AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DE L’EXÉCUTION,

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 27 MARS 2026

N° RG 26/00028 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L3P2

Minute JEX n°

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

Monsieur, [I], [W], demeurant, [Adresse 2], [Localité 1], [Adresse 3]

comparant en personne assisté de M., [W] (FILS)

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Monsieur, [U], [Y], demeurant, [Adresse 4]

comparant en personne

Madame, [F], [S] épouse, [Y], demeurant, [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Dominique ALBAGLY

GREFFIER : Marc SILECCHIA

Débats à l’audience publique du 12 mars 2026

Délivrance de copies :

— certifiées conformes délivrées le : à : A. droit (mail)

M., [W] (Lrar)

M. et Mme, [Y] (Lrar)

— exécutoire délivrée le : à : M., [Y] (Lrar)

Mme, [Y] (Lrar)

Vu le jugement du 27 mai 2025 par lequel le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz a prononcé la résiliation du bail conclu entre Monsieur, [U], [Y] et Madame, [F], [Y] née, [S], d’une part, et Monsieur, [I], [W] et Madame, [X], [W] née, [L], d’autre part, et condamné les locataires à évacuer de corps et de biens et de tous occupants de leur l’immeuble sis, [Adresse 6] à 57740 Longeville-Les-Saint-Avold ;

Vu la requête enregistrée au greffe le 19 février 2026 par laquelle Monsieur, [I], [W] a fait citer Monsieur, [U], [Y] et Madame, [F], [Y] née, [S] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Metz afin de solliciter le sursis à son expulsion pour une durée de six mois ;

Vu la tenue des débats à l’audience au cours desquels Monsieur, [U], [Y] s’est opposé à la demande ;

MOTIVATION

Sur la qualification du jugement

Attendu que bien que régulièrement citée par lettre recommandée avec accusé de réception, Madame, [F], [Y] née, [S] n’a pas comparu ;

Que la demande étant en premier ressort, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du Code de procédure civile ;

Sur le fond

Attendu qu’en vertu de l’ article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ;

Que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ; que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; qu’il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ;

Attendu que Monsieur, [I], [W] vit avec son épouse, son fils adulte et son petit fils dans la maison louée ;

Que Monsieur, [W] exerce une activité individuelle qui est déficitaire alors que son fils perçoit un salaire de 1 800 euros ; qu’il a effectué des recherches auprès de bailleurs privés en vain ;

Mais qu’il n’est pas contesté que les loyers sont payés de manière irrégulière depuis la souscription du bail en 2022 ; que la dette de loyers est particulièrement conséquente comme s’élevant à la somme de 13 280 euros et a encore augmenté depuis la décision prononçant l’expulsion qui avait retenu une dette d’un montant de 10 296 euros, malgré des paiements intervenus ;

Que les bailleurs qui sont âgés souhaitent vendre leur bien et s’en trouvent empêchés; qu’en outre l’importance de la dette locative leur cause un préjudice financier conséquent qu’il convient de faire cesser ;

Que dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire droit à la requête de Monsieur, [I], [W] ;

Sur les dépens

Attendu que selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Attendu qu’en conséquence, il convient de condamner Monsieur, [I], [W] à payer les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

REJETTE la demande en sursis à expulsion présentée par Monsieur, [I], [W],

CONDAMNE Monsieur, [I], [W] aux dépens,

DEBOUTE les parties de toute autre demande.

Le présent jugement a été prononcé par le Juge de l’exécution par mise à disposition au greffe le vingt sept mars deux mille vingt six et signé par Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, et Marc SILECCHIA, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente