MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 13 novembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00305 – N° Portalis DB3C-W-B7J-ENVA – 56E

AFFAIRE : [Y] [N] C/ [H] [J], Société MAAF Assurances SA es qualités d’assureur décennale de Monsieur [J]

Copies le 2025 à :

M^e Charles D’ALBERT DE LUYNES

M^e Amarande-Julie GUYOT

M^e Cécile GERBAUD-COUTURE

Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président

GREFFIER : Madame FORNILI, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [N]

né le 03 Juillet 1975 à CROIX (59)

demeurant 2552 A Route de Sauveterre – Lieu-dit Bley – 82110 SAUVETERRE

représenté par Maître Charles D’ALBERT DE LUYNES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

DEFENDEURS

Monsieur [H] [J] entrepreneur individuel

immatriculé sous le n° SIREN 340 334 747

demeurant Lavalade – n° 146 – 82220 MOLIERES

représenté par Maître Amarande-Julie GUYOT, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Société MAAF Assurances SA es qualités d’assureur décennale de Monsieur [J]

immatriculée au RCS de NIORT sous le n° 542 073 580

dont le siège social est sis Chaban – 79180 CHAURAY

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Cécile GERBAUD de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

Débats tenus à l’audience publique du 13 Novembre 2025

Par actes des 28 et 29 octobre 2025 Monsieur [Y] [N] a fait assigner Monsieur [H] [J] et la société MAAF Assurances SA devant le juge des référés de tribunal judiciaire de MONTAUBAN pour l’audience du 13 novembre 2025.

A l’audience du 13 novembre 2025, le demandeur n’a pas comparu ni personne pour lui et n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence.

Le conseil de Monsieur [H] [J], défendeur, a soulevé la caducité de l’assignation, comme ayant été remise tardivement au greffe au fin d’enrôlement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la caducité

L’article 468 du code de procédure civile dispose que “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque”.

L’article 754 du code de procédure civile dispose que la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

En l’espèce, il y a lieu de constater d’une part que le défendeur n’a pas comparu ni personne pour lui sans motif légitime, d’autre part que la date d’audience a été communiquée avant le délai de 15 jours et que la remise de l’assignation a été faite le 3 novembre 2025.

La caducité, qui peut être soulevée d’office et qui a été soulevée à l’audience par le conseil de Monsieur [H] [J], doit donc être prononcée.

Sur les dépens

Les dépens seront donc laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant sur le siège, publiquement,

DÉCLARE caduque l’assignation délivrée par Monsieur [Y] [N] à l’égard de Monsieur [H] [J] et la société MAAF Assurances SA,

DIT que les dépens seront laissés à la charge du demandeur,

DISONS que selon l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées par le greffe à une audience ultérieure.

Le greffier Le président