Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 4 déc. 2024, n° 24/00664 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00664 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 24/00664 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SUVW
N°
DÉSISTEMENT
DU : 04 Décembre 2024
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [X] [B]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Monsieur [M] [E]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentés par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
à :
Société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY
[Adresse 3]
[Adresse 4] (IRLANDE)
représentée par la SELAS FTPA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du
16 Février 2023, reçu au greffe le 27 mars 2023
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que le défendeur a accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [X] [B] et Monsieur [M] [E] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance ;
DIT que Madame [X] [B] et Monsieur [M] [E] conserveront la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 04 Décembre 2024 par Jean-Paul THEBAULT, Vice Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Directive ·
- Sanction ·
- Finances ·
- Protection ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Sociétés ·
- Taux légal
- Enseignement ·
- Cabinet ·
- Formation ·
- Établissement ·
- Privé ·
- Mise en demeure ·
- Référé ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Obligation
- Banque populaire ·
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Fiche ·
- Assurances ·
- Intérêt ·
- Nullité du contrat ·
- Directive ·
- Contrat de crédit ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Contribution ·
- Midi-pyrénées ·
- Régularisation ·
- Tribunal judiciaire
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Assignation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Protection
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Juge ·
- La réunion ·
- Partie ·
- Copie ·
- Évaluation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Indemnité ·
- Paiement
- Loyer ·
- Bail ·
- Maintien ·
- Habitat ·
- Déchéance ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bonne foi ·
- Congé
- Mesure d'instruction ·
- Référé ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Mission ·
- Malfaçon ·
- Consignation ·
- Non conformité ·
- Motif légitime
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expropriation ·
- Etablissement public ·
- Cadastre ·
- Copropriété ·
- Partie commune ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Coopération intercommunale ·
- Lot ·
- Urbanisme
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Déchéance du terme ·
- Caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil ·
- Contentieux ·
- Procédure civile
- Enfant ·
- Parents ·
- Pensions alimentaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prestation familiale ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Intermédiaire ·
- Contribution ·
- Famille
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.