MINUTE N°

N° RG 24/00733 – N° Portalis DB22-W-B7I-SQQU

S.A. d'[Adresse 6]

C/

Madame [B] [F]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 Septembre 2025

DEMANDEUR :

S.A. d’HLM SEQENS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le numéro 582 142 816 – dont le siège social est sis [Adresse 7]

Représentée par Maître Jean-Pierre ANTOINE, avocat au barreau de VERSAILLES

d’une part,

DÉFENDEUR :

Madame [B] [F] – demeurant [Adresse 2]

Non comparante, ni représentée

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Violaine ESPARBÈS, Vice-Présidente

Greffier présent lors de débats : Thomas BOUMIER

Greffier présent lors de la mise à disposition : Victor ANTONY

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à : Maître Jean-Pierre ANTOINE

1 copie certifiée conforme à : Madame [B] [F]

RAPPEL DES FAITS

La SA d’HLM SEQENS a donné à bail à madame [B] [F] un appartement à usage d’habitation sis [Adresse 3] par un contrat en date du 8 décembre 2023 pour un loyer de 474,81 € et 178,09 € de provision pour charges.

Des échéances étant demeurées impayées, le bailleur a enjoint son locataire de payer les sommes dues par un commandement visant la clause résolutoire délivré par acte d’huissier le 6 septembre 2024.

Il a ensuite fait assigner madame [B] [F] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] pour obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement.

A l’audience du 1er juillet 2025, la SA d’HLM SESENS – représentée par son conseil – actualise ses demandes au vu du départ de son ancienne locatire le 11 février 2025 et de la restitution des clefs. Elle demande la condamnation de madame [B] [F] à lui verser les sommes de :

—  9.842,75 € au titre de l’arriéré locatif et réparations locatives, dépôt de garantie déduit ;

—  400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Madame [B] [F] , assignée à personne physique, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de madame [B] [F] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I- SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT

La SA d’HLM SEQENS produit un commandement de payer, portant sur des échéances impayées depuis le mois de décembre 2023, un décompte prenant en compte les réparations locatives. Or, si l’état des lieux de sortie est produit, l’état des lieux est manquant de sorte que les réparations locatives (390,90 € ) ne peuvent être imputées à l’ancienne locataire. Il apparaît donc qu’elle reste devoir, après soustraction des frais de poursuite appartenant aux dépens et des réparations locatives non justifiées, à la société demanderesse la somme de 9.451,85 €.

Madame [B] [F], non-comparante, n’apporte par principe aucun élément pour contester le montant des sommes mentionnées dans le décompte.

Madame [B] [F] sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 9.451,85 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [B] [F], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA d’HLM SESENS, madame [B] [F] sera condamnée à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE madame [B] [F] à verser à la SA d'[Adresse 6] la somme de 9.451,85 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision ;

CONDAMNE madame [B] [F] à verser à la SA d’HLM SEQENS la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE madame [B] [F] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 11 septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par madame Violaine ESPARBÈS, vice-président, et par Monsieur Victor ANTONY, greffier.

Le greffier, Le vice-président,