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Sur la décision
| Référence : | TJ Mont-de-Marsan, ch. ctx de proximite, 3 mars 2026, n° 25/00190 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00190 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° Minute :
AFFAIRE : N° RG 25/00190 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DTMA
ORDONNANCE EN REFERE
Rendue le 03 Mars 2026
AFFAIRE :
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “
C/
[J] [I]
COMPOSITION du TRIBUNAL
Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.
Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT
AFFAIRE
DEMANDEUR(S) :
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Sabine CAPES de la SELARL SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN
CONTRE :
DEFENDEUR(S) :
Madame [J] [I]
née le 01 Août 1997 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
La Juridiction a été saisie le 03 Octobre 2025 par assignation en référé.
L’affaire a été fixée à l’audience du 06 Janvier 2026.
Elle a été renvoyée jusqu’à l’audience du 03 Mars 2026 à laquelle elle était débattue, les parties comparaissant comme indiqué ci-dessus.
La décision a été rendue sur le siège ainsi qu’il suit.
MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu qu’à l’audience, l’Office Public de l’Habitat du département des [Localité 2] « XL HABITAT », représenté par son conseil, a indiqué se désister de ses demandes , la dette locative ayant été soldée ;
Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance parfait formulé par le demandeur. Le défendeur n’ayant soulevé aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Les dépens resteront à la charge du demandeur
PAR CES MOTIFS ;
Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DIT que le désistement d’instance de l’Office Public de l’Habitat des [Localité 2] « XL HABITAT » est parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNE L’ OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “ aux dépens de la présente instance,
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
Le greffier, Le président,
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