TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE MONT DE MARSAN

■

cabinet de Madame LESPY-LABAYLETTE

juge chargé du cotnentieux des soins psychiatriques sans consentement

MINUTE N° /

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(L.3211-12 et suivants du CSP)

N° RG 25/00349 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DSVA

M. [C] [N]

Nous, Madame Anne LESPY-LABAYLETTE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN, siégeant en qualité de juge chargé du contentieux des soins psychiatriques sans consentement, assistée de Emeline CHOURY, greffier,

avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit relative aux soins sous contrainte dont fait l’objet :

Monsieur [C] [N]

né le 26 Avril 1988 à [Localité 2] (Polynécie Française)

hospitalisé(e) au C H S [3] à [Localité 1]

Vu les dispositions de l’article L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ;

Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 et du décret du 18 juillet 2011 relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;

Vu la saisine de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] en date du 18 août 2025 et les pièces qui y sont annexées ;

Vu le certificat médical initial du Docteur [Z] en date du 13 août 2025 ;

Vu le certificat médical de 24 h du Docteur [H] en date du 13 août 2025 ;

Vu le certificat médical de 72h du Docteur [T] en date du 14 août 2025 ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République en date du 20 août 2025, réquisitions portées à la connaissance des parties au plus tard le jour de l’audience ;

Vu l’audition de ce jour de Monsieur [C] [N] assisté(e) de M^e Julien CHAUVIN, avocat désigné d’office ;

ATTENDU que Monsieur [C] [N] a été hospitalisé(e) au Centre Hospitalier Spécialisé [3] de [Localité 1] le 13 août 2025 ;

QUE l’avis du Docteur [H], psychiatre, en date du 18 août 2025, conclut au maintien des soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète en indiquant : “Patient sorti d’hospitalisation sous contrainte il y a 5 jours, réadmis dans la nuit, après appel de la famille au secours, dans un contexte de recrudescence délirante. Patient connu pour une bipolarité, admis à l’hôpital pour syndrome délirant mystique.Ce jour, le delire mystique reste très présent, envahissant tout le champ de la pensée, avec une adhésion totale et l’absence de critique. Le patient est sthénique et menaçant, exigeant sa sortie, sans aucune conscience de ses troubles, et en totale opposition avec les soins qu’il nécessite.”

ATTENDU en conséquence qu’il résulte des pièces médicales que Monsieur [C] [N] présente des troubles psychiques qui rendent impossible son consentement et imposent des soins sans consentement sous forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

statuant après débats en audience publique

DISONS justifiée l’hospitalisation complète dont bénéficie Monsieur [C] [N] et ordonnons la poursuite de la mesure de soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète

DONNONS connaissance aux parties présentes à l’audience que notre ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de PAU, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai, étant précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel de PAU

Fait à Mont de Marsan, le 21 Août 2025

Le greffier Le juge,

Emeline CHOURY Anne LESPY-LABAYLETTE

✓ Reçu copie intégrale pour notification le 21 Août 2025

M. [C] [N],

✓ Reçu copie intégrale pour notification le 21 Août 2025

L’avocat,

✓ Reçu copie intégrale pour notification le 21 Août 2025 à ___H___

Le représentant du Centre Hospitalier

✓ Avis transmis au tiers demandeur par lettre simple, le 21 Août 2025

Le Greffier

__________________________________________________________________________

(Si décision contraire aux réquisitions du ministère public)

✓ Reçu notification au Parquet le / / À H

❏ qui indique ne pas interjeter appel

❏ qui indique interjeter appel et saisir M le Premier Président d’un demande d’effet suspensif

Signature