Tribunal Judiciaire de Metz, Ctx protection sociale, 26 juin 2025, n° 23/01480

TJ Metz 26 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Recevabilité de l'opposition
La cour a jugé que l'opposition était recevable, mais que le débiteur n'avait pas prouvé que les cotisations réclamées n'étaient pas dues.
Accepté
Validation de la contrainte
La cour a validé la contrainte en litige pour le montant demandé, considérant que le débiteur n'avait pas contesté le bien-fondé de la créance.
Accepté
Droit au remboursement des frais
La cour a jugé que le débiteur devait également supporter les frais de signification, conformément aux règles de procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ctx protection soc., 26 juin 2025, n° 23/01480
Numéro(s) :	23/01480
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	28 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François BATTLEMiroslav TERZIC

Texte intégral

Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 23/01480

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

_____________________________

[Adresse 3]

[Adresse 7]

☎ [XXXXXXXX01]

___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 26 JUIN 2025

DEMANDERESSE :

[10]

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par M^e François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [J]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Rep/assistant : M^e Miroslav TERZIC, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B405

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M^me PAUTREL Carole

Assesseur représentant des employeurs : M. Christian [Localité 9]

Assesseur représentant des salariés : M. Roland GATTI

Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,

a rendu, à la suite du débat oral du 05 mars 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e François BATTLE

M^e Miroslav TERZIC

[10]

Monsieur [K] [J]

EXPOSE DU LITIGE

Le 2 novembre 2023, l'[10] a émis à l’encontre de Monsieur [K] [J] une contrainte d’avoir à payer la somme de 5383,88€, contrainte signifiée le 2 novembre 2023.

Monsieur [J] a formé opposition par requête déposée au greffe le 16 novembre 2023.

Par conclusions, l'[10] demande au tribunal de valider la contrainte pour son nouveau montant de 2293,88€, et de condamner Monsieur [J] à verser cette somme, outre le paiement des frais de signification d’huissier.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

En l’absence de conciliation des parties, le dossier a été appelé à l’audience de plaidoirie du 5 mars 2025, lors de laquelle l'[10], dûment représentée, s’en est remise à ses écritures.

Monsieur [J], bien que régulièrement informé de la date d’audience par le biais de son conseil, n’était ni présent, ni représenté, ni excusé.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2025, par mise à disposition au greffe, avec prorogation au 26 juin 2025 en raison d’une surcharge d’activité du pôle social.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale :

« Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition ».

L’opposition formée par Monsieur [J] est recevable, ce point étant autant établi que non contesté.

Il sera rappelé qu’il appartient à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve que les cotisations qui lui sont réclamées ne sont pas dues.

Dans ses dernières conclusions, l'[10] a parfaitement exposé ses réclamations, indiquant solliciter la validation de la contrainte pour un nouveau montant de 2293,88€.

Si Monsieur [J], dans son recours, a indiqué contester la somme réclamée, force est de constater qu’il n’a jamais apporté d’éléments permettant de remettre en cause le bien-fondé de la créance. Il convient en conséquence de valider la contrainte en litige dans son nouveau montant, et faire droit aux demandes de l’union, de même qu’il convient de condamner Monsieur [J] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Pôle social, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE Monsieur [K] [J] recevable en son opposition ;

VALIDE la contrainte en litige du 2 novembre 2023 pour son nouveau montant de 2293,88 euros (deux mille deux cent quatre-vingt-treize euros quatre-vingt-huit centimes) ;

CONDAMNE Monsieur [J] à verser à l'[10] ladite somme de 2293,88€ en deniers ou quittance valables, outre les frais de signification d’un montant de 73,34€ ;

CONDAMNE Monsieur [J] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec le Greffier, après lecture faite.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,