COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE – EN UN SEUL LOT -

DU : 19 Février 2026

MAGISTRAT : Estelle JOUEN, Vice-présidente

GREFFIER : Séverine ZEVACO,

ENTRE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD MIDI PYRENEES, dont le siège social est sis 219 avenue François VERDIER – 81000 ALBI

Représentée par M^e Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

— poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

— d’un commandement aux fins de saisie immobilière en date du 23 février 2024, publié et enregistré au service de la publicité foncière de Montauban le 04 avril 2024 volume 2024 S n°11,

— d’un jugement d’orientation du 14 novembre 2024, d 'un jugement du 13 février 2025 ayant ordonné la vente forcée du bien immobilier saisi à l’audience de vente du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Montauban du jeudi 22 mai 2025 à 9 heures, d’un jugement du 05 juin 2025 ayant ordonné le renvoi de la vente forcée à l’audience d’adjudication du 18 septembre 2025, d’un jugement du 18 septembre 2025 ayant ordonné le renvoi de la vente forcée à l’audience d’adjudication du 20 novembre 2025, puis d’un nouveau jugement en date du 20 novembre 2025 ayant ordonné le renvoi de la vente forcée à l’audience d’adjudication du 19 février 2026 à 9 heures,

CONTRE :

Monsieur [M] [K]

né le 05 Décembre 1982 à COURCOURONNES (91080), demeurant Chez Mme [T] [Z] – 1 rue de Don – 59112 ANNOEULLIN

n’ayant pas constitué avocat

Madame [H] [O]

née le 06 Avril 1982 à MONTAUBAN (82000), demeurant 2245

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route d’Albias – 82800 NEGREPELISSE

ayant pour avocat constitué M^e Héloïse ZINUTTI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE,

PARTIES SAISIES

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 15 mai 2024 sous le numéro RG : 24/00390,

Vu les formalités de publicité effectuées

conformément aux dispositions des articles R 322-30 à R 322-38 du code des procédures civiles d’exécution.

Maître [S] [C] a demandé au juge de l’exécution :

— de lui donner acte de ses diligences

— de dire qu’il soit ensuite procédé à l’adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Donne acte à Maître Florence Siméon, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuite de vente, taxés à la somme de :

8153.57 Euros (frais avant la vente)

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication

des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en un immeuble à usage d’habitation situé commune de Nègrepelisse (82800) – 2245 route d’Albias, cadastré section ZD n° 113 d’une contenance de 21a et 89ca

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de :

SOIXANTE DIX MILLE EUROS ( 70000 Euros).

Durant le temps imparti, Maître Florence Siméon, avocat, en a offert le prix principal de : 71000 Euros.

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [S] [C] n’ait été couverte.

En conséquence, Maître [S] [C] a demandé au juge de l’exécution de lui donner acte de ce qu’elle a porté les enchères au nom et pour le compte de :

La société SIG MDB, SAS au capital social de 1000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 912 904

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257, dont le siège social se situe 1 route de Giscours 33460 Labarde, prise en la personne de son président en exercice M. [R] [G] domicilié 1 route de Giscours 33460 Labarde, agissant en qualité de marchand de biens

moyennant le prix principal de : 71000 Euros, frais taxés en sus

sous réserve d’avoir à acquitter le paiement des frais taxés dans le délai de 2 mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.

SUR CE :

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare la société SIG MDB, SAS au capital social de 1000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 912 904 257, dont le siège social se situe 1 route de Giscours 33460 Labarde, prise en la personne de son président en exercice M. [R] [G] domicilié 1 route de Giscours 33460 Labarde, agissant en qualité de marchand de biens

adjudicataire des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en un immeuble à usage d’habitation situé commune de Nègrepelisse (82800) – 2245 route d’Albias, cadastré section ZD n° 113 d’une contenance de 21a et 89ca

qui prend l’engagement de revendre le bien dans les cinq ans de l’adjudication,

moyennant le prix principal de :

SOIXANTE ET ONZE MILLE EUROS (71000 Euros), frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

Ordonne la transmission de la minute dont le cahier des conditions de vente à la recette des impôts territorialement compétente.

Et le président a signé avec le greffier.