TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 9]

[Localité 12]

☎ [XXXXXXXX02]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00486 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6HQ

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 11 février 2025

Dans la procédure introduite par :

Madame [U] [C]

demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Jean-Michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE

requérante

à l’encontre de :

S.A.S. A.D.S. GROUPE FRANCE

dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maîre Laurent GUILMAIN, avocat au barreau de LILLE (plaidant)

S.A.S. KY BATI

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

S.A. MAAF ASSURANCES

dont le siège social est sis [Adresse 15]

non représentée

requises

S.A.S. A.D.S 67 AIR DECONTAMINATION SERVICES

dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maîre Laurent GUILMAIN, avocat au barreau de LILLE (plaidant)

intervenante volontaire

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 17 décembre 2024, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

Mme [U] [C] est propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 8] [Localité 17] [Adresse 1].

Par assigntion signifiée le 6 août 2024, Mme [U] [C] a attrait la société ADS GROUPE FRANCE devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

À l’appui de sa demande, Mme [U] [C] expose pour l’essentiel :

— qu’un véhicule a percuté la façade de sa maison d’habitation ;

— qu’une expertise diligentée par le cabinet POLYEXPERT a mis en évidence un défaut d’utilisation du véhicule ;

— que l’expert a mandaté la société ADS GROUPE FRANCE aux fins de réparation du parquet ;

— que la prestation réalisée par la société ADS GROUPE FRANCE n’est pas conforme aux règles de l’art, ainsi qu’il ressort d’un procès-verbal de constat dressé le 27 janvier 2023 par Me [Z] [E] ;

— que selon devis établi le 26 janvier 2023 par la société LANGENSEE, les travaux de remise en état s’élèvent à 15 850 euros.

Par assignation signifiée le 12 septembre 2024, la société ADS GROUPE FRANCE et la société ADS 67 AIR DECONTAMINATION SERVICES, intervenant volontairement à l’instance, ont attrait la société KY BATI et son assureur, la société MAAF ASSURANCES, devant la juridiction des référés aux fins de leur rendre les opérations d’expertise communes et opposables.

À l’appui de leur demande, la société ADS GROUPE FRANCE et la société ADS 67 AIR DECONTAMINATION SERVICES font valoir :

— que la société ADS GROUPE FRANCE s’est vue confier, par le biais de sa filiale, la société ADS 67 AIR DECONTAMINATION SERVICES, les travaux de réfection du sol du hall, du séjour et de la cuisine,

— que les travaux ont intégralement été sous-traités à la société KY BATI.

Les deux procédures ont été jointes par mention au dossier le 8 octobre 2024.

À l’audience de plaidoirie du 17 décembre 2024, la société ADS GROUPE FRANCE et la société ADS 67 AIR DECONTAMINATION SERVICES s’en remettent quant à la demande d’expertise judiciaire.

Bien que régulièrement assignées, la société KY BATI et la société MAAF ASSURANCES ne se sont pas fait représenter à l’audience du 17 décembre 2024. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment le procès-verbal de constat dressé le 27 janvier 2023 par Me [Z] [E], commissaire de justice, ainsi que le devis établi le 26 janvier 2023 par la société LANGENSEE, Mme [U] [C] justifie d’un motif légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer l’origine et les causes des désordres constatés.

Les frais d’expertise seront avancés par Mme [U] [C].

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par Mme [U] [C].

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

RECEVONS l’intervention volontaire de la société ADS 67 AIR DECONTAMINATION SERVICES ;

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [O] [J], expert judiciaire près la cour d’appel de [Localité 16], demeurant [Adresse 5], avec pour mission de :

1. Convoquer les parties,

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers,

3. Se rendre sur les lieux : [Adresse 7],

4. Relever et décrire les désordres en considération de l’assignation en justice et du procès-verbal de constat dressé le 27 janvier 2023 par Me [Z] [E], commissaire de justice,

5. Préciser les dommages qui sont résultés des désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions, inachèvements relevés,

6. Déterminer la cause et l’origine des désordres, malfaçons, non-conformités inexécutions et inachèvements relevés, ainsi que des dommages subis,

7. En cas de pluralité de désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions, inachèvements et/ou de causes, préciser leur importance respective,

8. Dire si les désordres, malfaçons ou non-conformités relevés portent atteinte à la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination ou en ont empêché ou limité la jouissance,

9. Déterminer les moyens de remédier aux désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions inachèvements constatés et en chiffrer le coût, même en l’absence de devis produits par les parties,

10. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix, dans une autre spécialité que la sienne,

11. Plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait pouvant être utiles pour permettre à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités encourues, ainsi que sur les chefs de préjudice,

12. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) par Mme [U] [C], à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 11 avril 2025 ;

RAPPELONS que ladite consignation devra être effectuée auprès de la Caisse des Dépôts, par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr), et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’il appartiendra à Mme [U] [C], ou à son conseil, de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de Mme [U] [C] ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 14]

[Adresse 9]

[Localité 12]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX02]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00486 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6HQ

Affaire: [C]

/S.A.S. A.D.S. GROUPE FRANCE

S.A.S. KY BATI

S.A. MAAF ASSURANCES

/S.A.S. A.D.S 67 AIR DECONTAMINATION SERVICES/

Mulhouse, le 11 février 2025

Monsieur [O] [J]

[Adresse 4]

[Localité 11]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 11 février 2025, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du Code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 2 500 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[O] [J]

[Adresse 4]

[Localité 11]

AFFAIRE : [C]

/S.A.S. A.D.S. GROUPE FRANCE

S.A.S. KY BATI

S.A. MAAF ASSURANCES

/S.A.S. A.D.S 67 AIR DECONTAMINATION SERVICES/

— Référé civil

N° RG 24/00486 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6HQ

Le soussigné, [O] [J], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[O] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 14]

[Adresse 9]

[Localité 12]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX02]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00486 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6HQ

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : [C]

/S.A.S. A.D.S. GROUPE FRANCE

S.A.S. KY BATI

S.A. MAAF ASSURANCES

/S.A.S. A.D.S 67 AIR DECONTAMINATION SERVICES/

— N° RG 24/00486 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6HQ

EXPERT : Monsieur [O] [J]

[Adresse 4]

[Localité 11]

Date de la décision d’expertise : 11 février 2025

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

MONTANT EN LETTRES :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert