Tribunal Judiciaire de Metz, Ch4 jex fond, 28 octobre 2025, n° 25/00183

TJ Metz 28 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Difficultés de relogement
La cour a reconnu que, bien que les revenus de Monsieur [Z] soient modestes, la dette locative s'est accumulée avant la perte de son emploi, justifiant ainsi un délai d'évacuation, mais limité à six mois en raison des impayés.
Rejeté
Non contestation de la mesure d'expulsion
La cour a estimé que la mesure d'expulsion était fondée et que le délai accordé à Monsieur [Z] était suffisant compte tenu de la situation.
Rejeté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé de laisser les dépens à la charge de Monsieur [Z] en raison de la nature de sa demande, mais a écarté l'application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la société VIVEST.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch4 jex fond, 28 oct. 2025, n° 25/00183
Numéro(s) :	25/00183
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre THOMAS
Parties :	S.A. VIVEST

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DE L’EXÉCUTION

[Adresse 6]

JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2025

N° RG 25/00183 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LT2X

Minute JEX n°

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

Monsieur [M] [Z], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

S.A. VIVEST, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Pierre THOMAS, avocat au barreau de SARREGUEMINES, vestiaire : substitué par M^e Julie TORMEN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C 506

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DE L’EXÉCUTION : DOMINIQUE ALBAGLY

GREFFIER LORS DES DEBATS : Hélène PLANTON

GREFFIER LORS DU DELIBERE : Marc SILECCHIA

Débats à l’audience publique du 24 octobre 2025

Délivrance de copies :

— certifiées conformes délivrées le : à : M. [Z] (LRAR)

VIVEST (LRAR)

Me [E] (LS)

A.Droit [Localité 9]

mail a.droit + ddets

Vu l’ordonnance de référé du 24 septembre 2024 par laquelle le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire a constaté la résiliation du bail conclu entre la SA [Adresse 8], d’une part, et Monsieur [M] [Z] et Madame [X] [Z] née [B], d’autre part, et ordonné l’expulsion des locataires de l’immeuble sis [Adresse 2] à Creutzwald (57150) ;

Vu la requête enregistrée au greffe le 13 octobre 2025 par laquelle Monsieur [M] [Y] [N] [Z] a fait citer la SA D’HLM VIVEST afin d’entendre le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de céans lui accorder un délai d’évacuation de douze mois ;

Vu les conclusions de la SA [Adresse 8] enregistrées au Greffe le 21 octobre 2025 afin que le Juge de l’exécution :

— déboute Monsieur [M] [Z] de sa demande tendant à l’obtention d’un délai à expulsion d’un an,

— lui alloue un sursis à expulsion de trois mois,

— le condamne aux frais de la procédur ainsi qu’au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

MOTIVATION

Sur le fond

Attendu qu’en vertu de l’ article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ;

Que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ; que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; qu’il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ;

Attendu que Monsieur [Z] vit avec son épouse et leurs deux enfants ; qu’il est sans emploi et perçoit un revenu de 900 euros alors que son épouse bénéficie d’une rémunération d’environ 600 euros ;

Que si Monsieur [Z] explique ses difficultés par la perte de son emploi en juin 2025, il ressort de l’historique du compte du locataire que la dette s’est constituée bien avant cet événement ; que celle-ci ne cesse d’augmenter pour atteindre le montant de 6 451,12 euros à ce jour ;

Que néanmoins la modicité des revenus actuels des occupants rend difficile la recherche d’un logement ;

Qu’en conséquence, un délai leur sera octroyé pour quitter les lieux ; que toutefois compte tenu des impayés conséquents, celui-ci sera limité à une durée de six mois ;

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Attendu que selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Attendu que la présente instance étant intentée aux fins de voir accorder à Monsieur [Z] une mesure d’exception, dans le seul intérêt de ce dernier, alors que le bien fondé de la mesure d’expulsion n’est pas contestable, il convient de laisser les dépens à sa charge;

Attendu que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ,

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Que dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu’il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ; que néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat ;

Attendu que la situation économique des parties commande d’écarter l’application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la SA VIVEST ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

OCTROIE à Monsieur [M] [Y] [N] [Z] un délai de six mois à compter du prononcé du présent jugement pour évacuer l’immeuble situé [Adresse 4] [Localité 7] [Adresse 1]),

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [M] [Y] [N] [Z],

DEBOUTE les parties de toute autre demande.

Le présent jugement a été prononcé par le Juge de l’exécution par mise à disposition au greffe le vingt huit octobre deux mil vingt cinq et signé par Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, et Marc SILECCHIA, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente