Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 3 juillet 2025, n° 25/00152

TJ Paris 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un titre exécutoire
Le juge a constaté que le créancier était muni d'un titre exécutoire et que les conditions de la saisie immobilière étaient réunies, permettant d'ordonner la vente forcée.
Accepté
Conformité du décompte de créance
Le juge a entériné le décompte de créance, confirmant son montant et sa conformité avec le jugement rendu.
Accepté
Nécessité d'une visite des lieux avant la vente
Le juge a jugé nécessaire de désigner un commissaire de justice pour effectuer la visite des lieux, conformément aux procédures de saisie immobilière.
Accepté
Respect des formalités de publicité
Le juge a ordonné que les mesures de publicité soient celles de droit commun, conformément aux articles du code des procédures civiles d'exécution.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 11] rendue le 3 juillet 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble situé à [Localité 12] a demandé l'ordonnance de vente forcée des biens immobiliers appartenant à Madame [E] [C] [T], en raison d'une créance de 8172,45 €. Les questions juridiques posées concernaient la validité de la saisie immobilière et la conformité du décompte de créance avec le jugement antérieur. Le tribunal a confirmé que les conditions de la saisie étaient remplies, a entériné le décompte de créance, et a ordonné la vente forcée des biens, fixant l'audience d'adjudication au 23 octobre 2025. Les dépens seront inclus dans les frais de vente, sans application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 3 juil. 2025, n° 25/00152
Numéro(s) :	25/00152
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric SIMONNET
Cabinet(s) :	CABINET SIMONNET
Parties :	Syndicat des Copropriétaires de l' immeuble sis à [ Localité 12 ] [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11] [1]

[1]

■

Saisies immobilières

N° RG 25/00152 – N° Portalis 352J-W-B7J-C74WX

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 03 juillet 2025

DEMANDERESSE

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis à [Localité 12][Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet N&H IMMOBILIER

[Adresse 6]

[Localité 8]

représenté par M^e Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0839

DÉFENDERESSE

Madame [E] [C] [T] épouse [R]

née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

Débitrice saisie

[Adresse 14] [Localité 13] – Est (TRESOR IMMOBILIER)

[Adresse 2]

[Localité 9]

non comparant, ni représenté

Créancier inscrit

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e SIMONNET

Le :

GREFFIER : Louisa NIUOLA

Décision du 03 Juillet 2025

Saisies immobilières

N° RG 25/00152 – N° Portalis 352J-W-B7J-C74WX

DÉBATS : à l’audience du 19 juin 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

* * *

* *

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 3 mars 2025, publié le 4 avril 2025 au Service de la Publicité Foncière de Paris 2e bureau, sous le volume 2025 S numéro 63, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Madame [E] [C] [T], situés à la même adresse , et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris le 15 mai 2025.

Par acte en date du 12 mai 2025, le créancier poursuivant a assigné la parti e saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d’orientation du 19 juin 2025 aux fins de voir, à titre principal :

− ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 10 680 € ,

− mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 8172,45 €, intérêts arrêtés au 15 janvier 2025,

− désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu’il plaira pour procéder à la visite des lieux,

− dire que les formalités de publicité seront celles de droit commun, outre une annonce sur un site I nternet

− dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente, outre une indemnité de 3000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

La débitrice, régulièrement citée, n’a pas comparu.

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.

Les poursuites sont exercées en vertu d’un jugement rendu le 5 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, signifié le 14 novembre 2024 et devenu définitif ainsi qu’il résulte d’un certificat de non appel en date du 9 janvier 2025.

Sur le fondement de ce jugement , le syndicat des copropriétaires a établi un décompte, lequel apparaît strictement conforme aux dispositions dudit jugement .

En conséquence, il y a lieu d’entériner purement et simplement ce décompte, et de mentionner que la créance du syndicat des copropriétaires s’élève à un montant de 8172,45 €, intérêts arrêtés au 15 janvier 2025.

Aucune demande de vente amiable n’a été formulée.

Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l’objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu’en vertu de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancie r poursuivant.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, outre une insertion sur un site Internet, sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Les circonstances de la cause ne justifient pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière,

Fixe l’audience d’adjudication au jeudi 23 octobre 2025 à 14h ,

Mentionne que le montant retenu pour la créance du poursuivant est de 8172,45 €, intérêts arrêtés au 15 janvier 2025,

Désigne Me [O] [D], pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure et possibilité d’aller au-delà si les circonstances de l’espèce le justifient , avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,

Dit qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, M^e Eléonore FRIANT, pourvoira à son remplacement,

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion, avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Fait et jugé à [Localité 11], le 3 juillet 2025.

La Greffière Le Juge de l’Exécution