TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 11]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 3]

[Localité 7]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/04438 -

N° Portalis DB2Z-W-B7J-IEFH

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 03/02/2026

Société HABITAT 77 – OFFICE PUBLIC DE L HABITAT SEINE ET MARNE

C/

Madame [J] [X]

Monsieur [O] [S] [N]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

— Maître Jeanine HALIMI

— [O] [S] [N]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 03 FEVRIER 2026

Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Société HABITAT 77 – OFFICE PUBLIC DE L HABITAT SEINE ET MARNE

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 6]

représentée par Maître Jeanine HALIMI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [J] [X]

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

Monsieur [O] [S] [N]

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 8]

comparant en personne

Après débats à l’audience publique du 09 Décembre 2025,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2025, reçu au greffe le 21 août 2025, la société HABITAT 77 – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT SEINE ET MARNE a fait assigner Mme [J] [X] et M. [O] [S] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun, aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, ordonner leur expulsion et les condamner au paiement d’un arriéré locatif.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 décembre 2025.

Mme [J] [X] n’était ni présente ni représentée. M. [O] [S] [N], comparant, a expliqué avoir effectué un virement de 900 euros non compris dans le décompte de la société HABITAT 77. Il a précisé avoir rencontré des difficultés du fait du départ de son épouse du foyer, ayant dû arrêter de travailler pour garder ses enfants, mais ayant repris une activité professionnelle avec un revenu mensuel de 2 300 euros. Il propose d’apurer sa dette en 30 mensualités de 163 euros en sus du loyer courant.

Par note en délibéré autorisée reçue au greffe le 11 décembre 2025, le bailleur confirme le versement de 900 euros le 3 décembre 2025 et ne s’oppose pas à l’octroi de délais.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de la demande

La bailleresse justifie avoir procédé aux formalités obligatoires préalables à la saisine du juge des contentieux de la protection dans les délais légaux, conformément aux articles 24 II et 24 III de la loi du 6 juillet 1989, de sorte que l’action est recevable.

Sur le fond

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer loyers et charges aux termes convenus. L’article 24 de la même loi prévoit que la clause résolutoire insérée au bail produit effet six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En premier lieu, il résulte du bail du 12 septembre 2023, du commandement de payer du 06 décembre 2024 et du relevé de compte locatif que Mme [J] [X] et M. [O] [S] [N] n’ont pas réglé régulièrement les loyers et charges convenus. Le décompte actualisé communiqué à l’audience fait apparaître une dette de 5 868,47 euros, à laquelle doit se soustraire le versement de 900 euros confirmé par le bailleur. Aucun règlement intégral des sommes visées au commandement n’ayant été effectué dans le délai de six semaines, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à l’expiration de ce délai, soit le 17 janvier 2025.

En deuxième lieu, il résulte des pièces produites et des débats que M. [O] [S] [N] a repris le paiement du loyer courant et propose un plan d’apurement de la dette. La bailleresse ne s’oppose pas à l’octroi de délais et propose même un échelonnement de la dette par versements mensuels de 163 euros en sus du loyer. Au regard du montant de la dette, de la situation familiale et financière des locataires et de la position conciliante du bailleur, il apparaît que M. [O] [S] [N] est en mesure d’apurer la dette dans un délai raisonnable.

En conséquence, en application des articles 24, V et VII, de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 du Code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de délais, d’autoriser M. [O] [S] [N] à s’acquitter de la somme de 4968,47 euros en trente mensualités d’un montant minimum de 163 euros chacune, à verser en sus du loyer et des charges courants. Les échéances seront exigibles le 10 de chaque mois, à compter du 10 du mois suivant la signification du présent jugement.

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant la durée ainsi impartie et tant que M. [O] [S] [N] respectera cet échéancier ainsi que le paiement intégral du loyer et des charges courants aux échéances contractuelles.

Sur les frais de justice

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Mme [J] [X] et M. [O] [S] [N], qui succombent principalement, supporteront les dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture, ainsi que, le cas échéant, les frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société HABITAT 77 l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens. Il convient en conséquence de condamner Mme [J] [X] et M. [O] [S] [N] à lui verser la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail d’habitation conclu le 12 septembre 2023 entre la société HABITAT 77 – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT SEINE ET MARNE et Mme [J] [X] et M. [O] [S] [N], concernant le logement sis [Adresse 5], sont réunies à l’expiration du délai de six semaines suivant le commandement de payer délivré le 06 décembre 2024 ;

CONDAMNE solidairement Mme [J] [X] et M. [O] [S] [N] à payer à la société HABITAT 77 – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT SEINE ET MARNE la somme de 4 968,47 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 10 décembre 2025 ;

AUTORISE M. [O] [S] [N], en application des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 du Code civil, à s’acquitter de cette somme en trente mensualités d’un montant minimum de 163 euros chacune, à verser en sus du loyer et des charges courants, les échéances étant exigibles le 10 de chaque mois à compter du 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

SUSPEND, pendant la durée de cet échéancier et à la condition que M. [O] [S] [N] respecte les modalités de paiement ainsi fixées ainsi que le règlement intégral du loyer et des charges courants aux échéances contractuelles, les effets de la clause résolutoire ;

DIT que, si M. [O] [S] [N] se conforme à l’ensemble de ces obligations pendant toute la durée des délais accordés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais produit effet et le bail se poursuivra normalement ;

DIT qu’à défaut de paiement intégral d’une seule des mensualités de l’échéancier à son échéance ou d’un seul terme de loyer et charges courants, et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la totalité du solde deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire retrouvera plein effet, le bail sera résilié de plein droit et la société HABITAT 77 – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT SEINE ET MARNE pourra, sans nouvelle décision de justice, poursuivre l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, avec le concours, si besoin, d’un serrurier et de la force publique, dans les conditions prévues aux articles L.411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que, dans cette hypothèse, les locataires seront tenus, à compter de la date de la résiliation, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et ce jusqu’à la libération effective des lieux, caractérisée par la restitution des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNE in solidum Mme [J] [X] et M. [O] [S] [N] à payer à la société HABITAT 77 – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT SEINE ET MARNE la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum les locataires aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture, ainsi que les frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Melun le 3 février 2026, les parties en ayant été avisées dans les conditions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.