MINUTE N° : 26/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 10 Février 2026

DOSSIER : N° RG 25/03483 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UCYR / JAF Cab 3

AFFAIRE : [O] / [P] [T]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 Février 2026

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente

Greffier :

Madame Méryl MONNET

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 15 Octobre 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [Q] [O] épouse [P] [T]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (ALGERIE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Jérôme CHAUBET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 225

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N2025-008585 du 09/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉFENDEURS :

Epoux [E] [P] [T]

nés le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentés par M^e Nathalie DE SEGUIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 199

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

Vu la demande en divorce en date du 26 mai 2025,

PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

. Monsieur [E] [P] [T], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (Algérie)

Et de

. Madame [Q] [O], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 1] (Algérie)

Mariés le [Date mariage 1] 2009 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 3] (31) ;

RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu’à défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au jour de la demande en divorce, soit le 26 mai 2025 ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

DIT qu’en conséquence, chacun des époux perdra l’usage de son nom marital, à l’issue du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE le droit au bail du domicile conjugal à l’épouse ;

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard des enfants mineurs ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ;

RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :

— la scolarité et l’orientation professionnelle,

— les sorties du territoire national,

— la religion,

— la santé,

— les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chaque parent selon les modalités suivantes :

— En période scolaire et pour les petites vacances scolaires hors Noël et été :

— Chez le père : du vendredi des semaines paires au vendredi des semaines impaires avec échange à la sortie des classes ou 18 heures pendant les vacances scolaires,

— Chez la mère : du vendredi des semaines impaires au vendredi des semaines paires avec échange à la sortie des classes ou 18 heures pendant les vacances scolaires,

— Pendant les vacances de Noël : première moitié les années paires pour le père, deuxième moitié les années paires pour la mère et inversement les années impaires,

Pendant les acances d’été : partage par quinzaine des vacances d’été : premières quinzaines de juillet et d’août pour le père les années paires, deuxième quinzaine des vacances de juillet et d’août pour la mère les années paires, et inversement les années impaires.DIT que pendant les vacances scolaires, l’enfant est ramené chez l’autre parent, le samedi à 18 heures, sauf si besoin spécifique de la part de l’autre parent (location de vacances, train, etc..) et après en avoir discuté au préalable ;

DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, le parent chez lequel l’enfant résidera pour la semaine ou pour les vacances devra aller le chercher au domicile de l’autre parent ;

DIT que sauf meilleur accord entre les parties, chaque année le père recevra le ou les enfants le jour de la fête des pères et la mère recevra le ou les enfants le jour de la fête des mères ;

DIT que les frais de mutuelle des enfants sont pris en charge par le père, et au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que les frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle seront partagés par moitié entre les parents, et au besoin les y CONDAMNE ;

DIT que les frais scolaires seront partagés par moitié entre les parents, et au besoin les y CONDAMNE ;

DIT que les frais exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents, après accord sur la dépense au-delà de 150 euros, et au besoin les y CONDAMNE ;

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût ;

DIT que les autres dépenses sont intégralement assumées par le parent qui a la garde des enfants ;

DIT que les allocations auxquelles ouvrent droits les enfants seront perçues par la mère ;

REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;

RAPPELLE que seules les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

CONDAMNE les parties à supporter chacune pour moitié les dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES