Tribunal Judiciaire de Metz, Ctx protection sociale, 18 septembre 2025, n° 24/01377

TJ Metz 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Frais exposés face à des demandes injustifiées
Le tribunal a constaté que la demanderesse avait effectivement engagé des frais face à des demandes injustifiées de l'[5], ce qui justifie l'octroi de la somme demandée sur le fondement de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ctx protection soc., 18 sept. 2025, n° 24/01377
Numéro(s) :	24/01377
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand MARIOTTEFrançois BATTLE
Cabinet(s) :	ELIDE
Parties :	POLE

Texte intégral

Minute:

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

POLE SOCIAL

[Adresse 1]

ORDONNANCE D’AFFAIRE SANS OBJET

DOSSIER : N°N° RG 24/01377 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K4ND / CTX PROTECTION SOCIALE

OBJET : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Objet du recours : Contestation d’une mise en demeure n° 0042768951 du 17/04/2024 d’un montant de 2258€

DEMANDERESSE

Mme [T] [Z], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Bertrand MARIOTTE de la SELARL ELIDE, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C100

DEFENDERESSE

[5], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301

Nous, Carole PAUTREL, Juge de la mise en état , assistée de Monsieur VAN PETEGEM, Greffier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au regard de l’annulation de la somme litigieuse par l'[5], le présent recours contentieux est déclaré sans objet.

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les frais de l’instance seront mis à la charge de l'[5] ;

Le demandeur sollicite, dans ses dernières écritures, le bénéfice des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que l’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, l’annulation de la période litigieuse est le fait de l’URSSAF Lorraine qui doit ainsi être considérée comme partie succombant à l’instance, peu important la raison de cette annulation, et ce nonobstant le désistement d’action qu’elle a demandé à la demanderesse de formuler.

Ainsi, dès lors qu’il doit être constaté de façon objective que la demanderesse a exposé des frais face à des demandes de l’URSSAF en l’état injustifiées, il sera donc fait droit à la demande de la demanderesse formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L'[5] est condamnée à payer à Mme [T] [Z] la somme de 500€ sur le fondement de l’article précité.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

DECLARE sans objet le recours contentieux formé par M^e MARIOTTE Bertrand, conseil de Mme [T] [Z] à l’encontre de l'[5] ;

CONSTATONS le désistement d’instance de l'[5] ;

CONDAMNONS L'[5] à verser à Mme [T] [Z] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure

CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSE à l'[5] la charge des dépens de la présente instance.

FAIT à [Localité 4], le 18 Septembre 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,