TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Frédéric DOUEB

[M] [W] épouse [L]

[B] [L]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/06262 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5HJK

N° MINUTE :

4/2024

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du jeudi 28 novembre 2024

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Etablissement public [Localité 3] HABITAT- OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Frédéric DOUEB, avocat au barreau de PARIS,

Toque : C1272

à

Madame [M] [W] épouse [L], demeurant [Adresse 1]

non comparante

Monsieur [B] [L], demeurant [Adresse 1]

non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 juin 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige ayant été réglée.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 novembre 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation

Le greffier Le président