Tribunal Judiciaire de Metz, Ch4 jcp fond, 7 avril 2026, n° 26/00083

TJ Metz 7 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch4 jcp fond, 7 avr. 2026, n° 26/00083
Numéro(s) :	26/00083
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON
Parties :	S.A.R.L. LC ASSET 2

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026

N° RG 26/00083 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L2VR

Minute JCP n°

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

S.A.R.L. LC ASSET 2, dont le siège social est sis [Adresse 2] ([Localité 1] DUCHE DU LUXEMBOURG) -

représentée par M^e Bénédicte DE LAVENNE, avocat au barreau de PARIS de la SELARL DLA associés ; substitué par M^e Morgane BAUER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D505,

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Madame [P] [T], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Laurent FIOLLE

GREFFIER : Marc SILECCHIA

Débats à l’audience publique du 06 mars 2026

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à M^e LAVENNE (LS)

— Copie certifiée conforme le à M^e LAVENNE (LS)

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 5 février 2026, la SARL LC ASSET 2 a fait assigner Mme [P] [T] devant ce tribunal aux fins de voir condamner Mme [P] [T], avec le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

—  9484,71 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4,81 % à compter du 9 août 2024, les intérêts produisant eux-mêmes des intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière au moins,

—  758,77 euros,

—  1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, la SARL LC ASSET 2 fait valoir que suivant offre préalable en date du 21 janvier 2020 et avenants de 2020, 2021 et 2022, une ouverture de crédit renouvelable a été accordée à Mme [P] [T], dont les engagements n’ont pas été respectés.

Mme [P] [T], assignée par acte d’huissier délivré à personne, ne comparaît pas et n’est pas représentée. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de la partie défenderesse, qui n’est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie.

Suivant offre préalable en date du 21 janvier 2020, la SARL LC ASSET 2 a consenti à Mme [P] [T] une ouverture de crédit renouvelable.

Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du contrat de prêt, des relevés de compte et du décompte, que plusieurs échéances sont demeurées impayées et que la déchéance du terme est intervenue.

Compte tenu des pièces produites, la créance doit s’évaluer à la somme de 9484,71 euros.

L’indemnité de 8 % calculée sur le capital restant dû revêt un caractère excessif au regard du taux d’intérêt pratiqué et devra donc, par application de l’article 1231-5 du Code civil, être réduite à la somme de zéro euro.

Mme [P] [T] est donc condamnée à payer à la SARL LC ASSET 2 la somme de 9484,71 euros avec intérêts au taux de 4,81 % à compter de la signification du présent jugement.

La loi sur le crédit ne prévoyant pas la possibilité de capitalisation des intérêts, il convient de débouter la SARL LC ASSET 2 de sa demande en ce sens.

Il est nécessaire, eu égard à la nature de l’affaire, d’ordonner l’exécution provisoire.

Eu égard à la situation respective des parties, l’équité commande de laisser à la charge de la SARL LC ASSET 2 les frais irrépétibles exposés et de rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Mme [P] [T] à payer à la SARL LC ASSET 2 la somme de 9484,71 euros avec intérêts au taux de 4,81 % à compter de la signification du présent jugement,

Déboute la SARL LC ASSET 2 de sa demande de capitalisation des intérêts,

Déboute les parties pour le surplus de leurs demandes,

Ordonne l’exécution provisoire,

Déboute la SARL LC ASSET 2 de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Mme [P] [T] au paiement des dépens.

Ainsi jugé et prononcé le 07 avril 2026 par Monsieur Laurent FIOLLE, Vice-Président , assisté de Marc SILECCHIA, Greffier.

Le Greffier Le Vice-Président