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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ctx protection soc., 6 févr. 2025, n° 24/01121 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01121 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CTX PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N°N° RG 24/01121 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K2AN
DOSSIER : N°N° RG 24/01121 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K2AN
CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : Autres demandes contre un organisme
OBJET DU RECOURS : rejet implicite – demande de remboursement de la somme de 11118.11€
DEMANDEUR
M. [H] [M]
représenté par Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
DEFENDERESSE
[4] [Localité 3] [1]
non comparante
Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Antoinette MULLER, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATONS le désistement de Monsieur [H] [M] ;
CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 06 Février 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état,
Notifiée aux parties
en LRAR le
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