TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE MONT DE MARSAN

■

cabinet de M. GUILHEN

juge chargé du contentieux des soins psychiatriques sans consentement

MINUTE N° 25 / 473

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(L.3211-12 et suivants du CSP)

N° RG 25/00489 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DT7Y

M. [P] [X]

Nous, M. Thierry GUILHEN, Vice-président Vice-président au Tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN, siégeant en qualité de juge chargé du contentieux des soins psychiatriques sans consentement, assisté de Emma LE BERRIGAUD, greffier,

avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit relative aux soins sous contrainte dont fait l’objet

Monsieur [P] [X]

né le 04 Mai 1982 à [Localité 2]

hospitalisé(e) au C H S [5] à [Localité 4]

Vu les dispositions de l’article L 3213 – 7 du code de la santé publique ;

Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 et du décret du 18 juillet 2011 relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;

Vu la saisine de Madame la Préfète des Landes en date du 13/11/2025, et les pièces qui y sont annexées ;

Vu le certificat médical initial du Docteur [B] en date du 08/11/2025 ;

Vu l’arrêté ordonnant une mesure provisoire d’admission en soins psychiatrique sans consentement du maire de [Localité 3] en date du 08/11/2025 ;

Vu l’arrêté portant admission en soins psychiatriques de Madame le Préfet des Landes en date du 08/11/2025 ainsi que l’arrêté de maintien en date du 10/11/2025 ;

Vu le certificat médical de 24 h du Docteur [O] en date du 09/11/2025 ;

Vu le certificat médical de 72h du Docteur [W] en date du 10/11/2025 ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République en date du 14/11/2025, réquisitions portées à la connaissance des parties au plus tard le jour de l’audience,

Vu l’avis médical du 13/11/2025 du Docteur [N] indiquant que le patient ne peut être entendu à l’audience orgaisée par le juge ;

Vu l’audience de ce jour en présence de Maître Anthony SUTTER, avocat commis d’office représentant le patient ;

Vu les pièces du dossier ;

MOTIFS

ATTENDU que Monsieur [P] [X] a été hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [5] de [Localité 4] en vertu d’un arrêté préfectoral rendu sur la base de l’article 3213-1 et suivants du code de la santé publique en date du 08/11/2025 ;

QUE l’arrêté préfectoral rendu le 10/11/2025 préconise la poursuite des soins en hospitalisation complète ;

QUE l’avis médical du Docteur [N] du 13/11/2025 conclut au maintien des soins sans consentement en hospitalisation complète ;

Qu’il résulte des éléments médicaux que Monsieur [P] [X] a été hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [5] de [Localité 4] le 26 avril 2024 aux motifs notamment suivants : état psychiatrique dégradé subaigue avec passage à l’acte hétéroagressif qu’il réfute (coup de boule, portière enfoncée). Tacypsychie désorganisée. Amusement, voire rires imotivés, schizophrénie, repli social apathique, dort dans la rue, agressivité, toxicomanie cannabique +++ et alcool jusqu’à 3 litres de bière le 07/11/2025. Ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public, et imposent des soins en milieu hospitalier spécialisé avec admission en soins psychiatriques ;

Que le dernier avis médical du 13/11/2025 du Docteur [N], psychiatre à l’établissement d’accueil, note que : Patient hospitalisé pour une décompensation psychotique avec troubles à l’ordre public. Contact de mauvaise qualité, méfiant, hostile, discours délirant. Il n’a aucune conscience de ses troubles, la conviction délirante et inébranlable et son consentement aux soins aléatoire. En conséquence, les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet sauf avis médical contraire préconisant la levée de l’hospitalisation complète ;

ATTENDU en conséquence qu’il résulte des pièces médicales que Monsieur [P] [X] présente des troubles psychiques qui rendent impossible son consentement et imposent des soins sans consentement sous forme d’une hospitalisation complète ;

ATTENDU par ailleurs qu’en l’espèce, l’ensemble des pièces produites et en particulier les décisions préfectorales, les notifications de droits, les certificats et avis médicaux permettent de constater la régularité de la procédure ;

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de dire que l’hospitalisation complète dont Monsieur [P] [X] peut se poursuivre ;

PAR CES MOTIFS

statuant après débats en audience publique ;

DISONS justifiée l’hospitalisation complète dont bénéficie Monsieur [P] [X] et ordonnons la poursuite de la mesure de soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète ;

DONNONS connaissance aux parties présentes à l’audience que notre ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de PAU, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai, étant précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel de PAU ;

Fait à Mont de Marsan, le 17 Novembre 2025

Le greffier Le juge,

Emma LE BERRIGAUD Thierry GUILHEN

✓ Reçu copie intégrale pour notification le 17 Novembre 2025

M. [P] [X],

✓ Reçu copie intégrale pour notification le 17 Novembre 2025

L’avocat,

✓ Reçu copie intégrale pour notification le 17 Novembre 2025 à ___H___

Le représentant du Centre Hospitalier

✓ Copie intégrale transmise à Madame la Préfète des Landes par mail ([Courriel 1]) le 17 Novembre 2025

Le Greffier

__________________________________________________________________________

(Si décision contraire aux réquisitions du ministère public)

✓ Reçu notification au Parquet le / / À H

❏ qui indique ne pas interjeter appel

❏ qui indique interjeter appel et saisir M le Premier Président d’un demande d’effet suspensif

Signature