RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/601

Appel des causes le 22 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/01721 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GGR

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de M^me CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Madame [X] [H], interprète en langue roumaine, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [V] [J]

de nationalité Roumaine

né le 31 Mai 1997 à [Localité 2] (ROUMANIE), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 15 novembre 2024 par M. LE PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le même jour

— d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 17 avril 2025 par M. LE PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 17 avril 2025 à 20h00

Vu la requête de Monsieur [V] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 18 Avril 2025 à 17h41 ;

Par requête du 20 Avril 2025 reçue au greffe à 15h07, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Amélie DELATTRE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai déjà été placé deux fois au centre de rétention. Le juge m’avait donné 45 jours pour quitter la France. J’ai été interpellé quand j’étais à l’aéroport.

M^e Amélie DELATTRE entendue en ses observations : je soulève l’irrecevabilité de la requête. Il n’est pas joint à la requête l’OQTF dont fait l’objet Monsieur [J].

MOTIFS

L’article R 743-2 du CESEDA dispose : A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l’administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre.

Il résulte des éléments de procédure que Monsieur [V] [J] est placé au centre de rétention de [Localité 3] pour l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français prise le 15 novembre 2024 par Monsieur le préfet de l’Oise.

Néanmoins, cette décision préfectorale n’est pas jointe à la requête de la préfecture de l’Oise.

Le magistrat du siège n’est donc pas à même de pouvoir contrôler la base légale sur laquelle l’arrêté de placement en rétention administrative du 17 avril 2025 a été prononcé.

Il convient donc de considérer que l’obligation de quitter le territoire française prise par Monsieur le préfet de l’Oise le 15 novembre 2024 à l’encontre de Monsieur [V] [J] est une pièce justificative utile qui devait être jointe à la requête de la préfecture et de déclarer cette dernière irrecevable.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/01706

DISONS N’Y AVOIR lieu à examen du recours en annulation de Monsieur [V] [J]

DECLARONS IRRECEVABLE la demande de maintien en rétention administrative de M. LE PREFET DE L’OISE

ORDONNONS que Monsieur [V] [J] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 1] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [V] [J] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11H11

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. LE PREFET DE L’OISE

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/01721 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GGR

Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,