Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ctx protection soc., 2 avr. 2026, n° 25/01767 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01767 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Minute:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CTX PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N°N° RG 25/01767 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LVDE
DOSSIER : N°N° RG 25/01767 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LVDE
CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : A.T.M. P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
OBJET DU RECOURS : Rejet implicite – Demande en inopposabilité d’une prise en charge au titre de la MP 30A de Mr [U] [O]
DEMANDERESSE
ANGDM
représentée par Me Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE,
DEFENDERESSE
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Antoinette MULLER, Greffier,
Vu le désistement d’instance et d’action de l’ANGDM,
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATONS le désistement de l’ANGDM ;
CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
Fait à METZ, le 02 Avril 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état,
Notifiée aux parties
en LRAR le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Retraite complémentaire ·
- Exécution provisoire ·
- Demande ·
- Titre ·
- Dette ·
- Incompatible ·
- Délais
- Crédit logement ·
- Prêt ·
- Consorts ·
- Caution ·
- Quittance ·
- Pénalité de retard ·
- Société générale ·
- Réception ·
- Codébiteur ·
- Pénalité
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Territoire français ·
- Suspensif ·
- Délai ·
- Mer ·
- Droit des étrangers ·
- République
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Saisie-attribution ·
- Contrainte ·
- Aquitaine ·
- Urssaf ·
- Signification ·
- Contestation ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Sursis à statuer ·
- Acte
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Référé
- Commissaire de justice ·
- Consorts ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Réserve ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert ·
- Consignation ·
- Demande ·
- Provision
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Sociétés ·
- Courrier électronique ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Rejet ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Acceptation
- Saisie des rémunérations ·
- Créance ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Titre exécutoire ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie ·
- Adresses
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Public ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Etablissements de santé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Délais
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Contentieux ·
- Réparation ·
- Locataire ·
- Charges ·
- Protection ·
- Procédure participative
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Contrôle ·
- Contrainte ·
- Mer ·
- Magistrat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.