TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE METZ

[T] [B]

service du juge des libertes et de la detention

N° RG 25/00499 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LGV3

Minute n°269/2025

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER SUR UNE CONTESTATION D’ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION

Le 05 Mars 2025,

Nous, Doris BREIT, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,

Vu la décision du PREFET DE LA MARNE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :

[F] [U] [I] [M]

née le 13 Mars 1983 à [Localité 1] (MADAGASCAR)

de nationalité Malgache

Notifiée à l’intéressée le :

28 février 2025

à

07:55

Vu le recours formé par Madame [F] [U] [I] [M] en date du 28 février 2025, reçu au greffe du juge des libertés et de la détention par voie électronique le 28 février 2025 à 18 heures 12,

Vu les articles L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;

Vu le courriel du greffe du centre de rétention administrative de [Localité 2] reçu au greffe du juge des libertés et de la détention le 4 mars 2025 à 08 heures 04 nous informant de l’éloignement de Madame [F] [U] [I] [M] ;

MOTIFS

Attendu que Madame [F] [U] [I] [M] a été placée au centre de rétention de [Localité 2] en application d’un arrêté de placement en rétention en date du 28 février 2025, notifié le même jour à 07 heures 55 ;

Attendu qu’il ne peut qu’être constaté que Madame [F] [U] [I] [M] n’est plus au centre de rétention administrative de [Localité 2] depuis son éloignement qui a eu lieu le 3 mars 2025 ; que sa rétention a pris fin à cette date ;

Que par suite, il y a lieu de dire que le recours présenté par Madame [F] [U] [I] [M] est devenu sans objet ; qu’il n’y a donc plus lieu à statuer sur cette demande ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,

CONSTATONS que Madame [F] [U] [I] [M] a été éloignée le 3 mars 2025 ;

DÉCLARONS sans objet le recours formé par Madame [F] [U] [I] [M] ;

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Copie de la présente décision est transmise à la préfecture de la Marne, au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information