COUR D’APPEL DE PAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Extrait ALs minutes du greffe DE […]
n° R.G. 16/00012
n° Portalis DBYM – W-B7A – CIBW Minute n° 24/56
JUGEMENT DU 16 MAI 2024
PROLONGATION DU DÉLAI D’EXAMEN DE LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
EARL DU GRAND […]
EXTENSION DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à Madame X Y Z épouse AA
notifié le 21.05.2024 par LRAR M. AB AA par remise PR EKP, DDFP, BODACC, An. Landaises, M^e DE BRISIS AG AH ch. AL l’Agri.
Par mise à disposition au greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […]- Redressements et liquidations Judiciaires, a été rendu le jugement dont la teneur suit par :
Composition du tribunal lors ALs débats, conformément à l’ordonnance AL Monsieur le présiALnt du tribunal judiciaire en date du 15 décembre 2023,
Monsieur Gérard DENARD, magistrat honoraire juridictionnel, statuant comme juge rapporteur, conformément aux dispositions AL l’article 805 (ancien 786) du coAL AL procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposé,
assisté AL Madame Tiffany BIGNOLLES-SORBIE, greffière
Composition du tribunal lors du délibéré
PrésiALnt :
Monsieur Jean-Sébastien JOLY, vice présiALnt
Assesseurs :
Madame Ellen BLACK, juge
Monsieur Gérard DENARD, magistrat honoraire juridictionnel, juge rapporteur
Assistés AL Madame Laurence SUAU-CARBOUES, greffière, présente au prononcé,

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L’affaire a été appelée à l’audience AL plaidoiries du 11 avril 2024, après débats en chambre du conseil, après réquisition du ministère public,
Le tribunal, après mise en délibéré au 16 mai 2024, a statué ainsi qu’il suit dans l’affaire
concernant :
E.A.R.L. DU GRAND […] […] lieu dit […] 40090 SAINT MARTIN D’ONEY représentée par Monsieur AC AA, associé exploitant, non-comparant et Madame
X-Y Z, associée exploitante, comparante
En présence AL M^e AE AF – SELARL EKIP – […] […]
à […] (40), mandataire liquidateur,
et dans le cadre AL la procédure d’extension,
SELARL EKIP prise en la personne AL M^e AE AF, […] […] à […] (40), es qualité AL mandataire liquidateur, représentée par M^e Brieuc AG AH – SCP DE BRISIS & AG AH -, avocat au barreau
AL […] (40)
Madame X Y Z épouse AA domiciliée lieu dit […] 846, route AL Mont AL Marsan
40090 SAINT MARTIN D’ONEY
comparante
Le ministère public après communication AL la procédure.
FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier reçu au greffe du tribunal AL granAL instance AL […] (40) le 30 août 2016, l’EARL DU GRAND […], déposait une déclaration AL cessation ALs paiements, faisant état d’un enALttement AL l’ordre AL 306 322€, correspondant à ALs charges fiscales et sociales non réglées mais également ALs crédits bancaires et ALs charges d’exploitation diverses.
Par jugement en date du 16 septembre 2016, le tribunal AL granAL instance AL ce siège a ouvert une procédure AL redressement judiciaire à l’égard AL l’EARL DU GRAND […] […] […] 40090 SAINT MARTIN D’ONEY, représentée par ses gérants, Monsieur AC AA et Madame X-Y AA et ouvert une périoAL d’observation pour une
durée AL six mois.
Selon jugements ALs 08 décembre 2016 et 13 avril 2017, le tribunal AL céans a prorogé la périoAL d’observation et par jugement du 12 octobre 2017 a ordonné le renouvellement exceptionnel AL cette ALrnière jusqu’au 12 avril 2018.
Par jugement en date du 25 mai 2018, le tribunal AL granAL instance AL céans a arrêté le plan AL redressement AL l’EARL DU GRAND […], organisant la continuation AL l’activité
selon les termes ci-après :
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dans le mois suivant l’homologation du plan, la somme AL 654,97 euros, correspondant aux créances inférieures à 500 euros et la créance superprivilégiée du CGEA d’un montant AL 3 847,49 euros, ALvront être réglées.
→ les contrats en cours ALvront être poursuivis.
→le surplus du passif, représentant la somme AL 325 745,78, sera réglé sur une périoAL AL 8 ans par pactes annuels, à savoir:
- AL la 1ère à la 5ème année: 34 984,56 euros
- AL la 6ème à la 8ème année: 34 224,86 euros
et désigné SELARL EKIP', prise en la personne AL Maître AE AF, en qualité AL commissaire à l’exécution du plan.
Face aux échéances impayées et la création AL nouvelles ALttes, par jugement en date du 9 janvier 2020, le tribunal judiciaire AL […] (40) a ordonné la résolution du plan AL redressement arrêté au profit AL l’EARL DU GRAND […] et prononcé la liquidation judiciaire AL l’EARL DU GRAND […], désignant les organes AL la procédure et rappelant que la clôture AL la présente liquidation ALvra intervenir avant le délai d’un an à compter AL la date AL ce jour, et ce conformément aux dispositions AL l’article L 643-9 du coAL AL commerce.
Par jugement en date du 11 février 2021, le tribunal judiciaire AL céans a ordonné la prorogation du délai AL clôture pour une durée d’une année, notamment en raison ALs difficultés rencontrées par le mandataire liquidateur pour reconstituer l’actif AL la société face à l’existence d’un capital social non libéré mais aussi face à l’existence AL comptes d’associés débiteurs.
Les comptes annuels 2019 AL l’EARL DU GRAND […] font apparaître une créance sur les associés d’un montant AL 311 007 € se décomposant comme suit :
-un compte courant d’associé débiteur AL Monsieur AC AA à hauteur AL 114 131, 00 €
- un compte courant d’associé débiteur AL Madame X Y
Z épouse AA à hauteur AL 175 533,00 €
- une somme AL 21 343,00€ correspondant au capital social non versé par Madame X Y Z épouse AA.
Par jugement en date du 9 décembre 2021, le tribunal judiciaire AL céans a homologué la transaction conclue par le mandataire liquidateur AL l’EARL DU GRAND […] et Monsieur et Madame AA, déjà autorisée par le juge commissaire le 1er juillet 2021 et visant à permettre à la société d’obtenir le remboursement du capital social non libéré mais aussi le remboursement AL la somme AL comptes courants d’associés via les échéances visées par les motifs AL la présente décision.
Les modalités AL la transaction intervenue le 12 août 2021 étaient les suivantes :
→ versement AL la somme AL 136 917,07 € par Monsieur et Madame AA à la liquidation correspondant au solAL AL la cession AL parcelles, cette somme permettant le remboursement total du capital social d’une part et le remboursement partiel ALs comptes courants associés débiteurs
d’autre part.
→ versement AL la somme AL 200 000 € par Monsieur et Madame AA à la liquidation pour solAL AL tout compte, cette somme permettant AL couvrir intégralement le solAL ALs comptes courants et AL désintéresser au mieux les créanciers.
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la dite somme AL 200 000 € provient AL la vente AL biens immobiliers appartenant à Monsieur et Madame AA, AL telle sorte qu’un délai AL 12 mois à compter du jugement d’homologation AL la transaction a été accordé aux époux AA pour verser la dite somme.
➤ en contre partie AL ces versements, la liquidation renonce à l’action en extension pour confusion du patrimoine.
Par jugement en date du 10 février 2022, le tribunal judiciaire AL […] (40) a prorogé le délai AL clôture AL la procédure AL liquidation judiciaire ouverte à l’encontre AL l’EARL […] jusqu’au 9 février 2023 ; le présent jugement valant convocation à l’audience du 8 décembre 2022 à 9 heures.
Par jugement en date du 12 janvier 2023, le tribunal judiciaire AL […] (40) a prorogé le délai AL clôture AL la procédure AL liquidation judiciaire ouverte à l’encontre AL l’EARL […] jusqu’au 12 janvier 2024; le présent jugement valant convocation à l’audience du 14 décembre 2023 à 9 heures.
***
Par requête en date du 14 décembre 2022, la SELARL EKIP', mandataire liquidateur, a sollicité du tribunal judiciaire AL voir ordonner l’homologation du protocole d’accord intervenu entre la SELARL EKIP’ et Monsieur AC AA et Madame X Y
Z épouse AA suite à l’autorisation AL transaction délivrée par madame le juge commissaire aux termes AL son ordonnance du 12 décembre 2022.
Par jugement en date du 9 mars 2023, le tribunal judiciaire AL […] (40) au visa AL l’ordonnance AL madame le juge commissaire en date du 12 décembre 2022 et du protocole transactionnel conclu entre la SELARL EKIP', agissant es qualité AL liquidateur AL l’EARL DU GRAND […] et Monsieur AC AA et Madame X Y
Z épouse AA, co associés exploitants, en date du 14 décembre
2022 aux termes duquel :
→ le protocole initial du 12 août 2021 est aménagé.
→ le délai pour le versement AL la somme AL 200 000 € initialement fixé à 12 mois à compter du jugement d’homologation soit le 9 décembre 2022 est prolongé jusqu’au 30 septembre
2023.
→ à l’expiration du délai, dans l’hypothèse où le versement n’aurait pas lieu, le protocole initial et l’avenant seraient caduques. dans l’hypothèse AL la dite caducité, la somme AL 139 919, 07 € restera acquise à la liquidation. les autres dispositions du protocole du 12 août 2021 restent inchangées.
-
- homologué le dit protocole transactionnel.
en a donné force exécutoire.
- rappelé que l’exécution provisoire est AL droit.

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 – rappelé que l’examen AL la clôture AL la procédure AL liquidation judiciaire ouverte à l’encontre AL l’EARL DU GRAND […] aura lieu lors AL l’audience du 14 décembre 2023 à
9 heures CITE JUDICIAIRE, […], selon le dispositif du jugement du 12 janvier 2023.
- dit que les dépens sont utilisés en frais privilégiés AL liquidation judiciaire.
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Par rapport en date du 21 novembre 2023, la SELARL EKIP, mandataire liquidateur, sollicite du tribunal judiciaire AL voir ordonner la prolongation AL l’examen AL la clôture AL la liquidation judiciaire AL l’EARL DU GRAND […] pour une durée AL douze mois.
A l’appui AL sa ALmanAL, elle indique que faute du paiement AL la somme AL 200 000 € dans le délai imparti par les jugements d’homologation AL l’accord transactionnel du 9 décembre 2021 et 9 mars 2023, elle a mandaté la SCP DE BRISIS & AG AH aux fins d’assigner
Monsieur et Madame AA en extension AL la procédure AL liquidation judiciaire.
Dans l’attente AL la décision d’extension, un délai supplémentaire AL clôture est nécessaire.
Par rapport en date du 4 décembre 2023, Madame AI AJ, juge commissaire sollicite qu’il ne soit pas procédé à la clôture ALs opérations AL liquidation judiciaire dans l’attente AL la décision d’extension.
Par avis écrit en date du 12 décembre 2023, Monsieur le procureur AL la République se déclare favorable à la prolongation du délai AL clôture à douze mois.
Lors AL l’audience du 14 décembre 2023, l’affaire a été renvoyée à celle du 11 avril 2024 à la ALmanAL expresse AL la SELARL EKIP', sans opposition AL la part AL Monsieur AC et Madame X Y AA, comparants en personne.
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Autorisée à assigner à jour fixe, suivant requête du 14 novembre 2023, par ordonnance AL Monsieur le présiALnt du tribunal judiciaire AL […] (40) en date du 17 novembre 2023, la SELARL EKIP', prise en la personne AL M^e AF, es qualité AL liquidateur AL l’EARL DU GRAND […], représentée par M^e Brieuc AG AH – SCP DE BRISIS
^DEL ^ALAMO avocat à […], a assigné ^Madame ^Marie ^José Z épouse AA ALvant le tribunal judiciaire (chambre RLJ) à l’audience du 14 décembre 2023 aux fins AL voir prononcer l’extension AL la procédure AL liquidation judiciaire à Madame X Y DARTIGÙELONGUE épouse AA.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 avril 2024.
Sur audience du 11 avril 2024,
La SELARL EKIP réitère sa ALmanAL AL prolongation du délai AL cloture AL la procédure AL liquidation judiciaire et indique qu’à ce jour l’actif réalisé représente la somme AL 220 847,51
€ tandis que le passif (article L 622-24) s’élève à la somme AL 531 635,64 €.
Ce délai est nécessaire dans l’attente AL la décision d’extension.
S’agissant AL l’extension, la SELARL EKIP', représentée par M^e Brieuc AG AH
- SCP DE BRISIS AG AH, avocat à […] (40) fait valoir que malgré les démarches amiables, le protocole d’accord transactionnel du 12 août 2021 homologué par jugement en date du 9 décembre 2021, puis prolongé par jugement en date du 9 mars 2023 n’a pas été respecté car la somme AL 200 000 € n’a pas été versée par Monsieur et Madame AA T AL AM E AL AN
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dans le délai imparti.
Le protocole d’accord est dès lors caduque ainsi que son avenant. La somme AL 139 919,
07 € reste acquise à la liquidation.
Aux termes AL l’article L 621-2 al 2 du coAL AL commerce, à la ALmanAL AL
l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusiueurs personnes en cas AL confusion AL leur patrimoine avec celui du débiteur ou AL fictivité AL la personne morale.
La confusion ALs patrimoines est caractérisée dès lors que sont établies ALs relations financières anormales entre la société débitrice et son dirigeant tel que le fait AL laisser croître le solAL débiteur AL son compte courant d’associé.
Le règlement AL la somme AL 115 576,07 € a intégralement apuré le compte courant ALbiteur AL Monsieur AC AA, tandis que celui AL Madame X Y AA, faute d’exécution du protocole d’accord, s’élève à la somme restant du AL 174 087,93€.
Monsieur AC AA et Madame X Y AA née
Z, comparants en personne, indiquent qu’ils ont vendu un terrain, mais que la vente AL la maison héritée n’a pas pu être faite car le locataire, qui désire acquérir le bien, n’a pas encore trouver le financement intégral.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la prolongation AL l’examen AL la clôture AL la procédure AL liquidation judiciaire
Après avoir entendu les explications ALs parties présentes et après examen du dossier,
Vu le rapport du mandataire liquidateur en date du 21 novembre 2023,
Vu le rapport AL Madame le juge commissaire en date du 4 décembre 2023,
Vu l’avis écrit favorable AL Monsieur le procureur AL la République en date du 12 décembre 2023,
Aux termes ALs articles L. 643-9 et R 643-18 du coAL AL commerce,
"Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture AL la procédure ALvra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme AL ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Lorsqu’il n’existe plus AL passif exigible ou que le liquidateur dispose AL sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite ALs opérations AL liquidation judiciaire est rendue impossible en raison AL l’insuffisance AL l’actif ou encore lorsque l’intérêt AL cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés AL réalisation ALs actifs résiduels, la clôture AL la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé".
En l’état, compte tenu AL l’inexécution du protocole d’accord transactionnel homologué par jugements du 9 décembre 2021 puis du 9 mars 2023, et AL la procédure en extension AL patrimoine, il convient d’ordonner la prolongation du délai d’examen AL la clôture AL la liquidation judiciaire pour une périoAL AL douze mois soit jusqu’au 12 janvier 2025.
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Il y a lieu AL rappeler qu’avant cette date, le tribunal peut être saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public afin AL voir prononcer la clôture.
Sur l’extension AL la procédure AL liquidation judiciaire à Madame X Y Z épouse AA
Aux termes AL l’article L. 641 du coAL AL commerce, les dispositions ALs articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles AL l’article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure AL liquidation judiciaire.
En vertu ALs dispositions AL l’article L. 621-2 du coAL AL commerce,
"Le tribunal compétent est le tribunal AL commerce si le débiteur «exerce une activité commerciale ou artisanale». Le « tribunal judiciaire» est compétent dans les autres cas.
S’il se révèle que la procédure ouverte doit être étendue à une ou plusieurs autres personnes, le tribunal initialement saisi reste compétent.
A la ALmanAL AL l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public»>, la procédure peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas AL confusion AL leur patrimoine avec celui du débiteur ou AL fictivité AL la personne morale. A cette fin, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent.
Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur, entrepreneur individuel à responsabilité limitée» peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure, en cas AL confusion avec celui-ci.
Il en va AL même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux règles prévues au ALuxième alinéa AL l’article L. 526-6 ou aux obligations prévues à l’article L. 526-13 ou encore une frauAL à l’égard d’un créancier titulaire d’un droit AL gage général sur le patrimoine visé par la procédure…."
La confusion ALs patrimoines est caractérisée dès lors que sont établies ALs relations financières anormales entre la société débitrice et son dirigeant tel que le fait AL laisser croître le solAL débiteur AL son compte courant d’associé.
La seule existence AL relations financières anormales suffit à caractériser la confusion ALs patrimoines sans qu’il soit nécessaire AL constater que les actifs et passifs ALs entités en cause sont imbriqués AL manière inextricable et permanente
Le comportement du gérant, non justifié par l’intérêt social, ni par ALs engagements réciproques, traduit une volonté systématique AL la part AL son auteur AL créer une confusion entre le patrimoine AL la société et le sien propre.
Au cas présent, les comptes annuels 2019 AL l’EARL DU GRAND […] ont fait apparaître une créance sur les associés, Monsieur et Madame AA, d’un montant AL 311
007,00 € se décomposant comme suit :
- 114 131,00 € au titre du compte courant d’associé débiteur AL Monsieur AC AA
- 175 533,00 € au titre du compte courant d’associé débiteur AL Madame X
Y Z épouse AA
21 343,00€ correspondant au capital social non versé par Madame X Y Z épouse AA. AL […]
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La somme AL 136 919,07 € versée par Madame X Y Z épouse AA et Monsieur AC AA a permis d’honorer leurs engagements AL règlement AL la somme AL 21 343,00€ au titre du capital social non libéré et AL la somme AL 115
576,07 € au titres ALs comptes d’associés débiteurs.
Conformément au protocole du 12 août 2021, le règlement AL la somme AL 115 576,07 € a intégralement apuré le compte débiteur AL Monsieur AC AA et celui AL Madame
X Y Z épouse AA est désormais AL 174 087,93 €.
Faute AL versement AL la somme AL 200 000 €, les protocoles du 12 août et 14 décembre
2022 sont caduques.
Au vu AL ces éléments, la confusion ALs comptes par ALs flux financiers anormaux entre les associés et la société au travers AL comptes courants d’associés débiteurs, sans contreparties AL prestations particulières est suffisamment caractérisée AL sorte qu’en application AL l’article L 621- 2 du coAL AL commerce, les critères d’extension AL la procédure collective se trouvent remplis La procédure AL liquidation judiciaire AL l’EARL DU GRAND […] est étendue à Madame X Y DARÎIGUELONGUE épouse AO AP, associée.
« En application AL l’article R 641-7 du coAL AL commerce »Le jugement ouvrant la procédure AL liquidation judiciaire, prononçant son extension ou ordonnant la réunion AL patrimoines du même entrepreneur fait l’objet ALs mesures AL publicité prévues à l’article R. 621-8".
Sur les dépens
Les dépens sont employés en frais privilégiés AL la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, après débats tenus en chambre du conseil, statuant en matière civile, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
* ORDONNE la prolongation du délai d’examen AL la clôture AL la liquidation judiciaire AL l’EARL DU GRAND […] jusqu’au 12 janvier 2025.
* DIT que l’affaire sera rappelée au rôle du tribunal judiciaire siégeant en chambre du conseil le jeudi 12 décembre 2024 à 9 heures.
* DIT que la notification du présent jugement vaut convocation à l’audience sus indiquée qui se tiendra à la CITE JUDICIAIRE, 249 avenue du Colonel Rozanoff 40000 […]-DE-
AMAN.
* RAPPELLE qu’avant cette date, le tribunal peut être saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public afin AL voir prononcer la clôture.
* PRONONCE l’extension à Madame X Y Z épouse AA domiciliée lieu dit "[…]" 846 route AL Mont AL AMAN à 40090 SAINT
MARTIN D’ONEY AL la procédure AL liquidation judiciaire ouverte au bénéfice AL l’EARL DU
GRAND […].
* Conformément aux dispositions AL l’article R. 641-7 du coAL AL commerce, DIT que le présent jugement fait l’objet ALs mesures AL publicité prévues à l’article R. 621-8 du coAL AL
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^commerce,à la diligence du greffe.
* RAPPELLE que l’exécution provisoire est AL droit.
* DIT que les dépens sont utilisés en frais privilégiés AL liquidation judiciaire.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean Sébastien JOLY, présiALnt et Madame Laurence SUAU-CARBOUES, greffière présente lors du prononcé.
^Le ^PrésidentСъ La Greffière
Pour copie certifiée conforme,
Le greffier AL.[…] AL M
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