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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ctx protection soc., 6 févr. 2025, n° 24/01105 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01105 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CTX PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N°N° RG 24/01105 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-KZ6M
DOSSIER : N°N° RG 24/01105 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-KZ6M
CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
OBJET DU RECOURS : opposition à la contrainte n° 0042771229 du 17/06/2024 d’un montant de 131€ signifiée le 21/06/2024
DEMANDERESSE
URSSAF LORRAINE
non comparante
DEFENDERESSE
Mme [S] [Y] épouse [W]
non comparante
Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Antoinette MULLER, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATONS le désistement de L’ URSSAF LORRAINE ;
CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
Fait à METZ, le 06 Février 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état,
Notifiée aux parties
en LRAR le
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