TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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[Adresse 1]

[Adresse 2]

☎ [XXXXXXXX01]

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JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION

DOSSIER : N° RG 26/00004 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L7DV

Expropriant : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE [Localité 1] EST – EPFGE

Projet :

Minute n°

JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE EN DATE DU 21 MAI 2026

RECTIFIANT LE JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE

EN DATE DU 08 JANVIER 2026 N° RG 25/00032 (N° DE MINUTE 26/00001)

Nous, Thomas DANQUIGNY, Juge au Tribunal judiciaire de Metz, Juge de l’Expropriation du Département de la Moselle, désigné à cet effet par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ, conformément aux dispositions de l’article L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;

Assisté de Madame Mary BALUCH, Greffier ;

Avons statué, ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe,

Le 08 Janvier 2026

Vidant notre délibéré remis à ce jour, dans l’instance en fixation d’indemnités d’expropriation poursuivie

Par :

l’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE [Localité 1] EST – EPFGE

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Maître Véronique LANG, avocat au barreau de Strasbourg

EXPROPRIANT, DEMANDEUR

CONTRE :

Monsieur [M] [N]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

En présence de :

Maître [W] [Y], es qualité d’administrateur provisoire du Syndicat des copropriétaires “[Adresse 6]" et du syndicat des copropritaires “[Adresse 7]"

[Adresse 8]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

EXPROPRIÉ, DÉFENDEUR

En présence de M. [E] [Z], Commissaire du Gouvernement près de la juridiction de l’Expropriation, Direction Générale des Finances Publiques, Direction Régionale des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle, sise [Adresse 9]

Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’expropriation, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, sur rectification d’erreur matérielle, et en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONSTATE que le jugement en fixation d’indemnité en date du 08 janvier 2026 n° RG 25/00032 (n° de minute 26/00001) est entaché de plusieurs erreurs matérielles ;

DIT que le jugement en fixation d’indemnité en date du 08 janvier 2026 sera rectifié en ce que:

— La mention « jugement par défaut » en page 6 sera remplacée par la mention «jugement réputé contradictoire » ;

— L’adresse de Maître [Y] [W] en page 2 sera remplacée par l’adresse suivante : [Adresse 10] à [Localité 4] ;

— L’adresse de Monsieur [M] [N] en page 1 sera remplacée par l’adresse suivante : [Adresse 5] à [Localité 3] ;

DIT que mention du dispositif de la présente décision sera apposée au bas de la minute de l’ordonnance rectifiée ainsi que sur ses expéditions ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 21 mai 2026, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Thomas DANQUIGNY, Juge de l’expropriation, et par Mary BALUCH, Greffier.

Le Greffier Le Juge de l’expropriation