COUR D’APPEL D’ORLÉANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 13 AOÛT 2025

N° RG 24/02721 – N° Portalis DBYN-W-B7I-EUF3

N° : 25/00302

DEMANDERESSE :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER

TERRES DE LOIRE HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Madame [R] [C], munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE :

Madame [Q] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante, non représentée

DÉBATS : à l’audience publique du 02 Juillet 2025,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en dernier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Tatjana JEVTIC, Magistrate à Titre Temporaire,

Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière,

GROSSE : TDLH

EXPÉDITION : MME [Z]

le

Copie Dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 28 septembre 2020, l’Office Public de l’Habitat de Loir-et-Cher Terres de Loire Habitat (ci-après Terres de Loire Habitat) a loué à Mme [Q] [Z] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 306,28 euros outre une provision sur charges locatives.

Par courrier reçu le 17 février 2023, la locataire a donné congé du logement.

L’état des lieux de sortie a été fixé au 6 mars 2023.

Par courrier du 20 mars 2023, Terres de Loire Habitat a adressé une facturation au titre des réparations locatives pour un montant de 548,68 €.

Après clôture du compte et régularisation des charges un décompte détaliié à hauteur de 676,20 € a été transmis à Mme [Q] [Z].

En l’absence de règlement la société Terres de Loire Habitat a saisi le conciliateur de justice qui a dressé un constat de carence le 6 mars 2024.

Par acte d’huissier en date du 3 septembre 2024 délivré à personne, Terres de Loire Habitat a fait assigner Mme [Q] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BLOIS et demande de :

— Dire et juger Terres de Loire Habitat recevable et bien fondé en toutes ses demandes

— Prendre acte de la résiliation du bail au 17 mars 2023,

— condamner Mme [Q] [Z] à payer la somme de 433,80 € au titre des loyers et charges

— la condamner à lui régler la somme de 242,40 € au titre de l’indemnité de réparations locatives

— dire que ces sommes seront productives d’intérêts au taux légal,

— dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire

— condamner Mme [Q] [Z] à payer la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 décembre 2024, date à laquelle elle a été reportée à l’audience du 2 juillet 2025 au cours de laquelle elle a été retenue.

À cette audience, Terres de Loire Habitat, comparante sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Mme [Q] [Z] est absente.

L’affaire est mise en délibéré au 13 août 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la recevabilité de la demande

Par application de l’article 750-1 du code de procédure civile, la demande en justice est précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5000 €.

Terres de Loire Habitat produit un constat de carence dressé le 6 mars 2024 par le conciliateur du fait de l’absence de Mme [Q] [Z].

La demande formée par le Terres de Loire Habitat est donc recevable.

II. Sur les demandes principales

— Sur le paiement des loyers et charges impayés

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, Terres de Loire Habitat verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont il réclame l’exécution.

Il ressort des pièces fournies qu’au 12 juin 2023, la dette locative de Mme [Q] [Z] s’élève à la somme de 433,80 euros au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d’habitation calculés au prorata temporis au 17 mars 2023 du fait du préavis réduit à 1 mois.

En s’abstenant de comparaître, Mme [Q] [Z] s’interdit de contester le décompte de la créance ou de rapporter la preuve de paiements en sus de ceux repris sur ledit décompte alors que cette charge lui incombe en application de l’article 1353 du code civil.

Il convient donc de condamner la locataire au paiement de cette somme.

«  Sur l’indemnité de réparations locatives

Par application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire répond des dégradations et pertes qui surviennent pendant la dure du contrat.

Il résulte de la comparaison de l’état des lieux de sortie contradictoire et de l’état des lieux d’entrée que le logement a été rendu sale et dégradé, que des travaux de remise en état nécessaires ont été chiffrés à hauteur de 548,68 € après application d’un taux de vétusté.

Compte tenu du dépôt de garantie de 306,28 € à déduire des sommes dues au titre des réparations locatives, il y a lieu de condamner Mme [Q] [Z] à verser la somme de 242,40 € au titre d l’indemnité de réparations locatives.

III. Sur les demandes accessoires

— Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [Q] [Z] succombe à l’instance de sorte qu’elle doit être condamnée aux entiers dépens.

— Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Terres de Loire Habitat et en l’absence d’éléments sur la situation financière du défendeur, Mme [Q] [Z] sera condamné à lui verser la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONDAMNE Mme [Q] [Z] à verser à l’OPH Terres de Loire Habitat la somme de 433,80 euros au titre des loyers et charges impayés.

CONDAMNE Mme [Q] [Z] à verser à l’OPH Terres de Loire Habitat la somme de 242,40 euros au titre des réparations locatives;

DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la décision.

CONDAMNE Mme [Q] [Z] aux entiers dépens de la présente instance ;

CONDAMNE Mme [Q] [Z] à payer à Terres de Loire Habitat la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 13 août 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge des contentieux de la protection et par la greffière.

La greffière, La juge des contentieux de la protection,