
- Veuve ·
- Tribunal judiciaire ·
- Successions ·
- Liquidation ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Clôture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.