Tribunal Judiciaire de Montauban, Famille cabinet 2, 26 février 2026, n° 21/00228

TJ Montauban 26 février 2026

Arguments

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Accepté
Responsabilité dans la rupture du mariage
Le tribunal a reconnu que la rupture du mariage a engendré un préjudice moral pour l'épouse, justifiant l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Difficultés financières post-divorce
Le tribunal a estimé que la situation financière de l'épouse justifiait l'octroi d'une prestation compensatoire pour assurer son maintien dans un niveau de vie équivalent à celui qu'elle avait pendant le mariage.
Accepté
Frais engagés pour la procédure
Le tribunal a reconnu que les frais engagés par le demandeur dans le cadre de la procédure de divorce doivent être remboursés, conformément aux règles sur les frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montauban, famille cab. 2, 26 févr. 2026, n° 21/00228
Numéro(s) :	21/00228
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique TURELLA BAYOLHélène PLENIERIsabelle THULLIEZ

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

JUGEMENT

DU : 26 Février 2026

Minute n° : 26/

Dossier n° : N° RG 21/00228 – N° Portalis DB3C-W-B7F-DPNF

Objet : Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délibéré du vingt six Février deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, vice-présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Elodie BASTOUIL, greffier, dans la cause:

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [I] [T] [P]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Frédérique TURELLA BAYOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

DÉFENDEUR :

Madame [D] [K] [T] [Q] épouse [P]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Isabelle THULLIEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

La cause inscrite au rôle sous le N° RG 21/00228 – N° Portalis DB3C-W-B7F-DPNF, a été plaidée à l’audience du 08 Janvier 2026 où siégeait Hélène PLENIER, vice-présidente, agissant en juge unique, sans opposition des avocats, assistée de Elodie BASTOUIL, greffier.

Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions.

— Une exécutoire M^e Frédérique TURELLA BAYOL

— Une exécutoire M^e Isabelle THULLIEZ

— Une copie dossier

Transmission Minute Impôts pour enregistrement PC

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort :

Prononce le divorce de :

[X] [I] [T] [P], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 5] (94)

[D] [K] [T] [Q], née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 6] ;

Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l’acte de mariage célébré à [Localité 7] le 31 juillet 2004, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Dit que la date des effets du jugement dans les rapports entre les époux concernant leurs biens est fixée au 19 mars 2021 ;

Dit que Mme [D] [Q] est autorisée à faire usage du nom de M. [P] après le divorce ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Condamne M. [X] [P] à payer à Mme [D] [Q] la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ;

Condamne M. [X] [P] à payer à Mme [D] [Q] une prestation compensatoire de 96.000 euros , payable par versements mensuels de 1.000 euros pendant 8 années ;

Indexe le montant de ce versement périodique sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages (hors tabac) publié au Journal Officiel ;

Dit qu’il sera revalorisé le premier janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2027, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Montant initial x indice du mois de janvier précédant la revalorisation

Montant revalorisé = -------------------------------------------------------------------------------------------

Indice du mois de la décision

Rappelle que les parents exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs ;

Fixe leur résidence au domicile maternel ;

Dit que le père bénéficie d’un droit d’accueil selon les modalités librement fixées entre les parties et à défaut d’accord durant première moitié les vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires, avec un fractionnement par quinzaines l’été ;

Maintient à 800 euros par mois et par enfant et les modalités de paiement de la contribution du père aux frais d’entretien des enfants fixée par ordonnance du 9 janvier 2025 ;

Dit que le père assumera les frais de scolarité de [B] en établissement privé ;

Condamne M. [X] [P] à payer une indemnité de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamne M. [X] [P] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit s’agissant des mesures relatives aux enfants.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES