Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 9 juillet 2025, n° 25/52132

TJ Paris 9 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Validité de la clause résolutoire
La cour a constaté que la clause résolutoire a été acquise en raison de l'absence de paiement dans le délai imparti, justifiant ainsi l'expulsion.
Accepté
Arriéré locatif
La cour a jugé que l'obligation de paiement n'était pas sérieusement contestable et a ordonné le paiement de la somme due.
Accepté
Indemnité d'occupation
La cour a décidé que l'indemnité d'occupation était due à partir de la date de résiliation du bail jusqu'à la libération des lieux.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
La cour a accordé une somme pour couvrir les frais non compris dans les dépens, en raison de la partie perdante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 9 juil. 2025, n° 25/52132
Numéro(s) :	25/52132
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Paul RABITCHOV
Cabinet(s) :	MIELLET & ASSOCIES
Parties :	La SCI MARMIM c/ La SARL L' ARBRE A LUNETTES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

N° RG 25/52132 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7LQC

N° : 1-CH

Assignation du :

20 Mars 2025

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 09 juillet 2025

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.

DEMANDERESSE

La SCI MARMIM, société civile immobilière

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Jean-Paul RABITCHOV de la SELARL MIELLET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #L0281

DEFENDERESSE

La SARL L’ARBRE A LUNETTES

[Adresse 2]

[Localité 5]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 11 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Par acte du 1er février 2009, la SCI Championnet, aux droits de laquelle vient la SCI Marmim, a consenti à la société Sublim’optic, aux droits de laquelle vient la société L’arbre à Lunettes, un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 3], moyennant un loyer annuel principal de 27.600 euros HC/HT, payable trimestriellement et d’avance.

Par acte du 19 septembre 2024, la SCI Marmim a fait délivrer au preneur un commandement de payer la somme de 76.866,38 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, la SCI Marmim a, par acte du 20 mars 2025, assigné la société L’arbre à Lunettes devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion de la défenderesse ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est ;

— condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 81.299,66 euros au titre des loyers et charges impayés au 6 mars 2025 ;

— condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au loyer courant, charges et taxes en sus ;

— juger que le dépôt de garantie lui restera acquis à titre d’indemnité en application des stipulations du bail ;

— condamner la société L’arbre à Lunettes au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

A l’audience du 11 juin 2025, la demanderesse maintient ses demandes dans les termes de son assignation, exposant que la dette augmente.

La défenderesse, citée à étude, n’est pas représentée.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

MOTIFS

Sur la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable.

En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la locataire le 19 septembre 2024 à hauteur de la somme de 76.866,38 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du commandement.

Il résulte du relevé de compte versé aux débats que la locataire ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.

Il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 19 octobre 2024 à 24h00 et d’ordonner l’expulsion du preneur selon les termes du dispositif.

L’indemnité d’occupation due au bailleur à compter du 20 octobre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

En l’espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne l’existence d’un arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation d’un montant de 81.299,66 euros au 6 mars 2025, échéance du premier trimestre 2025 incluse.

L’obligation de la société L’arbre à Lunettes n’étant pas sérieusement contestable, elle sera condamnée à titre provisionnel à payer cette somme à la SCI Marmim.

Il n’y a pas lieu à référé, en revanche, sur la demande de conservation du dépôt de garantie formée par la bailleresse, celle-ci s’analysant en une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en cas de caractère manifestement excessif, au sens de l’article 1231-5 du code civil.

Sur les frais et dépens

La société L’arbre à Lunettes, partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, qui incluront le coût du commandement de payer.

Elle sera par suite condamnée à payer à la demanderesse la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition, à la date du 19 octobre 2024 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;

Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 7], la société L’arbre à Lunettes pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;

Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la société L’arbre à Lunettes à payer à la SCI Marmim une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 20 octobre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;

Condamnons la société L’arbre à Lunettes à payer à la SCI Marmim la somme provisionnelle de 81.299,66 euros à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au 6 mars 2025, échéance du premier trimestre 2025 incluse ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie formée par la bailleresse ;

Condamnons la société L’arbre à Lunettes aux dépens, incluant le coût du commandement de payer ;

Condamnons la société L’arbre à Lunettes à payer à la SCI Marmim la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 6] le 09 juillet 2025

La Greffière, La Présidente,

Célia HADBOUN Rachel LE COTTY