AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 8]

JUGEMENT DU 25 JUILLET 2025

N° RG 25/00130 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LGD2

Minute JCP n° 25/519

PARTIE DEMANDERESSE :

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE

dont le siège social est sis [Adresse 10]

[Localité 11]

Représentée par M^e GOTTLICH Raoul, avocat au barreau de NANCY

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [V] [R]

demeurant [Adresse 6]

[Localité 12]

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Lisa KIBANGUI

GREFFIER LORS DES DEBATS : Nabil BELHADRI

GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mélissa MALOYER

Débats à l’audience publique du 12 mai 2025

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à M^e GOTTLICH Raoul par LS

— copie certifiée conforme délivrée le à M. [R] [V] par LS

— seconde exécutoire délivrée le à

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [S] [B] et Madame [E] [B] née [K] sont propriétaires de la parcelle cadastrée Section [Cadastre 9] n°[Cadastre 3], commune de [Localité 13] (57), sise [Adresse 2].

Monsieur [H] [X] est propriétaire de la parcelle cadastrée Section [Cadastre 9] n°[Cadastre 5], commune de [Localité 13] (57), sise [Adresse 7].

Par assignation délivrée le 30 mai 2023, Monsieur [S] [B] et Madame [E] [B] née [K] ont fait citer Monsieur [H] [X] devant le tribunal judiciaire de METZ aux fins de voir ordonner le bornage des parcelles litigieuses cadastrées Section [Cadastre 9] n°[Cadastre 3] et [Cadastre 5] et la désignation d’un expert géomètre.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives déposées le 04 octobre 2023, Monsieur [S] [B] et Madame [E] [B] née [K] demandent de :

Ordonner le bornage des parcelles cadastrées Section [Cadastre 9] n°[Cadastre 3] et [Cadastre 5],

Désigner tel expert géomètre à cet effet,

Débouter Monsieur [H] [X] de ses demandes,

Statuer sur les dépens ;

Aux termes de ses conclusions déposées le 08 septembre 2023, Monsieur [H] [X] demande de :

Rejeter la demande de bornage,

Subsidiairement, Désigner tel expert géomètre pour réaliser le bornage des parcelles cadastrées Section [Cadastre 9] n°[Cadastre 3] et [Cadastre 5],

Dire que les frais de bornage seront partagés par moitié entre les parties,

Condamner Monsieur [S] [B] et Madame [E] [B] née [K] aux dépens ;

Par jugement en date du 19 janvier 2024, le tribunal judiciaire de METZ a :

ordonné le bornage judiciaire des parcelles cadastrées Section [Cadastre 9] n°[Cadastre 3] et [Cadastre 5], commune de [Localité 13], sises [Adresse 1] ;

dit que les frais de bornage seront partagés par moitié entre les parties ;

ordonné à cette fin une expertise et commis pour y procéder Monsieur [N] [U], expert géomètre, avec mission habituelle en telle matière ;

fixé à 3 500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;

Le rapport d’expertise a été déposé au greffe le 28 octobre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2025 et a été renvoyée à l’audience du 12 mai 2025 à laquelle elle a été retenue.

Lors de cette audience, Monsieur [S] [B] et Madame [E] [B] née [K], et Monsieur [H] [X], tous trois représentés, ont indiqué s’en rapporter et être d’accord avec les propositions de l’expert géomètre.

La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2025, prorogé au 25 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le bornage judiciaire :

En l’espèce, l’expert géomètre conclut son rapport de la manière suivante :

« Nous proposons de fixer la limite entre les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 5] le long du muret, sans mitoyenneté, le mur appartenant à Monsieur [X].

Une des extrémités de la limite sera la borne retrouvée, l’autre sera l’angle du muret situé à l’angle des parcelles [Cadastre 5]-[Adresse 4]. Cette situation correspond à la limite définie dans le document n°18 du 12/11/1969 ».

Les parties, qui n’ont pas conclu postérieurement au dépôt du rapport d’expertise, indiquent à l’audience être en accord avec la proposition de bornage formulée par l’expert.

En conséquence, il convient d’homologuer le rapport d’expertise judiciaire établi par Monsieur [N] [U] le 21 octobre 2024 et déposé au greffe le 28 octobre 2024.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, les dépens seront supportés par moitié par les parties.

Sur l’exécution provisoire :

Il est rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions rendues en première instance sont de droit assorties de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE le rapport d’expertise judiciaire établi par Monsieur [N] [U] le 21 octobre 2024 reçu au greffe le 28 octobre 2024 ;

CONDAMNE les parties à supporter les dépens par moitié ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;

DÉBOUTE les parties de toute autre demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025 et signé par Lisa KIBANGUI, Juge, et Mélissa MALOYER,Greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE