Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 4, 29 janvier 2025, n° 24/81843

TJ Paris 29 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Irrégularités dans l'acte de dénonciation
La cour a jugé que l'acte de dénonciation comportait toutes les mentions légales nécessaires et que la demanderesse n'a pas établi de grief résultant des prétendues irrégularités.
Rejeté
Caractère abusif de la saisie
La cour a estimé que la saisie, bien que pratiquée pour un montant erroné, a été validement effectuée et ne saurait être considérée comme abusive.
Rejeté
Préjudice subi suite à la saisie
La cour a jugé que la contestation de la saisie n'était pas abusive, mais a rejeté la demande de dommages et intérêts, considérant que les circonstances ne justifiaient pas une telle allocation.
Rejeté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
La cour a estimé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas l'octroi d'une indemnité au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 4, 29 janv. 2025, n° 24/81843
Numéro(s) :	24/81843
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	3 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu REBBOAHAziz ATMANI
Parties :	La société MIKOM

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° RG 24/81843

N° Portalis 352J-W-B7I-C6ICC

N° MINUTE :

CE aux avocats

CCC aux parties en LRAR

Le :

PÔLE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 29 janvier 2025

DEMANDERESSE

SELAS AVOCAT 777

RCS PARIS 789 738 473

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Mathieu REBBOAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1740

DÉFENDERESSE

La société MIKOM

RCS PARIS 533 524 617

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Aziz ATMANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0438

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président, juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Amel OUKINA, greffière principale,

DÉBATS : à l’audience du 18 Décembre 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 27 septembre 2024, la SARL MIKOM a pratiqué auprès de la Caisse d’épargne Île-de-France, une saisie attribution au préjudice de la SELAS AVOCATS 777 pour un montant total de 5 001,04 €, et ce en exécution d’un arrêt prononcé par la cour d’appel de Rouen le 7 décembre 2023.

Par acte du 4 novembre 2024, la débitrice a assigné la saisissante devant le juge de l’exécution aux fins d’obtenir :

— à titre principal : l’annulation de l’acte de dénonciation de la saisie, lequel n’indique pas clairement la date d’expiration du délai de contestation, ainsi que la juridiction compétente et les modalités de saisine de celle-ci, et par voie de conséquence la mainlevée de la saisie,

— à titre subsidiaire : la mainlevée de la saisie en raison de son caractère abusif, outre le remboursement des frais bancaires prélevés (d’un montant non précisé) suite à cette saisie et à l’allocation de 10 000 € de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices,

— en tout état de cause : l’allocation d’une indemnité de 3 500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Postérieurement à la délivrance de cette assignation, le commissaire de justice poursuivant a donné mainlevée partielle de la saisie contestée à hauteur de 1 500 €.

Suivant conclusions soutenues à l’audience du 18 décembre 2024, la défenderesse fait valoir que les demandes susmentionnées sont irrecevables et infondées. Elle sollicite 10 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre une indemnité de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION :

Malgré ce que prétend la défenderesse, la contestation de la saisie demeure recevable nonobstant la mainlevée partielle effectuée par le commissaire de justice poursuivant.

L’acte de dénonciation apparaît valable puisque celui-ci comporte toutes les mentions légales, dont le délai de contestation, la juridiction compétente et ses modalités de saisine, lesquelles sont clairement indiquées, étant surabondamment observé que la demanderesse n’établit aucun grief qui résulterait de ces soi-disant irrégularités.

La demande formée à titre principal sera donc rejetée.

La créance, cause de la saisie, correspond à une indemnité de 2 500 € allouée par l’arrêt du 7 décembre 2023 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En tout état de cause, l’erreur affectant le décompte figurant sur le procès-verbal de saisie a été corrigée à la suite de la mainlevée partielle intervenue à hauteur de 1 500 €.

Il s’ensuit qu’en l’occurrence, la saisie contestée a été valablement effectuée à concurrence d’un montant de 2 500 € en principal.

Dans ces conditions, celle-ci quoique initialement pratiquée pour un montant erroné, ne saurait être regardée comme abusive.

Les demandes présentées à titre subsidiaire seront donc également écartées.

Compte tenu de ce qui précède, la contestation formée par la demanderesse n’apparaît pas abusive, puisque la mainlevée partielle n’a été accordée qu’après la délivrance de l’assignation introductive d’instance.

La demande de dommages et intérêts formulée de ce chef sera rejetée.

Les circonstances de la cause ne justifient pas le bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la défenderesse.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

— Déclare recevable la contestation formée par la demanderesse,

— Déboute toutefois cette dernière de l’intégralité de ses prétentions,

— Valide la saisie attribution contestée à hauteur de 2 500 € en principal,

— Dit n’y avoir lieu à dommages et intérêts et à application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société MIKOM,

— Laisse les dépens à la charge de la SELAS AVOCATS 777,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION