RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 24/00120 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IHSB

JUGEMENT N° 25/364

JUGEMENT DU 27 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine PERTUISOT

Assesseur salarié : David DUMOULIN

Assesseur non salarié : Marylène BAROILLER

Greffe : Marie-Laure BOIROT

PARTIE DEMANDERESSE :

[9]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Comparution : Représenté par la SCP SOULARD-RAIMBAULT, Avocats au Barreau de Dijon, vestiaire 127

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [H] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Comparution : Représenté par Maître Thierry DRAPIER

Avocat au Barreau de Besancon

PROCÉDURE :

Date de saisine : 14 Février 2024

Audience publique du 13 Mai 2025

Qualification : premier ressort

Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [H] [Y], entrepreneur individuel, a fait l’objet d’un contrôle dans le cadre de la recherche des infractions de travail dissimulé.

L'[9] a établi une lettre d’observations du 10 octobre 2023, qui lui a été notifiée par voie de commissaire de justice du 16 octobre 2023, faisant constat de faits de travail dissimulé par dissimulation de salarié en l’absence de déclaration d’embauche.

Un procès-verbal N° 13-2023-21 du 28 juillet 2023 a été adressé aux services du procureur de la république près le tribunal judiciaire de Dijon.

Par courrier recommandé du 6 décembre 2023, le cotisant a été mis en demeure de payer la somme totale de 537 034 €, correspondant au redressement de cotisations, outre 128 724 € de majorations de redressement et 19 450 € majorations de retard afférentes, au titre des exercices 2019, 2020, 2021 et 2022.

Par acte de commissaire de justice du 2 février 2024, l’organisme social a fait signifier au débiteur une contrainte émise par son directeur le 24 janvier 2024, pour paiement du même montant, outre frais d’huissier.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 février 2024, Monsieur [H] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une opposition à la contrainte susvisée.

L’affaire a été retenue à l’audience du 13 mai 2025, suite à plusieurs renvois pour sa mise en état.

A cette occasion, l'[9], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de :

valider la contrainte du 24 janvier 2024 en son montant de 537.208 € ; condamner Monsieur [H] [Y] au paiement de cette somme, outre les frais de signification de la contrainte pour un montant de 72,58 € ; débouter Monsieur [H] [Y] de l’ensemble de ses demandes ; condamner Monsieur [H] [Y] au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et des dépens.

A l’appui de ses demandes, la caisse expose que l’opposant est affilié depuis le 20 avril 2019 en qualité de travailleur indépendant au titre d’une activité de maçonnerie générale, gros oeuvre de bâtiment. Elle explique qu’à l’occasion du contrôle de l’activité de l’intéressé en sa qualité d’employeur, ses agents ont constaté des infractions de travail dissimulé par dissimulation de salariés.

Sur la régularité de la procédure, l’URSSAF de Bourgogne soutient que la mise en demeure et la contrainte sont parfaitement régulières, dès lors qu’elles mentionnent la nature des cotisations appelées, les périodes concernées, le motif de mise en recouvrement et le montant des cotisations. Elle souligne que ces actes renvoient expressément à la lettre d’observations, qui comportent le détail des redressements opérés.

Elle ajoute par ailleurs que, de jurisprudence constante, la signature ne constitue pas une mention prescrite à peine de nullité de la mise en demeure, et qu’il importe simplement que celle-ci renseigne la dénomination de l’organisme émetteur. Elle réplique que la signature de son directeur portée à la contrainte est parfaitement lisible et complétée.

Sur l’assermentation des agents de contrôle, elle indique produire aux débats les justificatifs d’agrément et d’assermentation des inspecteurs en charge des opérations litigieuses.

Sur le procès-verbal d’infraction, elle précise l’avoir communiqué au décours de la présente procédure.

Sur le rapport de contrôle, elle fait valoir que les dispositions de l’article R 243-59 III du code de la sécurité sociale ne fixent à sa charge aucune obligation de donner connaissance au cotisant contrôlé de ce document, qui est un document interne et ne répond pas à la définition du document administratif, au sens de l’article L300-2 du code des relations de l’administration avec le public.

Monsieur [H] [Y], représenté par son conseil, a sollicité du tribunal qu’il :

déclare le recours recevable ; dise que la lettre d’observations, la mise en demeure et la contrainte sont nulles ;annule en conséquence le redressement opéré par l’URSSAF de Bourgogne;déboute l’URSSAF de Bourgogne de l’ensemble de ses demandes ; condamne l'[9] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et des dépens. Sur la régularité de la contrainte, le requérant indique que la lettre d’observations, la mise en demeure et la contrainte sont nulles, dans la mesure où elles ne lui permettent pas d’avoir connaissance de la cause, de la nature et de l’étendue de son obligation. Il précise que la mise en demeure comme la contrainte doivent, à peine de nullité, porter mention de la nature des cotisations, de l’assiette de calcul et du taux appliqué. Il ajoute que la nature de chacune des cotisations doit être renseignée ce, distinctement et non sous un terme générique.

Il fait observer en l’espèce que la contrainte fait simplement référence à des cotisations “régime général”, sans plus de précisions. Il souligne qu’aucun des documents susvisés ne renseigne en détail de la nature de chacune des cotisations appelées à savoir notamment maladie, maternité, indemnité journalière.

L’opposant se prévaut par ailleurs de la violation de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration, selon lequel toute décision de l’administration doit comporter la signature de son auteur ainsi que les nom, prénom et qualité de celui-ci. Il dit que, faute de comporter ces mentions, la mise en demeure préalable est nulle.

Sur la procédure de contrôle, il argue de son irrégularité, en l’absence de justification des assermentations et agréments des agents l’ayant réalisée. Il relève que la caisse se borne à produire un extrait du bulletin officiel comportant le tableau récapitulatif des agréments, ce qui est insuffisant.

Il affirme que l’irrégularité de la procédure résulte également de manquement au droit à un procès équitable en conséquence de l’absence de communication du procès-verbal de travail dissimulé préalablement à la notification de la lettre d’observations, tout comme du défaut de transmission du rapport de contrôle, en contravention des dispositions des articles L311-1 et L300-2 du code des relations de l’administration avec le public.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité:

Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

Que celui-ci doit dès lors être déclaré recevable.

Sur les procédures de contrôle et de recouvrement

Attendu qu’au soutien de son recours, le requérant entend se prévaloir de deux moyens principaux : l’irrégularité de la procédure de recouvrement et l’irrégularité de la procédure de contrôle.

Attendu que s’agissant de la procédure de recouvrement, l’opposant soutient que la mise en demeure préalable, et subséquemment la contrainte, sont nulles ; Qu’il affirme en premier lieu que celles-ci ne lui permettent pas d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, dès lors qu’elles ne portent pas mention de la nature des cotisations ; Qu’en deuxième lieu, l’opposant fait valoir que la mise en demeure contrevient aux dispositions de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration (ci-après CRPA), qui imposent à toute décision administrative de comporter, à peine de nullité, les nom, prénom, qualité et signature de son auteur, comme il ressortirait d’un arrêt de principe du 8 mars 2024 de la Cour de cassation venant préciser que ces mentions constituent des formalités substantielles, dont l’inobservation est sanctionnée par la nullité ; qu’en troisième lieu, il dit illisible la signature de la contrainte, en contravention des dispositions précités du CRPA ;

Attendu qu’en ce qui concerne la procédure de contrôle, il prétend que la caisse ne justifie pas de l’habilitation et de l’assermentation des agents de contrôle, et ne lui a pas communiqué le procès-verbal de travail dissimulé préalablement à la notification de la lettre d’observations, ni davantage le rapport de contrôle.

Attendu que l’URSSAF de Bourgogne réplique que l’ensemble des moyens soulevés par l’opposant est inopérant ; qu’elle fait valoir que la mise en demeure et la contrainte sont parfaitement motivées et comportent l’intégralité des mentions nécessaires au cotisant pour avoir connaissance de son obligation ; qu’elle argue de ce qu’en outre, de jurisprudence constante, la mise en demeure ne contenant pas les nom, prénom, qualité et signature de son auteur est régulière, dès lors qu’elle renseigne la dénomination de l’organisme social émetteur; qu’elle se prévaut également de l’agrément et de l’assermentation des agents de contrôle.

Qu’il convient en conséquence de se prononcer sur la régularité de la procédure de recouvrement et, le cas échéant, sur la régularité de la procédure de contrôle.

1. Sur la régularité de la procédure de recouvrement :

Sur la motivation de la mise en demeure et de la contrainte

Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles L.244-2 et R.133-3 du code de la sécurité sociale que la délivrance d’une contrainte doit être obligatoirement précédée de la délivrance d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant, dont le contenu doit être suffisamment précis.

Qu’aux termes de l’article R 244-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, cette mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Attendu qu’il convient de rappeler que l’obligation de motivation prévue à l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale est réputée satisfaite, lorsque la mise en demeure précise la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Que s’agissant de la nature des cotisations sociales, la mise en demeure préalable doit simplement permettre d’identifier l’origine de la dette ce, sans qu’il soit nécessaire de renseigner la nature exacte de chacune des cotisations sociales distinctement, et la ventilation des sommes afférentes.

Que de jurisprudence constante, dans le cadre d’un contrôle d’activité, cette obligation peut être satisfaite par renvoi exprès à la lettre d’observations comportant le détail des redressements en cause.

Attendu en l’espèce que le 6 décembre 2023, l’URSSAF de Bourgogne a émis une mise en demeure à l’encontre de Monsieur [H] [Y], portant sur le recouvrement de la somme globale de 527.208 €.

Qu’il importe de préciser que cette mise en demeure a été délivrée par courrier recommandé avec avis de réception signé et daté du 8 décembre 2023.

Que la contrainte litigieuse a fait l’objet d’une signification, par remise à l’étude le 2 février 2024.

Que force est de constater que si ces actes ne renseignent pas la nature de chacune des cotisations appelées, ceux-ci comportent la mention suivante : pour la mise en demeure “Motifs:…/… Contrôle, Chefs de redressement notifiés par la lettre d’observations en date du 10/10/23 Article R 243-59 du code de la sécurité sociale.Nature des cotisations Régime général , incluses cotisations assurances chômage, cotisations [5]” et la contrainte procède par renvoi à la mise en demeure et aux opérations de contrôle ;

Que la mise en demeure et la contrainte procèdent donc par renvoi exprès à la lettre d’observations, laquelle reprend pour chacune des années concernées par le contrôle, la nature exacte des cotisations redressées, l’assiette de calcul et le taux.

Qu’il convient au surplus de préciser que celles-ci renseignent les montants de cotisations sociales réclamées, et des majorations afférentes, ainsi que les périodes auxquelles elles se rapportent.

Que les dispositions des articles L244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale sont donc satisfaites.

** Sur les dispositions de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration

Attendu que l’article L.212-1 alinéa 1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : “Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.”.

Qu’aux termes d’un avis n°00-40.002, la Cour de cassation a considéré que l’omission de ces mentions n’est pas de nature à justifier l’annulation, par les juridictions statuant en matière de contentieux général de la sécurité sociale, des mises en demeure délivrées par les [8].

Que la deuxième chambre civile est par la suite venue préciser que le défaut des mentions des nom, prénom et qualité de l’auteur de la mise en demeure n’affecte pas sa validité, dès lors que celle-ci précise la dénomination de l’organisme qui l’a émise, rappelant que la loi n’impose pas ce formalisme à peine de nullité.

Attendu en l’espèce que Monsieur [H] [Y] se prévaut de la nullité de la mise en demeure préalable, motif pris de l’absence des mentions prévues par l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration; Que l’opposante soutient que la Cour de cassation est récemment revenue sur sa position ( Ass. Plénière, 8 mars 2024, n°21-21.230) en considérant qu’un titre de recette devait, à peine de nullité, porter mention des nom, prénom et qualité de son auteur ; Que celle-ci insiste sur la portée générale de cet arrêt rendu en assemblée plénière;

Attendu qu’il convient tout d’abord d’observer que la saisine de l’assemblée plénière trouve sa cause, non pas dans le moyen soulevé par le pourvoi principal, qui concerne l’application des dispositions de l’article L.212-1 susvisé, mais dans le pourvoi incident relatif à la prescription prévue à l’article L.1617-5, 2° du code général des collectivités territoriales ; que la Cour de cassation, comme le Conseil d’Etat au préalable, a en effet eu à se prononcer sur la transposition de la jurisprudence Czabajdu (CEDH, 9 novembre 2023, n°72173/17) au sein de l’ordre judiciaire.

Que s’agissant des dispositions de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration, la haute juridiction a en effet aligné sa position à celle du Conseil d’Etat en considérant que “dès lors que le titre visé à l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales et son ampliation ne relèvent pas du régime des nullités du code de procédure civile, il convient de juger que la mention, dans l’ampliation adressée au débiteur, des nom, prénoms et qualité de l’auteur ayant émis le titre de recettes constitue une formalité substantielle dont l’inobservation est sanctionnée par la nullité, à moins qu’il ne soit établi que ces informations ont été portées à la connaissance du débiteur”.

Que la portée de cette décision est néanmoins limitée.

Qu’il importe en effet de relever que le litige soumis à l’examen de l’assemblée plénière concernait un acte administratif particulier, à savoir, un titre exécutoire permettant au créancier d’engager une procédure de recouvrement forcé de sa créance.

Que dans le cadre des présentes, l’opposant entend se prévaloir des dispositions susvisées à l’encontre de la mise en demeure qui, de jurisprudence constante, constitue une invitation impérative du débiteur à régulariser sa situation, mais n’a pas la valeur de titre exécutoire.

Qu’il convient par ailleurs de relever que l’assemblée plénière justifie également sa décision par le fait que le titre de recette en cause ne relève pas d’un régime de nullité distinct des dispositions de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Que tel n’est pas le cas de la mise en demeure délivrée par un organisme de sécurité sociale préalablement à la signification d’une contrainte, qui fait l’objet d’un régime spécifique codifié aux articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale.

Que la jurisprudence invoquée par Monsieur [H] [Y], n’est donc pas transposable à la présente espèce.

Qu’il convient dès lors de faire application de la solution constante adoptée par la Cour de cassation, et ci-dessus rappelée, selon laquelle l’omission des mentions prévues à l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas sanctionnée par la nullité de la mise en demeure, dès lors que celle-ci précise l’identité de l’organisme émetteur.

Que force est en l’espèce de constater que la mise en demeure du 6 décembre 2023 vise expressément l’URSSAF de Bourgogne.

Qu’enfin l’examen de la contrainte permet de s’assurer qu’y figurent la signature et la mention des nom et qualité du directeur de l’URSSAF qui en est l’émetteur, dans des format et qualité en garantissant la parfaite lisibilité;

Qu’au vu de l’ensemble de ce qui précède, il est établi que la mise en demeure du 6 décembre 2023 et la contrainte du 24 janvier 2024 sont régulières en la forme.

2. Sur la régularité de la procédure de contrôle

L’article R.243-59, III et IV, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que :

“A l’issue du contrôle ou lorsqu’un constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l’article L.8271-6-4 du code du travail afin qu’il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L.243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d’observations datée et signée par eux mentionnant l’objet du contrôle réalisé par eux ou par d’autres agents mentionnés à l’article L.8271-1-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci.

Lorsqu’une infraction mentionnée à l’article L.8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d’observations mentionne en outre :

1° La référence au document prévu à l’article R.133-1 ou les différents éléments listés au premier alinéa de cet article lorsque l’infraction a été constatée à l’occasion du contrôle réalisé par eux ;

2° La référence au document mentionné à l’article R.133-1 ainsi que les faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l’article L.8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l’article L.8271-6-4 du code du travail.

Les observations sont motivées par chef de redressement. A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l’indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L.243-7-2, L.243-7-6 et L.243-7-7 qui sont envisagés. Les observations sont faites au regard des éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle.

Le montant des redressements indiqué dans la lettre d’observations peut être différent du montant évalué le cas échéant dans le document mentionné à l’article R.133-1. S’il est inférieur, il est procédé sans délai à la mainlevée des éventuelles mesures conservatoires prises en application de l’article R.133-1-1 à hauteur de la différence entre ces deux montants. S’il est supérieur, l’organisme peut engager des mesures conservatoires complémentaires dans les conditions prévues au même article à hauteur de la différence entre ces deux montants.

En cas de réitération d’une pratique ayant déjà fait l’objet d’une observation ou d’un redressement lors d’un précédent contrôle, la lettre d’observations précise les éléments caractérisant le constat d’absence de mise en conformité défini à l’article L.243-7-6.

La période contradictoire prévue à l’article L.243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. A défaut de réponse de l’organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme acceptée. La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix.

Dans sa réponse, la personne contrôlée peut indiquer toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés. Elle justifie, le cas échéant, avoir corrigé, pendant le contrôle, les déclarations afférentes à la période contrôlée, et acquitté les sommes correspondantes pour qu’il en soit tenu compte.

Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre. Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l’objet d’une réponse motivée. Cette réponse détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés.

La période contradictoire prend fin, en l’absence de réponse de la personne contrôlée, au terme des délais prévus au huitième alinéa du présent III ou à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle mentionnée au dixième alinéa du même III.

IV.-A l’issue de la période contradictoire, afin d’engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l’objet du redressement, l’agent chargé du contrôle transmet à l’organisme effectuant le recouvrement le rapport de contrôle faisant état des échanges prévus au III.”

Sur l’assermentation des agents de contrôle

Attendu qu’il résulte des dispositions des articles L.243-7 du code de la sécurité sociale et 3 de l’arrêté du 5 mai 2014, en vigueur à la date du contrôle, que les agents des [8], en charge des opérations de contrôle, doivent justifier d’un agrément délivré par le directeur de l’Acoss.

Que selon l’article L.243-9 du même code, avant d’entrer en fonctions, les agents de l’organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, l’une de ses chambres de proximité, serment de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d’exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l’exercice de leur mission.

Qu’il est constant que le contrôle réalisé par des agents ne disposant pas des agréments et assermentations requises est irrégulier, et doit être annulé.

Attendu en l’espèce que Monsieur [H] [Y] fait grief à la caisse de ne pas justifier de l’agrément et de l’assermentation des inspecteurs du recouvrement.

Qu’il convient toutefois de constater que la caisse verse des extraits des bulletins officiels de la santé, comportant la liste des inspecteurs du recouvrement ayant obtenu leurs agréments définitifs courant 2014 (BO du 15 décembre 2015), parmi lesquels figurent monsieur [C] et Monsieur [Z], agents en charge du redressement contesté.

Qu’elle justifie par ailleurs que les inspecteurs du recouvrement ont prêté serment respectivement les 24 octobre 2013 et 3 octobre 2013.

Que contrairement aux allégations de la partie adverse, ces éléments suffisent à démontrer que les inspecteurs du recouvrement disposaient des agréments et assermentations requises pour procéder au contrôle.

Que le moyen doit en conséquence être rejeté.

Sur la communication du procès-verbal de travail dissimulé

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article R.243-59, III du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que lorsque le contrôle porte sur les infractions de travail dissimulé, les agents chargés du contrôle communiquent au travailleur indépendant une lettre d’observations datée et signée par eux mentionnant l’objet du contrôle réalisé par eux ou par d’autres agents mentionnés à l’article L.8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci.

Que la deuxième civile de la Cour de cassation rappelle régulièrement que l’organisme social n’est pas tenu de communiquer le procès-verbal de travail dissimulé au cotisant objet du contrôle lors de la phase précontentieuse ; Que seul le juge, saisi de la contestation du redressement, peut ordonner sa production;

Qu’en toute hypothèse, ce procès-verbal a été versé au décours de la présente procédure;

Que le moyen tiré du défaut de communication du procès-verbal de travail dissimulé préalablement à la notification de la lettre d’observations est en conséquence inopérant.

Sur la communication du rapport de contrôle:

Attendu que l’article R243-59 précité n’impose nullement la communication de ce rapport qui n’a pas la valeur d’un acte administratif, ni même d’une pièce de procédure opposable au cotisant, mais constitue seulement un document interne à l’organisme social, à remettre au seul service de recouvrement;

Qu’il convient de souligner que le caractère contradictoire et équitable de la procédure de contrôle est préservé par la notification – ici signification- de la lettre d’observations et des échanges qui peuvent se nouer ensuite, pendant la période contradictoire, droits dont ne s’est pas emparé le cotisant.

Que ce moyen n’est donc pas davantage pertinent.

Attendu qu’il ressort de l’ensemble de ce qui précède que la procédure de contrôle comme la procédure de recouvrement sont parfaitement régulières.

Que Monsieur [H] [Y] ne conteste pas le bien-fondé du redressement opéré par l’URSSAF de Bourgogne.

Que dans ces conditions, il convient de valider la contrainte émise par le Directeur de l’URSSAF de Bourgogne le 24 janvier 2024 en son montant de 537.208 €, correspondant au redressement notifié par lettre d’observation du 10 octobre 2023, outre majorations de retard afférentes.

Sur les frais de signification de la contrainte

Attendu que conformément aux dispositions de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes nécessaires à son exécution seront mis à la charge de Monsieur [H] [Y].

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Attendu que succombant à l’instance, Monsieur [H] [Y] sera condamnée à verser à l'[9] la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Que les dépens seront en outre mis à sa charge.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au secrétariat-greffe,

Déclare le recours recevable ;

Dit que la procédure de contrôle et la procédure de recouvrement sont régulières ;

Valide la contrainte émise par l’URSSAF de Bourgogne le 24 janvier 2024, et signifiée le 2 février 2024, en son montant de 537.208 €, correspondant au redressement notifié par lettre d’observation du 10 octobre 2023, outre majorations de retard afférentes ;

Condamne Monsieur [H] [Y] au paiement de cette somme, outre les frais de signification de la contrainte et de tous actes nécessaires à son exécution ;

Condamne Monsieur [H] [Y] à verser à l'[9] la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute Monsieur [H] [Y] de toutes demandes plus amples ou contraires ;

Met les dépens à la charge de Monsieur [H] [Y].

Dit que chacune des Parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai d’un mois à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d’Appel de Dijon – [Adresse 4] ; la déclaration doit être datée et signée et doity comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir :

1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;

2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3°) L’objet de la demande ;

Elle doit désigner le jugement dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie du jugement devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE