AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

[Adresse 3]

JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00531 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPDZ

Minute TJ n°

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. [Adresse 5],

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M^e Séréna KASTLER, avocat au barreau de THIONVILLE

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [K] [R],

demeurant [Adresse 2]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Laurent FIOLLE

GREFFIER : Hélène PLANTON

Débats à l’audience publique du 05 septembre 2025

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à AARPI AVACC + pièces

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 2 mars 2015, la SA [Adresse 5] a consenti à M. [K] [R] un bail portant sur un garage situé [Adresse 4].

Des irrégularités s’étant produites dans le paiement des loyers, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer portant acquisition de la clause résolutoire le 12 avril 2023.

Par acte d’huissier du 1er avril 2025, la SA HLM BATIGERE HABITAT a fait assigner M. [K] [R] devant ce tribunal, aux fins de voir :

— prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers,

— ordonner l’expulsion de M. [K] [R] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l’assistance de Monsieur le Commissaire de Police,

— condamner M. [K] [R] à payer à la SA [Adresse 5] la somme de 2185,05 euros au titre des loyers et charges impayés échus, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges en sus, jusqu’à la libération définitive des lieux, soit la somme de 98,43 euros, cette indemnité étant révisée selon les conditions de l’ancien bail, la somme de 1000 euros de dommages et intérêts et une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 5 septembre 2025, la SA HLM BATIGERE HABITAT indique que la somme due s’élève à 2684,29 euros.

M. [K] [R], assigné par acte d’huissier déposé à l’étude, ne comparaît pas et n’est pas représenté. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de la partie défenderesse, qui n’est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie.

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du bail et du décompte produit par la partie demanderesse, que M. [K] [R] est redevable de la somme de 2684,29 euros représentant les loyers et les charges impayés échus au 3 septembre 2025, et avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Il ressort des dispositions des articles 7 a de la loi du 6 juillet 1989, 1728 et 1741 du Code civil que le bail peut être résilié pour défaut de paiement des loyers aux termes convenus.

Compte tenu de l’absence de règlement des loyers aux termes convenus depuis de nombreux mois et de l’augmentation constante de la dette, il convient de prononcer la résiliation du bail ainsi que l’expulsion de M. [K] [R] et de tous occupants de son chef.

Il convient de fixer au montant du loyer prévu par le contrat de location et majoré des charges et taxes habituelles l’indemnité d’occupation due par le défendeur jusqu’à la libération définitive des lieux, soit la somme de 98,43 euros, cette indemnité étant révisée selon les conditions de l’ancien bail.

La SA [Adresse 5] ne démontrant pas avoir subi un préjudice autre que celui lié au retard de paiement des loyers déjà réparé par l’allocation d’intérêts de retard, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

La SA HLM BATIGERE HABITAT a dû engager des frais pour faire valoir ses droits. Il est équitable de lui accorder une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers consenti à M. [K] [R] et concernant le garage situé [Adresse 4],

Ordonne l’expulsion de M. [K] [R] et de tous occupants de son chef ainsi que de tous biens, et dit qu’à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra y être contrainte par tous moyens de droit à la suite d’un délai légal de deux mois suivant le commandement délivré par huissier de justice d’avoir à quitter les lieux,

Condamne M. [K] [R] à payer à la SA [Adresse 5] la somme de 2684,29 euros représentant les loyers et les charges impayés échus au 3 septembre 2025, et avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

Fixe l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges en cours et condamne M. [K] [R] à son paiement au profit de la SA HLM BATIGERE HABITAT jusqu’à libération effective des lieux, soit la somme de 98,43 euros, cette indemnité étant révisée selon les conditions de l’ancien bail,

Déboute la SA [Adresse 5] de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne M. [K] [R] à payer à la SA HLM BATIGERE HABITAT une somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne M. [K] [R] aux dépens, y compris les frais de commandement de payer.

Ainsi prononcé et jugé le 07 Novembre 2025.

Le Juge Le Greffier