Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00112 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LGG3

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 MARS 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [T], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Antoine PAVEAU de l’ASSOCIATION LOMOVTZEFF-PAVEAU-VELER, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C403

DÉFENDERESSE :

S.A.S. NORAUTO FRANCE, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jonathan SAVOURET de la SARL ILIADE AVOCATS, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : A401, avocat postulant, Maître Jean-Frédéric CARTER, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

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Débats à l’audience publique du 29 AVRIL 2025

Président : Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire

Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 08 JUILLET 2025, délibéré prorogé en son dernier état au 03 MARS 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice signifié le 03 mars 2025, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [X] [T] a fait assigner la S.A.S. NORAUTO FRANCE devant le Juge des référés, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir :

— Ordonner une expertise du véhicule automobile AUDI A5 immatriculé [Immatriculation 1] ;

— Fixer la consignation sur les frais d’expertise à la charge de Monsieur [X] [T];

— Dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

La S.A.S NORAUTO FRANCE a constitué avocat.

Par courrier du 24 avril 2025, elle a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise et former les protestations et réserves d’usage.

MOTIS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ni l’urgence, ni l’existence d’une contestation sérieuse, ne font obstacle au pouvoir du juge des référés d’ordonner une mesure d’instruction.

Il suffit de caractériser qu’il existe un motif légitime.

L’exigence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile n’exige pas du demandeur d’énoncer précisément le fondement juridique de l’éventuel litige ultérieur au fond.

Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et qu’elles présentent un certain intérêt dans la perspective d’un procès, la mesure d’instruction s’inscrivant dans la perspective de trouver une solution au litige.

En l’espèce, suivant certificat d’immatriculation du 14 juillet 2021, Monsieur [X] [T] est propriétaire d’un véhicule AUDI A5 immatriculé [Immatriculation 1].

Suivant facture du 12 août 2024, il a confié son véhicule à la société NORAUTO de METZ BORNY afin de réaliser la révision de son véhicule.

Par courrier du 27 septembre 2024, le garage AUDI a rendu compte de son diagnostic identifiant la cause de l’avarie précédemment constatée par Monsieur [X] [T] , à savoir, une quantité anormalement basse d’huile de la boite de vitesse et sa couleur anormale.

Par courrier du 1er octobre 2024, le demandeur s’est tourné vers la société NORAUTO afin de trouver une solution. En réponse, elle a décliné toute responsabilité le 9 octobre 2024.

Une expertise est intervenue le 25 novembre 2024. L’expert a déposé son rapport le 25 novembre 2024.

Il a constaté un manquement de deux litres d’huile « 4L sont vidangés pour 6L préconisés » et la couleur anormale de celle-ci, « par comparaison, l’huile préconisée par AUDI est de couleur verte, celle vidangée est de couleur marron et d’une viscosité différente ».

Il a conclu à la responsabilité de la S.A.S. NORAUTO FRANCE.

Dès lors, Monsieur [X] [T] fait état des désordres affectant son véhicule. Ainsi, il justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire, les désordres allégués n’étant pas imaginaires.

La mesure d’expertise sollicitée apparaît dès lors nécessaire à la solution du litige susceptible d’opposer les parties. Il convient de l’ordonner tous droits et moyens réservés aux frais avancés de Monsieur [X] [T].

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens. Il y a lieu de condamner Monsieur [X] [T] à les régler dans la mesure où l’expertise est ordonnée à son avantage sans que le Juge des référés puisse connaître l’issue de celle-ci.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort :

ORDONNE une expertise, et commet pour y procéder :

Monsieur [D] [K]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 1]

Expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 2]

avec pour mission, après avoir pris connaissance des pièces versées au dossier, de celles qui pourraient lui être remises par les parties ou même des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, et en général de tout document utile à sa mission et après avoir convoqué les parties :

— D’examiner le véhicule Audi A5 immatriculé [Immatriculation 1] et les pièces qui s’y rapportent;

— De rechercher s’il existait avant la vente, des vices affectant ce véhicule ;

— Dans l’affirmative, de les décrire, de préciser s’ils étaient apparents ou cachés et s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;

— De dire si le véhicule est conforme au contrat de vente c’est-à-dire s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un véhicule semblable ;

— De préciser si une personne sans compétence particulière pouvait avec des diligences normales déceler les désordres affectant le véhicule et en apprécier l’importance ;

— De fournir tout élément de nature à permettre au Juge du fond de décider si le vendeur pouvait ou devait avoir connaissance du ou des désordres ;

— De décrire les travaux nécessaires pour y remédier et d’en chiffrer le coût ;

— De chiffrer le coût éventuel des frais de garage, de remorquage et de stationnement du véhicule et plus généralement de tout préjudice subi par l’acquéreur notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

— De fournir au juge tous les éléments de nature à lui permettre de statuer sur les responsabilités ;

— De déposer un pré-rapport et accorder aux parties un délai pour présenter des dires avant le dépôt du rapport définitif ;

FIXE à deux mille cinq cents euros toutes taxes comprises (2 500 € T.T.C.) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert qui devra être consignée par Monsieur [X] [T], avant le 03 mai 2026, sous peine de caducité ;

INVITE Monsieur [X] [T] à consigner la somme sur la plate-forme numérique de la Caisse des Dépôts :

— site : https://consignations.caissedesdepots.fr/ ;

INVITE Monsieur [X] [T] à transmettre dès réception le récépissé de consignation au greffe de ce Tribunal ;

APPELLE l’attention des parties sur les dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile ainsi conçues :

« A défaut de consignation dans les délais et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert est caduque à moins que le Juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toutes les conséquences de l’abstention ou du refus de consigner » ;

DIT que l’Expert devra, en toutes circonstances, informer le Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux, des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

DIT que si ces honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;

DIT que de toutes ses opérations et constatations, l’Expert dressera un rapport qu’il adressera aux parties accompagné des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d’expertise, dires des parties, pièces des parties) et qu’il déposera au greffe de ce Tribunal en deux exemplaires papiers accompagné de ces mêmes annexes et de la preuve par tout moyen de la signification du rapport aux parties, et ce dans les 6 mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires ;

RAPPELLE que pour l’exécution de sa mission l’Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d’échanges OPALEXE ;

CONDAMNE Monsieur [X] [T] aux dépens ;

RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le trois mars deux mil vingt six par Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier Le Président