Tribunal Judiciaire de Metz, Ch4 jcp fond, 7 novembre 2025, n° 25/00415

TJ Metz 7 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des loyers
La cour a constaté l'absence de paiement des loyers aux termes convenus et a jugé que cela justifiait la résiliation du bail.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a ordonné l'expulsion des locataires en raison de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers.
Accepté
Montant des loyers et charges dus
La cour a constaté que les locataires étaient redevables de la somme de 9168,86 euros pour loyers et charges impayés.
Accepté
Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
La cour a fixé l'indemnité d'occupation au montant du loyer prévu par le contrat de location jusqu'à la libération des lieux.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir leurs droits
La cour a jugé équitable d'accorder une somme pour couvrir les frais engagés par les bailleurs pour faire valoir leurs droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch4 jcp fond, 7 nov. 2025, n° 25/00415
Numéro(s) :	25/00415
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier HURAULT

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 3]

JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00415 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMNR

Minute JCP n°

PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur [R] [H],

demeurant [Adresse 4]

Madame [I] [H],

demeurant [Adresse 4]

Représentés par M^e Olivier HURAULT, avocat au barreau de METZ

PARTIES DÉFENDERESSES :

Monsieur [Z] [B],

demeurant [Adresse 1]

Comparant en personne

Madame [O] [P],

demeurant [Adresse 1]

Comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Laurent FIOLLE

GREFFIER : Hélène PLANTON

Débats à l’audience publique du 05 septembre 2025

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à M^e HURAULT

— copie certifiée conforme délivrée le à M. [B] et Mme [P]

— seconde exécutoire délivrée le à

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 19 octobre 2010, M. [R] [H] et Mme [I] [H] ont consenti à M. [Z] [B] et Mme [O] [P] un bail portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 2].

Selon le bailleur, des irrégularités se sont produites dans le paiement des loyers.

Par acte d’huissier du 5 mai 2025, M. [R] [H] et Mme [I] [H] ont fait assigner M. [Z] [B] et Mme [O] [P] devant ce tribunal, aux fins de voir, avec le bénéfice de l’exécution provisoire :

— prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers,

— ordonner l’expulsion de M. [Z] [B] et Mme [O] [P] et de tous occupants de leur chef avec si besoin est l’assistance de Monsieur le Commissaire de Police,

— condamner M. [Z] [B] et Mme [O] [P] à la somme de 4740 euros au titre des loyers et charges impayés échus,

— condamner M. [Z] [B] et Mme [O] [P] à payer à M. [R] [H] et Mme [I] [H] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges en sus, jusqu’à la libération définitive des lieux, soit la somme de 850 euros,

— condamner M. [Z] [B] et Mme [O] [P] à la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 5 septembre 2025, M. [R] [H] et Mme [I] [H] indiquent que la somme due s’élève à 9168,86 euros.

En défense, M. [Z] [B] et Mme [O] [P] font valoir leurs observations.

MOTIFS DE LA DECISION

La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie le 6 janvier 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

L’assignation a été notifiée à la Préfecture le 6 mai 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du bail et du décompte produit par la partie demanderesse, que M. [Z] [B] et Mme [O] [P] sont redevables de la somme de 9168,86 euros, représentant les loyers et les charges impayés échus au mois d’août 2025, et avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Il ressort des dispositions des articles 7 a de la loi du 6 juillet 1989, 1728 et 1741 du Code civil que le bail peut être résilié pour défaut de paiement des loyers aux termes convenus.

Compte tenu de l’absence de règlement des loyers aux termes convenus depuis de nombreux mois et de l’augmentation constante de la dette, il convient de prononcer la résiliation du bail ainsi que l’expulsion de M. [Z] [B] et Mme [O] [P] et de tous occupants de leur chef.

Il convient de fixer au montant du loyer prévu par le contrat de location et majoré des charges et taxes habituelles l’indemnité d’occupation due par les défendeurs jusqu’à la libération définitive des lieux, soit la somme de 850 euros.

Il est nécessaire, compte tenu de la nature de l’affaire, d’ordonner l’exécution provisoire.

M. [R] [H] et Mme [I] [H] ont dû engager des frais pour faire valoir leurs droits. Il est équitable de leur accorder une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers consenti à M. [Z] [B] et Mme [O] [P] et concernant le logement situé [Adresse 2],

Ordonne l’expulsion de M. [Z] [B] et Mme [O] [P] et de tous occupants de leur chef ainsi que de tous biens, et dit qu’à défaut de départ volontaire, ils pourront y être contraints par tous moyens de droit à la suite d’un délai légal de deux mois suivant le commandement délivré par huissier de justice d’avoir à quitter les lieux,

Condamne M. [Z] [B] et Mme [O] [P] à payer à M. [R] [H] et Mme [I] [H] la somme de 9168,86 euros, représentant les loyers et les charges impayés échus au mois d’août 2025, et avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,

Fixe l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges en cours et condamne M. [Z] [B] et Mme [O] [P] à son paiement au profit de M. [R] [H] et Mme [I] [H] jusqu’à libération effective des lieux, soit la somme de 850 euros,

Ordonne l’exécution provisoire,

Condamne M. [Z] [B] et Mme [O] [P] à payer à M. [R] [H] et Mme [I] [H] une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne M. [Z] [B] et Mme [O] [P] aux dépens.

Ainsi prononcé et jugé le 07 novembre 2025.

Le Juge Le Greffier