TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 15 Mai 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 25/00315 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IMO3

AFFAIRE : [J] / [N]

MINUTE :

Copie exécutoire : le 21 mai 2025

Maître Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL [10]

Rendu par Eric ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Boubacar BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [C] [U] [J]

né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 12]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Maître Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX, avocats au barreau de VALENCE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/005603 du 16/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DÉFENDERESSE :

Madame [D] [N] épouse [J]

née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 7]

domiciliée : chez M [T] [L]

[Adresse 6]

[Localité 3]

défaillante

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 10 Avril 2025

JUGEMENT :

— réputée contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ;

Prononce le divorce entre M. [Y] [J] et Mme [D] [N] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 16 septembre 2017 à [Localité 9] et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

— M. [Y] [C] [U] [J], né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 12]

et

— Mme [D] [N], née [Date naissance 5] 1975 à [Localité 8] ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

Fixe les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux au 30 avril 2020 ;

Rappelle que Mme [D] [N] devra reprendre l’usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union ;

Condamne M. [Y] [J] aux dépens ;

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES