Tribunal de commerce / TAE de Paris, 20 mai 2022, n° 2022016529

TCOM Paris 20 mai 2022

CA Paris
Confirmation 11 octobre 2022

Arguments

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Accepté
Difficultés financières de la société
Le tribunal a constaté que la société ne pouvait plus faire face à ses obligations financières et que la procédure de redressement judiciaire était appropriée pour tenter de sauver l'entreprise.
Accepté
Offre de reprise
Le tribunal a jugé que l'offre de reprise était viable et permettait de maintenir l'activité de la société tout en préservant les emplois.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de Commerce de Paris a statué sur le plan de cession de la société SAS CLUB DES ENFANTS PARISIENS, en redressement judiciaire, en faveur de M. X J, soutenu par un groupe d'investisseurs. La société, spécialisée dans l'organisation d'événements ludo-éducatifs et d'entrepreneur de spectacles vivants, connaissait des difficultés financières exacerbées par un loyer élevé et la crise sanitaire. L'offre de reprise, unique, prévoyait un apport en capital et en compte courant totalisant 500.000 €, la reprise de 9 salariés en CDI et 15 en CDD, ainsi que la reprise des contrats nécessaires à l'exploitation. Le tribunal a jugé que le plan de cession assurait la pérennité de l'entreprise et le maintien de l'emploi, malgré un prix de cession faible, compensé par des engagements financiers significatifs du repreneur. En vertu des articles L. 631-22, L. 642-1 et L. 642-3 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé la cession, y compris la participation d'un actionnaire proche de la dirigeante, dérogeant à l'interdiction de cession à une personne interposée, et a maintenu les mandataires judiciaires dans leurs fonctions pour trois mois. Le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, avec des dépens fixés à 816,96 euros TTC.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 20 mai 2022, n° 2022016529
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2022016529

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérémie LEGUAYVirginie HEBER SUFFRINJean-François PUGETFabrice PATRIZIO
Parties :	GENERALI ASSURANCES, EDF GAZ, SAS CLUB DES ENFANTS PARISIENS, AUDIENS MUTUELLE, BANQUE BNP PARIBAS, ORANGE SERVICE CLIENTS, SCI COFINVEST - Monsieur Nicolas GUIPET, EDF ELECTRICITE, ENGIE HOME SERVICE - Monsieur Yves WYPYCHOWSKI, SASU BOUGEARD

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE LRAR:

-M. X J AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

-SCI COFINVEST-M. B C

(ballleur) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

-tous les cocontractants

-BANQUE BNP PARIBAS (créancier)

Signif.:

-SAS CLUB DES ENFANTS PARISIENS

14EME CHAMBRE Copies:

-TPG

-SELARL AJRS en la personne de M^e AB AC JUGEMENT PRONONCE LE 20/05/2022

-SCP BTSG en la personne de M^e H I par sa mise à disposition au greffe

-Parquet

8012 R.G.: 2022016529

P.C.: P202200232

La SAS CLUB DES ENFANTS PARISIENS, dont le siège social est […]

Paris – RCS B 537882953.

ESSI PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

[…]

- M^me AG Z-AX, […], présidente de la SAS CLUB DES ENFANTS PARISIENS, présente, assistée de M^es AZ-BA BB et

D E du cabinet Cornet T Segurel, avocats (P98) présents.

- M^me F G, […], représentante des salariés de la dite

société, présente. SELARL AJRS en la personne de M^e AB AC, […],

administrateur de la dite société, présente.

- SCP BTSG en la personne de M^e H I, 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly sur-Seine, mandataire judiciaire de la dite société présent.

- M. X J, […], repreneur, présent, assisté de M^e Jérémie Leguay, […], avocat (E0589), présent. SCI COFINVEST – M. B K, […], bailleur, comparant par

M^e Fabrice Patrizio, avocat (P0436), M^e Claire Blondel, avocate (P0436) et M^e Virginie 3

Heber-Suffrin, avocate (D1304), présents.

- GENERALI ASSURANCES, M. L M – […], cocontractant

absent.

- EAU DE PARIS, […], cocontractant absent.

- EDF GAZ, […], cocontractant absent.

- EDF ELECTRICITE, […], cocontractant absent.

- ORANGE SERVICE CLIENTS, […], cocontractant absent.

[…], […],

cocontractant absent.

- N MAIL, N CLOUD France SARL 08 rue de Londres 75009 PARIS,

cocontractant absent.

- N O, N IRELAND LIMITED 08 rue de Londres 75009 PARIS,

cocontractant absent.

- OVH, […], cocontractant absent.

- AUDIENS MUTUELLE, […]

CEDEX, cocontractant comparant par M^me P Q, mandataire contentieux,

- AUDIENS RETRAITE, 74 rue AZ Bleuzen 92177 VANVES CEDEX, cocontractant présente. comparant par M^me P Q, mandataire contentieux, présente.

- MALKOFF HUMANIS, […], cocontractant absent.

- SORTIR A PARIS, […], cocontractant absent.

- ALCYON, […], cocontractant

qs ^M^C* – ^P^a^g^e

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU VENDREDI 20/05/2022 N° RG: 2022016529

14EME CHAMBRE

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absent.

- SOLOCAL, 204 rond-point du Pont de Sèvres 92649 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX, cocontractant absent.

- DROPBOX, […], cocontractant absent.

DOCTRINE, […], cocontractant absent. A

- YAMAHA MUSIC EUROPE, […] et […]

77 312 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 2, cocontractant absent.

- INGENICO, […], cocontractant absent.

[…], […], cocontractant, comparant par M. Y

Gillet, 3 bis impasse Baudin 92130 Issy-les-Moulineaux, gérant, présent.

- BUREAU VERITAS – M^me R S, […]

[…], cocontractant absent.

- ACTION CAFE – M. T U, […], cocontractant absent.

-ENGIE HOME SERVICE – M. V W, Direction Régionale Centre Ile-de

France 1 rue des Maraîchers ZAC de la Montjoie 93217 SAINT-H-LA-PLAINE, cocontractant absent.

- BANQUE BNP PARIBAS, […], créancier absent.

Faits et procédure

Par jugement du 08 février 2022, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 08 août 2022 à l’égard de la société SAS CLUB DES ENFANTS PARISIENS.

A l’ouverture de la procédure, la société exploitait un fonds de commerce d’organisation et d’l'animation de cours ou d’évènements ludo-éducatifs, récréatifs ou de loisirs. Elle a aussi une l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, pour les enfants, les adolescents et adultes. Elle employait 27 salariés et réalisait un chiffre d’affaires annuel de 1 107 000 €.

La SAS CLUB DES ENFANTS PARISIENS rencontre des difficultés depuis sa création compte tenu d’un manque de fonds propres et d’un niveau de charges trop élevé par rapport à son chiffre d’affaires, principalement en raison du montant du loyer annuel.

Par jugement en date du 15 février 2016, le Tribunal de Commerce avait ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS CLUB DES ENFANTS PARISIENS, aux motifs que la société rencontrait des difficultés relatives à la réalisation d’importants travaux au sein des locaux pris à bail alors que les fonds propres de la société étaient insuffisants pour faire face à leurs coûts et au développement de l’activité :

Les charges d’exploitation se sont révélées trop élevées par rapport au niveau de chiffre d’affaires généré et, notamment, les charges locatives.

La société a ainsi généré d’importantes pertes d’exploitation.

Dans ce contexte, la société n’a pas été en mesure de faire face au règlement des charges locatives et a été assignée par le bailleur en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire devant le Tribunal de Commerce de PARIS.

Ainsi, sa dirigeante, Madame Z-AX a sollicité l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

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JUGEMENT DU VENDREDI 20/05/2022

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Par jugement en date du 25 octobre 2016, le Tribunal de Commerce de Paris avait arrêté le plan de sauvegarde de la société LE CLUB DES ENFANTS PARISIENS selon les dispositions suivantes :

Remboursement des créances inférieures à 500 € dès l’arrêté du plan

Remboursement des créances privilégiées et chirographaires en 9 annuités, O progressives, puis dégressives à compter de la date anniversaire du plan, selon les modalités suivantes :

1ère année :

●

AL DE COM 2ème année :

●

M 3ème année :

●

4ème année : ER

5ème année :

6ème année : C

7ème année 12% E 8ème année : 8%

●

4% 9ème année :

●

Dans le cadre du plan de sauvegarde, la société CLUB DES ENFANTS PARISIENS a réglé les 3 premières annuités.

Cependant, en raison de la crise sanitaire, la société CLUB DES ENFANTS

PARISIENS n’a pas été en mesure de faire face au règlement de la 4ème annuité fixée au 25 octobre 2020.

d En application des dispositions de l’article 5-1 de l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai

2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises, une requête, auprès de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris aux fins de prolongation de la durée du plan de sauvegarde de la société CLUB DES ENFANTS PARISIENS a été déposée.UBLIQUE FR

Selon le jugement en date du 15 décembre 2020, le Tribunal de commerce de PARIS a modifié le plan de sauvegarde de la SAS CLUB DES ENFANTS PARISIENS en le prolongeant de deux ans et en adaptant les délais de paiements selon un nouvel échéancier, soit jusqu’au 24 octobre 2027.

La pandémie COVID-19, a entrainé une baisse importante du chiffre d’affaires de la société, laquelle n’a pas été en mesure de faire face à l’ensemble de ses charges courantes et notamment locatives.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à la société en janvier 2022.

C’est dans ce contexte que la SAS CLUB DES ENFANTS PARISIENS a sollicité l’ouverture d’un redressement judiciaire, ce qui lui a été accordé par jugement en date du 08 février 2022.

L’activité de la société ne pouvant être maintenue par voie de continuation, le dirigeant et l’administrateur judiciaire ont recherché des repreneurs.

^m^yGS

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14EME CHAMBRE PAGE 4

La date limite de dépôt des offres a été fixée au vendredi 18 mars 2022 à 16h00.

A l’expiration de ce délai, 4 candidats ont sollicité l’accès à la data room.

A la date limite de dépôt des offres, une offre de reprise a été remise à l’administrateur judiciaire, émanant de Monsieur X J, accompagné d’un groupe d’investisseurs dont la plupart sont des parents d’enfants membres de la société CLUB DES ENFANTS PARISIENS.

L’offre est présentée par M. X J, né le […] à

[…], demeurant […] et peut être synthétisée comme suit,

[…]

Société en cours de formation crée à l’initiative de Monsieur X J, dont le capital sera détenu par ce dernier et par des actionnaires de ^S^AS ^C^L^UB ^D^E^S Faculté de substitution

ENFANTS PARISIENS ainsi que par des parents d’élèves du club

Apports en capital de 16.667 € Financement Apports en compte courant de 483.434 €

TOTAL: 500.000 €

VOLET SOCIAL

Nombre de salariés repris 9/9

Nombre de CDD poursuivis 15/15 jusqu’à leur terme

Coût des licenciements et/ ou de la poursuite des CDD jusqu’à Néant leur terme

[…]

Sort du contrat de bail Repris

Reconstitution du dépôt de Qui garantie soit 179.791,26 €

[…]

5.000 €

Décomposé comme suit : Prix de cession Éléments corporels : 4.999 €

Éléments incorporels: ¹€

Stocks Prix proposé : 300 €

Valorisation des éléments Valeur d’exploitation : 91.540 € corporels par le Commissaire Valeur de réalisation : 29.820 € Priseur Judiciaire

Valorisation du stock par le Valeur d’exploitation : 300 €

Commissaire-Priseur Judiciaire Valeur de réalisation : 150 €

Repris en totalité Sort des congés payés Coût évalué: 6.000 € au 31/05/2022

Encours des cours et abonnements:

Les cours et abonnements courant jusqu’au mois de juin 2022 qui auraient été encaissés par la SAS CLUB DES ENFANTS PARISIENS jusqu’à la date d’entrée en jouissance resteront acquis à la procédure et le candidat s’engage à ne solliciter aucun Sort des encours remboursement.

Evaluation selon Madame Z: 385 813 €

Autres comptes au prorata:

Prise en charge au prorata temporis

Le 29 mars 2022, la SELARL AJRS en la personne de M^e AB AC, administrateur judiciaire, a informé le débiteur, le représentant des salariés, et les contrôleurs du contenu de cette offre et l’a déposée au greffe.

Un rapport contenant le Bilan Economique et Social ainsi que le Projet de plan de redressement a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce le 29 mars 2022

^mqs

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conformément aux dispositions de l’article L.631-22 du code de commerce. Le 19 avril 2022, la SELARL AJRS en la personne de M^e AB AC a deposé un rapport complémentaire. Le débiteur, le représentant des salariés, les contrôleurs, les co-contractants, ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 30 mars 2022, en application de l’article R.631-40 et R.642-3 du code de commerce, les mandataires judiciaires et le Procureur de la

République étant avisés de la date de l’audience.

Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 30

mars 2022.

Le 21 avril 2022, s’est tenue une audience de chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 20 mai 2022 en application de l’article 450 du ERSE code de procédure civile. e B Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :der Moyens

-du candidat
M. X J : connait le club et ses difficultés. Sa motivation est de le faire perdurer en y ajoutant quelques modifications. Il regrette la position rigide du bailleur mais estime qu’en octobre 2023, date conservatrice estimée de la décision exécutoire du juge des loyers, les pertes d’exploitations cumulées pourraient s’élever à 1 la somme d’environ 750 000 €. Ces pertes seront couvertes par le financement ferme réuni par la société cessionnaire, la SAS CEP en cours de formation. A cette même date, la trésorerie sera largement excédentaire et s’élèvera à 320.000€
M. X J estime que dès la révision du loyer, l’exploitation sera équilibrée, puis significativement bénéficiaire l’exercice suivant.

de l’administrateur judiciaire QUE FRANÇAISE

L’article L. 642-1 du Code de Commerce prévoit que « La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif ».

Au regard des critères visés ci-dessus, l’offre présentée par Monsieur X

AD appellent les observations suivantes :

● Sur la poursuite de l’activité

L’offre est formulée par Monsieur X AD, en son nom propre avec faculté de substitution au bénéfice d’une société en cours de formation dont il

serait le Président.

Le capital de 16.667 € de cette dernière serait réparti principalement entre certains des actionnaires actuels de la SAS CLUB DES ENFANTS PARISIENS et par des parents

d’élèves du club, lesquels se sont également engagés à réaliser des apports en compte courant d’un montant total de 483.434 €.

^m^zq

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Cet engagement témoigne du soutien des clients de la société et d’une partie de ses actionnaires quant au projet d’entreprise et de leur volonté de maintenir l’activité de la SAS CLUB DES ENFANTS PARISIENS.

Ces apports doivent permettre de financer la reprise ainsi que le besoin en fonds de roulement nécessaire, et notamment la perte sur l’année 1 dans la mesure où le candidat a accepté de renoncer au remboursement, par la procédure, des acomptes clients versés avant la date d’entrée en jouissance, qui ont été évalués à 385.813 €.

Ces apports permettraient également de financer, en l’absence d’accord avec le bailleur, le loyer contractuel dans l’attente d’une décision judiciaire quant au montant du loyer renouvelé.

Dans cette hypothèse, il est prévu un nouvel apport en compte courant de 250.000 € en année 2, lequel sera remboursé sur l’exercice suivant.

0 Sur la sauvegarde de l’emploi

L’offre prévoit la reprise de l’ensemble des salariés et des congés payés et des avantages acquis, sans prorata temporis. Elle est donc très satisfaisante sur le plan social.

Sur le prix de cession

Le prix de cession proposé n’a pas été amélioré et s’élève à 5.000 €.

Le stock est repris moyennant 300 €.

Le dépôt de garantie sera assumé par le repreneur à hauteur de 179.791,26 €.

Le prix de cession est extrêmement faible mais les charges augmentatives du prix et le financement du besoin en fonds de roulement sont importants.

Le prix de cession doit ainsi être apprécié au regard :

Du remboursement du dépôt de garantie: 179.791,26 €

●

De l’engagement pris par le candidat de ne pas demander le remboursement

●

des acomptes versés par les clients pour des prestations qui seront réalisées postérieurement à la date d’entrée en jouissance.

Au 15 avril 2022, ces acomptes s’élèvent, selon les informations fournies par Madame

Z et qui doivent être validés par son expert-comptable, à 385.813 €.

Les prévisions établies par le candidat prennent en compte cette absence de recettes relatives aux acomptes clients qui seront financées grâce à des apports en compte courant.

● Du coût financier que représentera le loyer actuel en l’absence d’accord trouvé avec le bailleur à ce jour.

Dans l’hypothèse où aucune négociation n’aboutirait avec ce dernier, l’offre prévoit, afin

^mGr

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de faire face à la totalité des charges locatives, la réalisation d’un second apport en compte courant de 250.000 €, le temps que la procédure de fixation du loyer aboutisse.

D’importants engagements financiers sont donc pris par le candidat.

Sur les conditions suspensives

●

Il a été pris acte que le Candidat levait toutes ses conditions suspensives.

La représentante des salariés a émis un avis favorable sur le projet de reprise.

Compte tenu de ce qui précède et eu égard au volet social et du projet économique, etu l’administrateur judiciaire émet un avis favorable sur l’offre de reprise réceptionnée.

Jud du Mandataire judiciaire : Compte tenu de l’économie du projet, ce dernier en souligne le risque qui pourrait être compensé par une garantie à première demande de chacun des associés en fonction de leur détention capitalistique. ataire es Sous réserve de la présentation de cette garantie, le Mandataire est favorable au projet.

De la dirigeante: P

Cette dernière affirme avoir réalisé près d'1.500.000 euros de travaux dès l’entrée dans les locaux. Elle estime que si le loyer était raisonnable, la situation aurait été différente.

Elle soutient que la société a une valeur, de par son équipe et sa clientèle. Elle s’engage désormais à ne pas avoir de mandat social dans l’entreprise.

De la représentante des salariés:.

Elle précise qu’elle est favorable au projet de reprise présenté par Monsieur X

J, qui connait le Club.

Elle mentionne que l’ensemble des salariés et plus généralement les personnes travaillant au sein de la société, y compris en qualité d’auto-entrepreneurs, soutenaient

REFEL l’offre et le projet du candidat.

-des co-contractants :

Le bailleur est défavorable à ce projet car il considère que la pérennité de l’entreprise n’est pas assurée. Il a bien noté que le repreneur s’engage à fournir une garantie à laquelle il sera porté une attention particulière à la rédaction et sur son contenu.

Les Société Bougeard et Audiens déclare respectivement que tout se passe bien avec la société et que le projet parait correct. Ils y sont favorables..

du juge commissaire: 19

Il est favorable au projet.

M. Grandfils, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations, mozz Ģi

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et se déclare réservé sur l’offre compte tenu du déséquilibre entre une situation locative difficile et dont l’issue est lointaine et aléatoire et le chiffre d’affaires réalisé.

Pour déroger à l’interdiction prévue à l’article L 642-3 alinéa 1 du code de commerce interdisant à une personne interposée (en l’espèce M. AE AF, actionnaire et concubin de M^me Z, dirigeante), le vice-procureur sollicite du tribunal d’autoriser cette cession en demandant l’application de l’article L642-3 alinéa 2.

SUR CE : Vu les articles L. 631- 22 et R 642-3 du code de commerce,

Vu que la pérennité de l’entreprise semble être assurée par le repreneur, tant par ses capacités financières et les garanties accordées que par sa connaissance de l’activité,

Vu que le maintien de l’emploi est assuré par la reprise intégrale du personnel,

Vu que le prix de cession, s’il parait faible, doit se comprendre à l’aune des charges augmentatives du prix, Vu que c’est la seule offre reçue,

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradic toire, Le juge commissaire entendu en son rapport,

Vu la requête de Monsieur le vice -procureur de la République afin de déroger à l’interdiction prévue à l’article L642-3 alinéa 1 du code de commerce interdisant à une personne interposée, en l’espèce M. AE AF, actionnaire de la SAS CLUB

DES ENFANTS PARISIENS et concubin de M^me AG Z, dirigeante, et afin d’autoriser ladite cession en l’application de l’article L642-3 alinéa 2,

Arrête le plan de cession de la : SAS CLUB DES ENFANTS PARISIENS

[…] activité : l’organisation et l’animation de cours ou d’évènements ludo-éducatifs, récréatifs ou de loisirs et l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, pour les enfants, les adolescents ou les adultes.

n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 537882953 en faveur de M. X J, demeurant […]

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Reprise de l’ensemble des éléments corporels et incorporels de la SAS CLUB DES ENFANTS PARISIENS libres de tous droits, de toutes sûretés ou réserves de propriété.

Reprise des stocks de matières premières, produits et marchandises garnissant ledit fonds de commerce et qui se trouveront dans le fonds de commerce le jour fixé pour l’entrée en jouissance.

Remboursement à la SAS CLUB DES ENFANTS PARISIENS, au prorata temporis, du montant de la cotisation financière des entreprises de l’année 2022, des taxes de balayage et de la CVAE que la société CLUB DES ENFANTS PARISIENS acquittera en sa qualité d’exploitant au 1er janvier 2022.

Règlement du prix de cession dont le montant est fixé à la somme de 5.000 € hors hamedm

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JUGEMENT DU VENDREDI 20/05/2022

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taxes et hors droits pour l’ensemble des actifs du périmètre repris décomposé comme

suit :

Éléments incorporels : 1 €

●

Éléments corporels : 4 999 €

●

Règlement du prix des stocks dont le montant est fixé à la somme de 300 € hors taxe et hors droits,

Ordonne le transfert de l’ensemble des contrats de travail à durée indéterminée et déterminée, en cours,

Reprise de l’intégralité des avantages, congés payés, et heures supplémentaires y ansferiata ton afférents, sans prorata temporis.

Ordonne le transfert des contrats nécessaires à l’exploitation du fonds de commerce et plus précisément:

ANCEST ^d^es ^l^o^c^a^ux ^sⁱ^s Le contrat de bail commercial conclu avec la SCI COFINVEST

[…], 75017;

Le contrat d’assurances conclu avec GENRALI ASSURANCES référencé sous le numéro AR359404;

Le contrat d’assurances conclu avec GENERALI ASSURANCES référencé sous le numéro AR358023;

Le contrat conclu avec la société EAU DE PARIS;

Le contrat conclu avec la société EDF GAZ;

Le contrat conclu avec la société EDF ELECTRICITE ;

Le contrat conclu avec ORANGE ;

Le contrat conclu avec INTERNET MY LINE TELECOM ;

Le contrat conclu avec N MAIL;

Le contrat conclu avec N O ;

Le contrat conclu avec OVH;

Le contrat conclu AUDIENS;

●

Le contrat conclu avec MALAKOFF HUMANIS; 0

Le contrat conclu avec SORTIR PARIS;

Le contrat conclu avec ALCYON;

Le contrat conclu avec SOLOCAL;

Le contrat conclu avec […];

Le contrat conclu avec YAMAHA BOUTIQUE LIVRE ;

Le contrat conclu avec DROPBOX;

Le contrat conclu avec INGENICO ;

Le contrat conclu avec DOCTRINE.

Le partenariat avec Yamaha Music School;

Le partenariat avec Association Club Ampère ;

●

● Les partenariats avec les enseignants prestataires

Autorise la substitution du cessionnaire au profit de la société CEP, société par actions simplifiée, au capital de 16 666 € ayant son siège social sis […], […], immatriculée au RCS de Paris sous le n° 912 929 163,

Autorise M. AE AF, actionnaire de la SAS CLUB DES ENFANTS PARISIEM et

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concubin de M^me AH Z à détenir des titres du capital social du cessionnaire,

Prend acte de l’engagement des associés, ci-après cités, d’investir à titre complémentaire, au sein de la SAS CEP qui déterminera le upport d’investissement les sommes suivantes ;

M. AI AJ 15 000 € 0

● SAS NEW SKY, présidée par M. AE AF 60 000 €
M. BC BD-BE 10 000 € 0
M^me AL AM 10 000 €

●

SAS BOEDIS, présidée par M. X J 60 000 €

●
M. AN AO 15 000 €
M. AN AP O 80 000 €

Désigne M. X J comme tenu d’exécuter le plan, qui devra respecter les engagements pris en chambre du conseil,

Fixe la date d’entrée en jouissance au jour du présent jugement,

Maintient la SELARL AJRS en la personne de M^e AB AC, […]

[…], administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l’article L 631-22 du code de commerce, pendant 3 mois,

Maintient la SCP BTSG en la personne de M^e H I, 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire, avec la mission prévue à l’article

R. 631-42 du code de commerce.

Maintient Monsieur AQ AR juge commissaire,

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 816,96 euros TTC (dont

TVA:136,16 euros) seront employés en frais de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 21 avril 2022 où siégeaient :

M. AS AT, M. AU AV et M. B AW.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. AS AT, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier Le président за селазь