TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 25/04285 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7MLO

N° MINUTE :

Assignation du :

24 mars 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 13 janvier 2026

Copies certifiées conformes

délivrées le :

à

M^e DESFORGES

M^e GUGUEN

M^e GALDOS DEL CARPIO

M^e LE GUE

M^e THORRIGNAC

M^e BEN ZENOU

M^e MELLA

M^e CHEDOT

M^e MORVAN

M^e MOUSSAFIR

M^e MEL

M^e RODAS

M^e ELMALIH

M^e TIREL

M^e LE GUE

M^e PHILLIPE

DEMANDEURS

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE 69 MICH EL ANGE

69 boulevard Exelmans et 69 rue Michel Ange

75016 PARIS

Monsieur [I] [C]

69 rue Michel Ange

75016 PARIS

Madame [E] [C]

69 rue Michel Ange

75016 PARIS

S.C.I. [W]

7 rue Chateaubriand

75008 PARIS

représentées par Maître Valérie DESFORGES de la SELAS ADEMA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A540

DEFENDERESSES

S.A. SPERY

ZAC de Bois Rochefort, 17 rue Georges Méliès

95240 CORMEILLES-EN-PARISIS

représentée par Maître Marine GUGUEN de la SELEURL MG AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0868

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société ILIGHT

313, Terrasses de l’Arche La Défense

92727 NANTERRE CEDEX

S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société EUROMIB ET I LIGHT

313 Terrasse de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

représentées par Maître Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #R0056

Société SMABTP es qualité d’assureur des sociétés GIRARD HERVOUET, SAGA PLUS, SPERY et de FASTE

8 RUE LOUIS ARMAND

75015 PARIS

représentée par Maître Paul-henry LE GUE de la SELARL LE GUE & DA COSTA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0242

Société BALAS

19 boulevard Louise Michel

92230 GENNEVILLIERS

représentée par M^e Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0125

S.A.S. BRIAND GERARD CONSTRUCTION METALLIQUE

17 RUE PASTEUR ZI

28150 LES VILLAGES VOVEENS

S.A. AXA FRANCE IARD AXA FRANCE en qualité d’assureur BRIAND ET GERARD CONSTRUCTION METALLIQUE

313,terrasses de l’arche

92727 NANTERRE

représentées par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0207

S.A.S. FASTE

5 avenue du Général de Gaulle

91090 LISSES

représentée par Maître Saïd MELLA de la SELARL CMLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0289

S.A.S.U. ENTREPRISE DE CONSTRUCTION [M] RCS 497 527 127

8 rue des Rougeriots

77600 CHANTELOUP EN BRIE

représentée par M^e Catherine CHEDOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R089

Société SCCV PARIS 69 EXELMANS

41 AVENUE MONTAIGNE

75008 PARIS

représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R211

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD En sa qualité d’assureur des sociétés MATOS et BALAS

1 Cours Michelet CS 30051

92076 LA DEFENSE CEDEX

représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1845

S.A. ABEILLE IARD & SANTE assureur de la société MATALIERS FRANCILIENS

13 Rue du Moulin Bailly

92270 BOIS-COLOMBES

représentée par Maître Juliette MEL de la SELARL M2J AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2254

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la Société E.C.D ENTREPRISE DE CONSTRUCTION [M]

313 Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS es qualité d’assureur de la société THIBAUT ROBERT ARCHITECTES ET ASSOCIES

189 boulevard Malesherbes

75017 PARIS

S.A.R.L. THIBAUT ROBERT ARCHITECTURE ASSOCIES

157 boulevard MacDonadl

75019 PARIS

représentées par M^e Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0006

S.A.S. BTP CONSULTANTS

1 PLACE CHARLES DE GAULLE

78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

Société SMA SA en sa qualité d’assureur de la société ISF ENERGIES

8 rue Louis Armand

75738 PARIS CEDEX 15

représentée par Maître Paul-henry LE GUE de la SELARL LE GUE & DA COSTA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0242

Société ISF ENERGIES

6 boulevard Georges Marie Guynemer

78210 SAINT-CYR-L’ÉCOLE

représentée par Maître Gwenaëlle PHILIPPE de l’AARPI PHIDEA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1273

S.A.S. SAGA PLUS

3 B rue Camille Decauville

91250 TIGERY

S.A.S. GIRARD HERVOUET

Rue des rosiers

44190 CLISSONS

S.A.R.L. EUROMIB

17 rue de la Mare à Tissier

91280 SAINT PIERRE DU PERRAY

S.A.S. ESPAXIA

25 RUE PIERRE CURIE

92130 ISSY LES MOULINEAUX

S.A.S.U. I LIGHT

17 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny

92100 BOULOGNE BILLANCOURT

S.A.S. MATOS

Rue de la Croix de Toulouse

77590 BOIS-LE-ROI

S.A.R.L. LES METALLIERS FRANCILIENS

Rue Ambroise Croizat

91700 FLEURY MEROGIS

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 17 novembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 janvier 2026.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile ;

Vu la jonction prononcée, par mentions aux dossiers le 17 novembre 2025, de l’instance enrôlée RG 25/04698 avec la présente instance ;

Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 69 rue Michel Ange à Paris, Monsieur [I] [N] [H] [C], Madame [E] [N] [G] [K] [P] épouse [C] et la société [W] notifiées par RPVA le 13 juin 2025 demandant au juge de la mise en état de :

« Vu l’article 378 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance du 3 avril 2024,

Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris de :

SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [V] [Z] conformément aux termes de l’ordonnance rendue par le Juge des référés du Tribunal de céans le 3 avril 2024 ;

DIRE que l’instance sera reprise à l’initiative de la partie la plus diligente à la suite du dépôt du rapport d’expertise ;

REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires au présent dispositif.

RESERVER les dépens » ;

Vu les conclusions de la société SPERY notifiées par RPVA le 22 juillet 2025 demandant au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 3, 378 et 789 du code de procédure civile,

La société SPERY demande au Juge de la mise en état près la 7e chambre, 1ère section du tribunal judiciaire de PARIS de :

Dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif de Monsieur [V] [Z],

Tous droits et moyens réservés,

In limine litis,

DONNER ACTE à Monsieur [I] [C], Madame [E] [P] épouse [C], au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « 69 Michel Ange

» sis 69 boulevard Exelmans et 69 rue Michel Ange – 75016 PARIS, représenté par son syndic la société MONTFORT ET BON, et à la SCI [W] de leur demande de sursis à statuer

En tout état de cause,

RESERVER les dépens » ;

Vu les conclusions de la société ENTREPRISE DE CONSTRUCTION [M] (ECD) notifiées par RPVA le 23 octobre 2025 demandant au juge de la mise en état de :

« Vu les dispositions des articles 377 et 378 du code de procédure civile,

Il est demande au Juge de la mise en état de

prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [V] [Z] Réserver les dépens » ;

Vu les conclusions de la société ISF ENERGIES notifiées par RPVA le 14 novembre 2025 demandant au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile

SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [V] [Z]

RESERVER les dépens » ;

Vu les conclusions de la société SMA SA et la société SMABTP notifiées par RPVA le 14 novembre 2025 demandant au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 367 et 378 du Code de procédure civile ;

Il est demandé au Juge de la mise en état de céans de :

JUGER que la présente instance présente un lien de connexité avec l’instance initiée par la SCCV PARIS 69 EXELMANS enrôlée sous le numéro RG 25/04698 ;

JUGER que les opérations expertales confiées à Monsieur [Z] selon Ordonnance de Référé du 3 avril 2024 sont actuellement toujours en cours ;

En conséquence :

ORDONNER la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro RG 25/04698 ;

ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du Rapport d’Expertise Judiciaire ;

RESERVER les dépens » ;

Vu les conclusions de la société AXA FRANCE IARD notifiées par RPVA le 14 novembre 2025 demandant au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 378 et suivants du C.P.C.,

Tous droits et moyens des parties réservés,

− Ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [V] [Z],

− Réserver les dépens » ;

Vu les conclusions de la société THIBAUT ROBERT ARCHITECTURE ASSOCIÉS (T.R.A.A.) et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS notifiées par RPVA le 17 novembre 2025 demandant au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 377 et 378 du Code de procédure civile ;

Il est demandé au Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Paris de :

Surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes formulées dans le cadre de la présente procédure dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [V] [Z];

Réserver les dépens » ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur le sursis à statuer

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [V] [Z], expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de Paris le 03 avril 2024.

Compte tenu de la jonction déjà prononcée, par mentions aux dossiers, le 17 novembre 2025, de l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/04698 avec la présente instance, il n’y a pas lieu d’examiner la demande de jonction.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

DIT n’y avoir lieu d’examiner la demande de jonction avec l’instance RG 25/04698, celle-ci ayant été déjà prononcée le 17 novembre 2025 par mentions aux dossiers ;

SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Monsieur [V] [Z], expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de Paris le 03 avril 2024 ;

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 30 novembre 2026 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l’état d’avancement des opérations d’expertise, et, le ca échéant,si le rapport était déposé, pour conclusions demandeur en ouverture de rapport ; à défaut de tout message d’information, l’affaire sera radiée ;

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à Paris le 13 janvier 2026

Le greffier Le juge de la mise en état