TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 5]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00062 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFTD

Minute REF n° 240/2025

DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

REFERES

DU 19 JUIN 2025

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

S.A. IN’LI GRAND EST

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ

d’une part

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [Z]

demeurant [Adresse 3]

Non comparant, non représenté

d’autre part

dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance en date du 5 février 2025.

Attendu que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Attendu que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu’il a accepté implicitement par son absence ce désistement ;

Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référés,

CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00062 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFTD ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 juin 2025 par Lisa KIBANGUI, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Nathalie ARNAULD, greffier.

Le greffier Le juge des contentieux

de la protection