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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ctx protection soc., 19 mars 2026, n° 25/00181 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00181 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
Minute:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CTX PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N°N° RG 25/00181 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LE5E
DOSSIER : N°N° RG 25/00181 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LE5E
CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : A.T.M. P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M. P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
OBJET DU RECOURS : Contestation de la decision du CMRA du 21/11/2024 portant sur la date de consolidation du 06/05/2024 suite à l’accident du travail du 11/10/1990 – (DOSSIER : 2024-13905 – sinistre N°901011676)
DEMANDEUR
M., [Z], [K]
représentée par Me Stéphane VUILLAUME, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C304
DEFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Benoît VAN PETEGEM, Greffier,
Vu le désistement de Monsieur, [Z], [K] et son acceptation,
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATONS le désistement de Monsieur, [Z], [K] ;
CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
Fait à, [Localité 1], le 19 Mars 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état,
Notifiée aux parties
en LRAR le
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