TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Madame [M] [K]

Madame [O] [X]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/05911 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAE6V

N° MINUTE :

15JCP

JUGEMENT

rendu le jeudi 25 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. FRANFINANCE venants au droits de la société SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDERESSES

Madame [M] [K], demeurant [Adresse 1] – Chez Mme [I] [R] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Madame [O] [X] caution personnelle et solidaire, demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection

assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 juillet 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 septembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 25 septembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/05911 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAE6V

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 17 juin 2025, la société FRANFINANCE , venant aux droits de société SOGEFINANCEMENT a fait assigner Madame [M] [K] et Madame [O] [X] aux fins d’obtenir, avec exécution provisoire, leur condamnation solidaire à lui payer les sommes suivantes :

—  5716,42 € avec intérêts au taux contractuel de 4,30 % l’an à compter du 14 mai 2024, date de la mise en demeure et leur capitalisation à compter de la date de l’assignation.

—  500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la société FRANFINANCE a exposé que Madame [M] [K] a accepté le 27 avril 2023 auprès de la société SOGEFINANCEMENT aux droits de laquelle la société FRANFINANCE une offre de prêt personnel de 8000 €, remboursable au taux conventionnel de 4,70 % l’an ; que par acte en date du 26 octobre 2017, Madame [O] [X] s’est portée caution personnelle et solidaire , qu’une mise en demeure leur a été adressée le 19 mars 2024 , que la déchéance du terme est finalement intervenue le 14 mars 2024 ; que toutes ses

démarches en vue d’obtenir paiement des sommes impayées sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi l’instauration de la présente procédure.

Assignées en les formes légales , Madame [M] [K] et Madame [O] [X] n’ont ni comparu ni mandaté personne pour les représenter.

MOTIFS.

Sur la demande principale.

L’engagement de cautionnement solidaire de Madame [O] [X] comportant toutes mentions requises tant par le législateur que la jurisprudence est pleinement valable et doit produire tous ses effets.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la

mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et selon l’article 1104 de ce même code, ils doivent être négociés formés et exécutés de bonne foi.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver

conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et l’article 1315 du Code civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, il appert que la demande apparaît ,en partie fondée, au vu des pièces produites aux débats, à savoir :

— le contrat de crédit,

— l’historique des règlements,

— la lettre de clôture,

— les lettres de mises en demeure,

— les lettres de notification de la déchéance du terme,

l’engagement de cautionnementles décomptes.

En considération des éléments du dossier , il convient de condamner solidairement Madame [M] [K] et Madame [O] [X] à payer à la société FRANFINANCE les sommes suivantes :

—  758,90 € au titre des échéances impayées.

4535 ,78 € au titre du capital restant dû.6,58 € au titre des intérêts de retard.

Soit en totalité 5301,26 € avec intérêts au taux contractuel de 4,30 % l’an sur la somme de

5294,68 € à compter de la mise en demeure du 14 mai 2024 lesquels seront capitalisés

en les formes de l’article 1343-2 du Code civil ainsi que 50 € au titre de l’indemnité de 8 %, la somme revendiquée, de ce chef, s’analysant en une clause pénale manifestement excessive.

Sur les frais irrépétibles.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ,Madame [M] [K] et Madame [O] [X] doivent être condamnées in solidum aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire.

L’exécution provisoire doit normalement recevoir application.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les

conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en premier ressort.

Condamne solidairement Madame [M] [K] et Madame [O] [X] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 5301,26 € avec intérêts au taux contractuel de

4,30 % l’an sur celle de 5294,68 € à compter de la mise en demeure du 14 mai 2024 lesquels seront capitalisés à compter du présent jugement en les formes de l’article 1343-2 du Code civil ainsi que 50 € au titre de l’indemnité de 8 %

Rejette toutes demandes autres , plus amples ou contraires.

Condamne in solidum Madame [M] [K] et Madame [O] [X] aux entiers dépens.

Juge que l’exécution provisoire recevra normalement application.

La greffière, Le juge des contentieux

de la protection,