COUR D’APPEL DE METZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

Chambre commerciale

Contentieux N° dossier : N° RG 26/00211 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4S3

N° Minute :

ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 28 AVRIL 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L. EMZ ENVIRONNEMENT, dont le siège social est sis 4, Rue de l’Europe – 57370 PHALSBOURG

représentée par Maître Frank CASCIOLA de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C401, M^e Laurent KELLER, avocat au barreau de STRASBOURG,

DÉFENDERESSE

S.A.S. LDMD, dont le siège social est sis Z.I de Lens-Bois, Rue Charles Tellier – 62880 VENDIN-LE-VEIL

représentée par Maître Arnaud VAUTHIER de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C300, M^e Felicien HYEST, avocat au barreau de LILLE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Valérie ROSSBURGER,

Greffière lors des débats : Candice HANRIOT,

Greffière lors de la mise à disposition: Candice HANRIOT,

Vu l’ordonnance de référé RG 25/00003 rendu le 15 juillet 2025 parMme Valérie ROSSBURGER, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de METZ, juge des référés ;

Vu l’ article 462 du Code de Procèdure Civile ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par par Maître Arnaud VAUTHIER de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE et par M^e Felicien HYEST le 03 mars 2026, sollicitant la rectification de la décision précitée ;

Vu l’avis pour observations envoyé le 09 mars 2026 à Maître Frank CASCIOLA de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK et Maître [P] [N] ;

Vu les conclusions de Maître [E] [W] et Maître [P] [N] reçues au greffe le 17 mars 2026 indiquant que la S.A.R.L. EMZ ENVIRONNEMENT ne formule pas d’observations sur la demande de rectification d’erreur matérielle et s’en remet à la sagesse du Tribunal ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que l’ordonnance RG 25/00003 indique dans son dispositif que “CONDAMNONS la société LDMD à payer à la société EMZ ENVIRONNEMENT la somme 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;”

Que la motivation de la décision indique : “La société EMZ ENVIRONNEMENT, qui succombe, sera condamnée à payer à la société LDMD la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.”

Que l’ordonnance est entachée d’une erreur matérielle ;

Qu’il convient de rectifier ces erreurs ;

PAR CES MOTIFS

Statuant sans audience, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS la rectification du dispositif de l’ordonnance de référé RG 25/00003 rendue le 15 juillet 2025 comme suit : " CONDAMNONS la société EMZ ENVIRONNEMENT à payer à la société LDMD la somme 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;"

CONFIRMONS l’ordonnance de référé RG 25/00003 rendue le 15 juillet 2025 dans toutes ses autres dispositions ;

ORDONNONS la mention de la rectification sur la minute de l’ordonnance rectifiée, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge et la greffière et mis à disposition au greffe du tribunal.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE