TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/02817 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JL43

Minute : 2026/

Cabinet B

JUGEMENT

DU : 03 Mars 2026

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[L] [C]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Franck THILL – 93

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [L] [C]

M^e Franck THILL – 93

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL – RCS 552 046 484

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Franck THILL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par M^e Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [C]

demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sandrine ENGE, Juge

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 02 Décembre 2025

Date des débats : 02 Décembre 2025

Date de la mise à disposition : 03 Mars 2026

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé en date du 23 août 2024, la société anonyme d’habitations à loyer modéré CDC Habitat Social a donné en location à Monsieur [L] [C] un garage individuel situé [Adresse 5] à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable annuellement de 32,27 euros.

Les loyers étant régulièrement impayés, par acte de commissaire de justice du 2 avril 2025, la bailleresse lui a fait délivrer un commandement d’avoir à payer la somme de 124,71 euros au titre des loyers et charges impayés au 31 mars 2025, ledit commandement visant la clause résolutoire du bail du garage.

Le commandement de payer n’ayant pas été suivi d’effet dans les deux mois, par exploit de commissaire de Justice délivré le 17 juillet 2025, CDC Habitat Social a fait assigner Monsieur [C], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de résiliation du bail, d’ordonner son expulsion des lieux occupés et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin, de le condamner au paiement de la somme de 249,45 euros au titre des loyers et charges impayés ainsi qu’à une indemnité d’occupation jusqu’à la libération complète des locaux et la restitution des clefs et au paiement de la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens dont le coût du commandement de payer et de l’assignation.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle CDC Habitat Social, représentée par son conseil sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Il produit un décompte actualisé au 30 novembre 2025, le montant des loyers et charges impayés s’élevant à la somme de 522,87 euros.

Monsieur [C], régulièrement assigné à étude, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 mars 2026.

MOTIFS

Sur la non-comparution du défendeur :

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges impayés :

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient d’une part, à celui qui se prévaut de l’existence d’une obligation d’en rapporter la preuve et d’autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est, notamment, tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

En l’espèce CDC Habitat Social produit :

un bail à usage d’emplacement de stationnement sis [Adresse 5] à [Localité 2] souscrit entre les parties,un commandement de payer visant la clause résolutoire délivrée le 2 avril 2025 pour paiement de la somme de 124,71 euros hors frais de commissaire de justice,un décompte actualisé au au 30 novembre 2025, terme de novembre inclus faisant état d’un solde locatif débiteur de 522,87 euros.

Il ressort du décompte locatif actualisé au 30 novembre 2025 que, le locataire n’est pas à jour du règlement des échéances de loyer et charges relatives au garage.

Toutefois, il s’infère du décompte locatif actualisé au 30 novembre 2025 que des frais de contentieux ont été mis au débit du compte locatif, en date des 8 juillet et 1er août 2025, d’un montant respectif de 29,75 euros et 36,15 euros.

Ces sommes correspondent au coût du commandement de payer et de l’assignation, délivrés à la locataire par commissaire de justice. Or, il y a lieu de rappeler que les sommes relatives aux coûts des différents actes de commissaire de justice ne doivent pas être intégrées dans le montant de la dette locative, celles-ci devant être comprises dans les dépens lorsqu’elles sont justifiées. De sorte que, sera retirée du calcul de la dette locative la somme totale de 65,90 euros.

En outre, une somme de 0,48 euros a été mise au débit du compte locatif le 19 août 2025 correspondant à un solde de charges «gén.» sans qu’il en soit justifié. Cette somme sera également déduite du calcul de la dette locative.

Dès lors, il ressort de ces éléments que, Monsieur [C] est débiteur d’une dette locative de 456,49 euros, selon décompte arrêté au 30 novembre 2025, terme de novembre inclus.

Par conséquent, il sera condamné à payer à CDC Habitat Social la somme de 456,49 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 30 novembre 2025, terme de novembre 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025, date de l’assignation sur la somme de 249,45 euros et à compter de la notification du jugement pour le surplus.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire :

L’article «résiliation» du bail versé aux débats dispose qu’il est expressément convenu qu’à défaut du paiement d’une seule échéance et deux mois après une sommation de payer, la présente location sera résiliée immédiatement et de plein droit.

Il est constant que le commandement de payer est demeuré infructueux, n’ayant pas été régularisée dans le délai de deux mois. En effet, selon le dernier décompte produit en date du 30 novembre 2025, la dette locative s’élève à la somme de 456,49 euros, soit après déduction des frais de commissaire de justice injustement mis au débit du compte locatif.

En conséquence, il convient de constater, en application des dispositions précitées ainsi que de la clause résolutoire stipulée au bail que, les conditions d’acquisition de cette dernière étaient réunies à la date du 3 juin 2025.

Sur les conséquences de la résiliation du bail :

sur l’expulsion :

Occupant sans droit ni titre, Monsieur [C] devra libérer les lieux et remettre les clefs après établissement d’un état des lieux de sortie.

À défaut, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si nécessaire, dans les conditions prévues par les articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

sur l’indemnité d’occupation :

Étant occupant sans droit ni titre des lieux depuis la résiliation du bail, Monsieur [C] cause un préjudice à CDC Habitat Social, qui sera réparé par l’allocation d’une indemnité mensuelle d’occupation correspondant au montant du loyer qu’elle aurait réglé à défaut de résiliation du bail, soit en l’espèce à la somme de 41,60 euros par référence aux montants du loyer et charges en cours à la date de résiliation du bail et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux.

Sur les demandes accessoires :

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Monsieur [C], partie succombante, sera condamnée aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

CDC Habitat Social n’ayant pas justifié avoir recouru à l’assistance d’un avocat, il convient de rejeter leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE la résolution du bail conclu le 23 août 2024 entre la société anonyme d’habitations à loyer modéré CDC Habitat Social et Monsieur [L] [C], à la date du 3 juin 2025, par l’effet de la clause résolutoire ;

DIT que Monsieur [L] [C] devra libérer les lieux dans le respect du délai fixé à l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

AUTORISE, à défaut de départ volontaire, la société anonyme d’habitations à loyer modéré CDC Habitat Social à faire expulser Monsieur [L] [C] et tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier et ce conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [L] [C] à payer à la société anonyme d’habitations à loyer modéré CDC Habitat Social la somme de 456,49 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 30 novembre 2025, terme de novembre 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025, date de l’assignation sur la somme de 249,45 euros et à compter de la notification du jugement pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [L] [C] à payer à la société anonyme d’habitations à loyer modéré CDC Habitat Social une indemnité d’occupation mensuelle, fixée à la somme de 41,60 euros par référence aux montants du loyer et charges en cours à la date de résiliation du bail et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux ;

DIT que cette indemnité sera payable selon les mêmes modalités que le loyer initial ;

DÉBOUTE la société anonyme d’habitations à loyer modéré CDC Habitat Social de ses demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [L] [C] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

DÉBOUTE la société anonyme d’habitations à loyer modéré CDC Habitat Social de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [L] [C] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE