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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ch4 jcp fond, 5 sept. 2025, n° 25/00564 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00564 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00564 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LP4X
Minute n° JCP 553/2025
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 05 SEPTEMBRE 2025
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
S.A. YOUNITED
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Me Hubert MAQUET, avocat plaidant au barreau de LILLE et Me Nathalie ROCHE, avocat postulant au barreau de METZ
d’une part
DÉFENDEURS :
Monsieur [C] [T]
demeurant [Adresse 2]
Non comparant, ni représenté
Madame [I] [F] épouse [T]
demeurant [Adresse 2]
Non comparante, ni représentée
d’autre part
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance en date du 26 juin 2025.
Attendu que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, nous informant que les débiteurs ont soldé la créance ;
Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00564 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LP4X ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 septembre 2025 par Laurent FIOLLE, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assisté de Hélène PLANTON, greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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