Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00386 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LRLV

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 DÉCEMBRE 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [E], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Nastassia WAGNER, demeurant [Adresse 6], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B410

DÉFENDEUR :

S.A.S. [Adresse 10] [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal,

prise en établissement secondaire sis [Adresse 3], et dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Redouane SAOUDI de la SELARL JEAN-LOUVEL-SAOUDI, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C205

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Débats à l’audience publique du 21 OCTOBRE 2025

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente

Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 09 DÉCEMBRE 2025

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon facture du 04 septembre 2023, Monsieur [J] [E] a acquis un véhicule Peugeot 308 immatriculé [Immatriculation 13] auprès de la SAS CAR AVENUE BAILLY pour un prix de 29 341,86 euros.

Le 20 août 2025, Monsieur [J] [E] a mis en demeure la société [Adresse 11] d’avoir à prendre en charge les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule ou, le cas échéant, à procéder à son échange ou à son remboursement.

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Par acte de commissaire de Justice en date du 02 septembre 2025, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [J] [E] a fait assigner la SAS CAR AVENUE BAILLY devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles 145 et 700 du Code de procédure civile, aux fins de voir :

— Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ;

— Ordonner une mesure d’expertise judiciaire du véhicule et désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal ;

— Débouter la SAS [Adresse 11] de toutes éventuelles demandes, fins et prétentions ;

— Réserver les dépens de l’instance ;

— Rappeler le caractère exécutoire par provision de l’ordonnance à intervenir.

La SAS CAR AVENUE BAILLY a constitué avocat.

Par conclusions enregistrées le 07 octobre 2025, elle demande de :

— Prendre acte de ses protestations et réserves d’usage ;

— Fixer la consignation sur frais d’expertise à la charge de Monsieur [J] [E];

— Réserver les frais et dépens de l’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé .

Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et de l’intérêt probatoire de la mesure d’instruction sollicitée dans la perspective d’un litige futur.

Le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, mais il doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions.

Monsieur [J] [E], qui a acquis un véhicule neuf, produit de multiples échanges par mail avec le service clientèle de la société PEUGEOT concernant des dysfonctionnements du système électronique de son véhicule. En outre, il verse aux débats une commande de travaux en date du 15 février 2024 pour les motifs suivants :

— véhicule recule en pente en mode drive,

— vibration sous l’écran dans l’habitacle,

— grincement de direction sens anti-horaire.

Enfin, les 09 avril et 13 mai 2024, Monsieur [J] [E] a dû procéder à la location d’un véhicule de remplacement.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur [J] [E] rapporte la preuve de circonstances rendant plausible un litige au sujet du véhicule acquis auprès de [Adresse 11], rendant nécessaire une mesure d’investigation technique.

Il convient d’ordonner l’expertise, tous droits et moyens réservés, aux frais avancés de Monsieur [J] [E].

Sur les dépens

Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Dès lors, il n’y a pas lieu de réserver les dépens mais il convient de condamner Monsieur [J] [E] à s’en acquitter dans la mesure où l’expertise est ordonnée à son avantage sans que le juge puisse connaître l’issue de celle-ci.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort :

RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

ORDONNE une expertise du véhicule Peugeot 308 immatriculé [Immatriculation 13] et commet pour y procéder :

Monsieur [N] [V]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 12]

Expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 14]

avec pour mission, après avoir pris connaissance des pièces versées au dossier, de celles qui pourraient lui être remises par les parties ou même des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, et en général de tout document utile à sa mission et après avoir convoqué les parties :

— D’examiner le véhicule PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 13] et les pièces qui s’y rapportent ;

— De décrire les dommages, les défectuosités ou les pannes affectant le véhicule et d’en déterminer l’origine (défaut constructeur, manquement aux règles de l’art, défaut d’entretien, vétusté) et la date d’apparition ;

— De dire s’ils étaient apparents ou cachés au jour de la vente ;

— De préciser si une personne sans compétence particulière pouvait avec des diligences normales déceler les désordres affectant le véhicule et en apprécier l’importance ;

— De fournir tout élément de nature à permettre au Juge du fond de décider si le vendeur pouvait ou devait avoir connaissance du ou des désordres ;

— De dire si ces désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage ou à en diminuer l’usage ;

— De dire si le véhicule est conforme au contrat de vente c’est-à-dire s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un véhicule semblable ;

— De fournir au juge tous les éléments de nature à lui permettre de statuer sur les responsabilités ;

— De décrire les travaux nécessaires et chiffrer le montant des réparations de remise en état;

— De faire toutes autres constatations utiles ;

— De donner son avis sur le préjudice subi par le demandeur, en évaluant les préjudices de toute nature résultant des vices, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état, les éventuels frais de garage, de remorquage et de stationnement du véhicule et plus généralement de tout préjudice subi par Monsieur [J] [E] ;

— De déposer un pré-rapport et accorder aux parties un délai pour présenter des dires avant le dépôt du rapport définitif ;

FIXE à 3 000 euros T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert qui devra être consignée par Monsieur [J] [E], avant le 09 février 2026, sous peine de caducité ;

INVITE Monsieur [J] [E] à à consigner la somme sur la plate-forme numérique de la Caisse des Dépôts :

— site : https://consignations.caissedesdepots.fr/ ;

INVITE Monsieur [J] [E] à transmettre dès réception le récépissé de consignation au greffe de ce Tribunal ;

APPELLE l’attention des parties sur les dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile ainsi conçues :

« A défaut de consignation dans les délais et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert est caduque à moins que le Juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toutes les conséquences de l’abstention ou du refus de consigner » ;

DIT que l’Expert devra, en toutes circonstances, informer le Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux, des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

DIT que si ces honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;

DIT que de toutes ses opérations et constatations, l’Expert dressera un rapport qu’il adressera aux parties accompagné des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d’expertise, dires des parties, pièces des parties) et qu’il déposera au greffe de ce Tribunal en deux exemplaires papiers accompagné de ces mêmes annexes et de la preuve par tout moyen de la signification du rapport aux parties, et ce dans les 6 mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires ;

RAPPELLE que pour l’exécution de sa mission l’Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d’échanges OPALEXE ;

CONDAMNE Monsieur [J] [E] aux dépens ;

RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le neuf décembre deux mil vingt cinq par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente