TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

JUGEMENT DE DIVORCE

DU : 27 Novembre 2025

Minute n° : 25/

Dossier n° : N° RG 24/00612 – N° Portalis DB3C-W-B7I-EEVT

Objet : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délibéré du vingt sept Novembre deux mil vingt cinq, rendu par Hélène PLENIER, Vice-présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Elodie BASTOUIL, Greffier, dans la cause :

DEMANDEUR :

Madame [D] [H] épouse [K]

née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024-577 du 23/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

représentée par M^e Valérie DURAND, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [S] [K]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 13]

[Adresse 5]

[Localité 7]

défaillant

La cause inscrite au rôle sous le N° RG 24/00612 – N° Portalis DB3C-W-B7I-EEVT, a été plaidée à l’audience du 09 Octobre 2025 où siégeait Hélène PLENIER, Vice-présidente, agissant en juge unique, sans opposition des avocats, assistée de Elodie BASTOUIL, Greffier.

Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions.

— Une exécutoire M^me LRAR IFPA

— Une exécutoire M. LRAR IFPA

— Une copie dossier [10]

— Une expédition M^e Valérie DURAND

— Une copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort :

Prononce le divorce en application de l’article 237 du Code civil, des époux :

[D] [H], née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 8] (47),[L], [S] [K], né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 12] (82), mariés le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 11] (82) ;

Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remontent à la date de l’assignation, soit le 14 juin 2024 ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Reconduit les mesures provisoires fixées en date du 22 janvier 2025 concernant l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants chez la mère et le droit de visite et d’hébergement du père ;

Condamne M. [L] [K] à payer à Mme [H] une pension alimentaire de 230 euros par mois et par enfant, soit 460 euros au total;

Rappelle que la pension est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera réévaluée de plein droit, à l’initiative du débiteur, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2027, compte tenu du montant du dernier indice “hors tabac ensemble des ménages” connu et de sa variation par rapport à l’indice existant au jour de la présente décision et selon la formule suivante :

somme actualisée = somme initiale x dernier indice publié à la date de la réévaluation

indice publié à la date de la présente décision

Dit que les indices du mois peuvent être obtenus sur le site internet https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852 ;

Rejette toute demande autre ou contraire ;

Condamne Mme [H] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE