Tribunal Judiciaire de Meaux, Retention admin étrangers, 6 mars 2026, n° 26/01212

TJ Meaux 6 mars 2026

Arguments

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Accepté
Diligences de l'administration pour l'éloignement
La cour a constaté que l'administration avait agi dans les meilleurs délais pour organiser l'éloignement et que les annulations de vol ne relevaient pas de sa responsabilité.
Rejeté
Détention arbitraire hors cadre légal
La cour a jugé que la notification a été effectuée dans un délai raisonnable et que le retenu a été informé de ses droits, écartant ainsi le moyen soulevé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, retention admin étrangers, 6 mars 2026, n° 26/01212
Numéro(s) :	26/01212
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Samir MBARKI
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN

Texte intégral

Dossier N° RG 26/01212 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKZS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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Annexe du palais de Justice de Meaux – [Adresse 1]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 06 Mars 2026

Dossier N° RG 26/01212 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKZS

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;

Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 01 mars 2026 par le préfet de Police de [Localité 1] faisant obligation à M. [Z] [T] [Z] [A] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 01 mars 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] à l’encontre de M. [Z] [T] [Z] [A], notifiée à l’intéressé le 01 mars 2026 à 16h41 ;

Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-PARIS datée du 04 mars 2026, reçue et enregistrée le 04 mars 2026 à 16h01 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [Z] [T] [Z] [A], né le 19 Août 2007 à [Localité 2], de nationalité Egyptienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [X] [R], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Dossier N° RG 26/01212 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKZS

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Samir MBARKI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e Bruno MATTHIEU – cabinet MATtHIEU, avocat représentant le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] ;

— M. [Z] [T] [Z] [A] ;

Dossier N° RG 26/01212 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKZS

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE

Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait d’une détention arbitraire hors cadre légal entre la fin de la garde à vue et la notification du placement en rétention provisoire.

Il résulte de la lecture attentive de la procédure que la mesure de garde à vue a pris fin le 1er mars 2026 à 16h35, selon procès verbal du même jour à 16h25, et que le placement en rétention a été notifié à l’intéressé le 1er mars 2026 à 16h41, soit 6 minutes après la fin de la mesure privative de liberté.

Force est de constater que cette notification intervient après lecture faite par l’intéressé avec le truchement d’un interprête, ce qui nécessaire prend plusieurs minutes. Aussi, le conseil du retenu échoue a démontrer la privation d’un droit tout comme l’irrégularité de la procédure.

Le moyen sera donc écarté.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

La mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.

Il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement;

En l’espèce, l’administration justifie de diligences en ce qu’une demande de routing d’éloignement vers l’Egypte a été formulée auprès de la Division Nationale de l’Eloignement le 2 mars 2026 à 10h04, pour un vol programmé au 4 mars 2026 mais annulé pour la raison suivante “cie aérienne, quota atteint, vol complet ou refus compagnie”, de sorte qu’un nouveau vol a été sollicité le 3 mars 2026, mention étant faite de la présence au dossier d’un passeport en cours de validité.

Il convient de rappeler que l’administration n’est pas maitre des disponibilités des vols notamment dans le context actuel, qu’il convient de constater que dès l’annonce de l’annulation du vol obtenu un nouveau vol a été réservé et que dès lors, les diligences de l’administration seront considérées comme satisfactoires.

SUR L’ASSIGNATION A RÉSIDENCE

La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l’original de son passeport et un document justificatif de son identité mais ne dispose pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

PAR CES MOTIFS,

REJETONS le moyen d’irrégularité soulevé par M. [Z] [T] [Z] [A]

DÉCLARONS la requête du PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [Z] [T] [Z] [A] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 3] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 05 mars 2026 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 06 Mars 2026 à 12h30.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 1]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• France Terre d'[Adresse 4] ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]).

• La CIMADE ([Adresse 8] 01 44 18 60 50)

— France Terre d'[Adresse 4] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 4] (Tél. France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France [Adresse 10] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 06 mars 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 06 mars 2026, à l’avocat du PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1], absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 06 mars 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,