Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 14 avril 2025, n° 24/02465

TJ Bordeaux 14 avril 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'opposition
Le tribunal a jugé que l'opposition formée par M. [P] [A] était recevable, ayant été faite dans le délai prévu par la loi.
Rejeté
Justification de la perception d'allocations
Le tribunal a constaté que M. [P] [A] avait perçu des allocations alors qu'il ne pouvait y prétendre, étant pris en charge par la sécurité sociale durant la période concernée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ppp cont. general, 14 avr. 2025, n° 24/02465
Numéro(s) :	24/02465
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexis GARAT
Parties :	Etablissement public FRANCE TRAVAIL

Texte intégral

Du 14 avril 2025

88H

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 24/02465 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUIG

Etablissement public FRANCE TRAVAIL

[P] [A]

— Expéditions délivrées aux parties

— FE délivrée à M^e Alexis GARAT

Le 14/04/2025

Avocats : M^e Alexis GARAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité

180, rue Lecocq – CS 51029 – 33077 Bordeaux Cedex

JUGEMENT EN DATE DU 14 avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire

GREFFIER PRÉSENT LORS DES DÉBATS: Monsieur Lionel GARNIER,

GREFFIER PRÉSENT LORS DE LA MISE À DISPOSITION: Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier

DEMANDERESSE :

Etablissement public FRANCE TRAVAIL

87 rue Nuyens

33056 BORDEAUX CEDEX

Représentée par M^e Alexis GARAT (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Défendeur(s) à l’opposition

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [A]

Résidence Sainte Croix

3 rue Carbonneau

33800 BORDEAUX

Ni présente, ni représentée

Demandeur(s) à l’opposition

DÉBATS :

Audience publique en date du 17 février 2025

PROCÉDURE :

Article R. 5426-22 du code du travail

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire

OBJET DU LITIGE

L‘établissement public FRANCE TRAVAIL a émis, le 18 septembre 2024, à l’encontre de Mr [P] [A] une contrainte d’un montant total de 1575.23€ au titre de la perception indue d’allocations chômage sur la période s’étant écoulée du 2/01/2024 au 31/03/2024.

Cette décision lui a été notifiée le 1 er octobre 2024.

Mr [P] [A] a, par courrier reçu le 27 septembre 2024, formé opposition contre cette décision en indiquant qu’il n’avait plus de revenus et que la CPAM n’était intervenue que

tardivement.

Il a précisé qu’il n’avait pas l’intention de faire une fausse déclaration et que sa situation financière actuelle et personnelle ne lui permettait pas de rembourser le montant sollicité.

Mr [P] [A] a comparu au premier appel de la présente affaire et ne s’est plus présenté par la suite malgré les renvois accordés pour permettre un échange de pièces et de conclusions.

FRANCE TRAVAIL a maintenu sa demande en paiement de la somme de 1563.91€ en rappelant que sur les périodes visées dans la contrainte délivrée à l’encontre de Mr [P] [A] celui – ci avait été pris en charge par la securité sociale.

DISCUSSION

Sur la recevabilité de l’opposition

L’article R 5426-22 du code du travail prévoit que le débiteur peut former opposition contre une contrainte délivrée par l’établissement FRANCE TRAVAIL par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec AR adressée au secrétarait de ce tribunal dans les quinze jours à compter de sa notification.

Cette opposition suspend la mise en oeuvre de la contrainte et la décision du tribunal ,statuant sur cette opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

En l’espèce, la contrainte notifiée mentionne bien que celle – ci peut faire l’objet d’une opposition devant le tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 15 jours à compter de sa notification par lettre recommandée avec AR ou de sa signifiation par acte d’huissier .

L’opposition formée par Mr [P] [A] contre la contrainte qui lui a été délivrée est parfaitement recevable comme l’ayant été dans le délai prévu à l’article R 5426- 22 du code du travail.

Sur le fond

Les articles L 5411-2 et R 5411-6 du code du travail prévoient que les demandeurs d’emploi doivent renouveller régulièrement leur inscription et porter à la connaissance de FRANCE TRAVAIL les changements affectant leur situation personnelle.

Des éléments versés aux débats il ressort que Mr [P] [A] a perçu une allocation d’aide au retour à l’emploi alors qu’il ne pouvait,donc,pas sur cette période y prétendre en application des dispositions de l’article 25 du décret 2029-797 du 26 juillet 2019 lequel précise que l’allocation de retour à l’emploi n’est pas due quand l’allocataire a, notamment, retrouvé une activité professionnelle ou pas exercée en France ou à l’étranger ou est pris ou susceptible d’être pris en charge par la sécurité sociale.

Tel est bien le cas de Mr [P] [A] qui a été pris en charge par l’assurance maladie sur la période s’étant écoulée de janvier 2024 à fin avril 2024.

Le défendeur est, donc,bien redevable de la somme totale de 1563.91€ somme au paiement de laquelle il y a lieu de le condamner.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement,de façon contradictoire,en dernier ressort,et par mise à disposition

Vu la contrainte délivré par FRANCE TRAVAIL le 18 septembre 2024

REÇOIT Mr [P] [A] en son opposition mais la dit mal fondée,

CONDAMNE Mr [P] [A] à verser à FRANCE TRAVAIL la somme de 1563.91€,

CONDAMNE Mr [P] [A] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits,

LE GREFFIER LE JUGE