TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

JUGEMENT DE DIVORCE

DU : 27 Novembre 2025

Minute n° : 25/

Dossier n° : N° RG 23/00456 – N° Portalis DB3C-W-B7H-D4O3

Objet : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délibéré du vingt sept Novembre deux mil vingt cinq, rendu par Hélène PLENIER, Vice-présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Elodie BASTOUIL, Greffier, dans la cause :

DEMANDEUR :

Madame [V] [W] épouse [I]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Nathalie MARQUES de la SELARL CABINET NATHALIE MARQUES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [I]

né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023-2431 du 28/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

représenté par Maître Sophie GERVAIS de la SCP GERVAIS MATTAR CASSIGNOL, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

La cause inscrite au rôle sous le N° RG 23/00456 – N° Portalis DB3C-W-B7H-D4O3, a été plaidée à l’audience du 09 Octobre 2025 où siégeait Hélène PLENIER, Vice-présidente, agissant en juge unique, sans opposition des avocats, assistée de Elodie BASTOUIL, Greffier.

Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions.

— Une exécutoire Maître Nathalie MARQUES

— Une exécutoire Maître Sophie GERVAIS

— Une copie dossier

Recouvrement AJ Mme 100%

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort :

Prononce le divorce des époux :

[V] [W], née le [Date naissance 2] 1072 à [Localité 8] (82)

[J] [I], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10] (82)

mariés le [Date mariage 5] 1992 à [Localité 13] (82) ;

Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 25 juillet 2022 ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales ;

Condamne Mme [W] à payer à M. [J] [I] une prestation compensatoire de 14.000 euros ;

Dit que Mme [W] pourra se libérer du paiement de cette prestation compensatoire par versements mensuels de 150 euros pendant huit années ;

Indexe le montant de ce versement périodique sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages (hors tabac) publié au Journal Officiel ;

Dit qu’il sera revalorisé le premier janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2026, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Montant initial x indice du mois de janvier précédant la revalorisation

Montant revalorisé = -------------------------------------------------------------------------------------------

Indice du mois de la décision

Précise que les indices pourront être obtenus auprès du site Internet : www.insee.fr ;

Déboute les parties de toute autre demande plus ample ou contraire ;

Condamne Mme [V] [W] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE