TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE MONT DE MARSAN

■

cabinet de Madame LESPY-LABAYLETTE

juge chargé du cotnentieux des soins psychiatriques sans consentement

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(L.3211-12 et suivants du CSP)

N° RG 26/00006 – N° Portalis DBYM-W-B7K-DU2G

Mme [H] [X]

Nous, Madame Anne LESPY-LABAYLETTE, Vice-Présidente Vice-président au Tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN, siégeant en qualité de juge chargé du contentieux des soins psychiatriques sans consentement, assistée de Emma LE BERRIGAUD, greffier,

avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit relative aux soins sous contrainte dont fait l’objet :

Madame [H] [X]

née le 05 Janvier 1949 à [Localité 2] (CÔTES D’ARMOR)

hospitalisé(e) au C H S [3] à [Localité 1]

Vu les dispositions de l’article L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ;

Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 et du décret du 18 juillet 2011 relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;

Vu la saisine de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] en date du 08/01/2026 et les pièces qui y sont annexées ;

Vu le certificat médical initial du Docteur [G] en date du 02/01/2026 ;

Vu le certificat médical de 24 h du Docteur [S] en date du 03/01/2026 ;

Vu le certificat médical de 72h du Docteur [Y] en date du 05/01/2026 ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République en date du 09/01/2026, réquisitions portées à la connaissance des parties au plus tard le jour de l’audience ;

Vu l’audition de ce jour de Madame [H] [X] assisté(e) de M^e Stéphanie OLALLO, avocat désigné d’office ;

ATTENDU que Madame [H] [X] a été hospitalisé(e) au Centre Hospitalier Spécialisé [3] de [Localité 1] le 02/01/2026 ;

QUE l’avis du Docteur [Y], psychiatre, en date du 07/01/2026, conclut au maintien des soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète en ce que la Patiente connue des services de psychiatrie (CHS et clinique), pour des épisodes de mélancolie délirante, admise dans le service suite à un épisode d’errance pathologique avec idées suicidaire associées.

Ce jour à l’entretien, la patiente est calme, de bon contact, et modérément ralentie sur le plan psychomoteur. Elle décrit, plusieurs semaines plus tôt, une phase initiale de décompensation dépressive avec aboulie, anhédonie, puis progressivement des éléments délirants de persécution centrés sur le mari. Elle a pu avoir des idées suicidaires, qui sont à peine critiquées ce jour. L’humeur reste dépressive. La décompensation semble être survenue après une rupture de traitement.

Son consentement aux soins reste éminemment aléatoire.

ATTENDU en conséquence qu’il résulte des pièces médicales que Madame [H] [X] présente des troubles psychiques qui rendent impossible son consentement et imposent des soins sans consentement sous forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

statuant après débats en audience publique

DISONS justifiée l’hospitalisation complète dont bénéficie Madame [H] [X] et ordonnons la poursuite de la mesure de soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète

DONNONS connaissance aux parties présentes à l’audience que notre ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de PAU, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai, étant précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel de PAU

Fait à Mont de Marsan, le 12 Janvier 2026

Le greffier Le juge,

Emma LE BERRIGAUD Anne LESPY-LABAYLETTE

✓ Copie intégrale transmise pour notification par le Centre Hospitalier Spécialisé le 12 Janvier 2026

à Mme [H] [X]

✓ Ccopie intégrale transmise pour notification par Plexe le 12 Janvier 2026

à l’avocat

✓ Copie intégrale transmise pour notification par mail le 12 Janvier 2026

au représentant du Centre Hospitalier

✓ Avis transmis au tiers demandeur par lettre simple, le 12 Janvier 2026

__________________________________________________________________________

(Si décision contraire aux réquisitions du ministère public)

✓ Reçu notification au Parquet le / / À H

❏ qui indique ne pas interjeter appel

❏ qui indique interjeter appel et saisir M le Premier Président d’un demande d’effet suspensif

Signature