COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE – EN UN SEUL LOT -

DU : 16 Avril 2026

MAGISTRAT : Estelle JOUEN, Vice-présidente

GREFFIER : Séverine ZEVACO,

ENTRE :

Société CRCAM TOULOUSE 31, dont le siège social est sis 6 Place Jeanne d’Arc – BP 40535 – 31005 TOULOUSE CEDEX 6

Représentée par M^e Arnaud GONZALEZ de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

— poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

— d’un premier commandement aux fins de saisie immobilière délivré à Mme [Z] le 24 juillet 2025, publié et enregistré au service de la publicité foncière de Tarn-et-Garonne le 8 septembre 2025 volume 2025 S n°30 et d’un second commandement aux fins de saisie immobilière délivré à M. [P] le 26 août 2025, publié et enregistré au service de la publicité foncière de Tarn-et-Garonne le 8 septembre 2025 volume 2025 S n°31,

— d’un jugement d’orientation en date du 5 février 2026 ordonnant la vente forcée du bien immobilier à l’audience de vente du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Montauban du jeudi 16 avril 2026 à 9 heures.

CONTRE :

PARTIES SAISIES :

Madame [X] [J], [N] [Z]

née le 28 Février 1969 à MOISSAC (82200)

251 chemin d’Embalens

31620 CASTELNAU-D’ESTRETEFONDS

non comparante ni représentée

Monsieur [W] [P]

né le 04 Septembre 1966

131 Avenue de Toulouse

82600 VERDUN-SUR-GARONNE

non comparant ni représenté

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CREANCIER INSCRIT :

Etablissement URSSAF MIDI PYRENEES

166 Rue Pierre et Marie Curie – Labège

31061 TOULOUSE CEDEX 9

représenté par M^e Isabelle THULLIEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 30 octobre 2025 sous le numéro RG : 25/00845,

Vu les formalités de publicité effectuées

conformément aux dispositions des articles R 322-30 à R 322-38 du code des procédures civiles d’exécution.

Maître [U] [L] a demandé au juge de l’exécution :

— de lui donner acte de ses diligences

— de dire qu’il soit ensuite procédé à l’adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Donne acte à Maître Arnaud Gonzalez, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuite de vente, taxés à la somme de :

5801.52 Euros (frais avant la vente).

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication

des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en un bien immobilier à usage d’habitation situé commune de Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne) – 131 avenue de Toulouse, cadastré section AM n°11,

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de :

TRENTE CINQ MILLE EUROS (35000 Euros).

Durant le temps imparti, Maître Florence Siméon, avocat, en a offert le prix principal de : 70000 Euros.

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [T] [O] n’ait été couverte.

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En conséquence, Maître [T] [O] a demandé au juge de l’exécution de lui donner acte de ce qu’il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

La société Ilian Immo, SASU au capital social de 1000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 934 683 202 dont le siège social se situe 32 ter chemin de la Plaine 31790 Saint-Jory, agissant par son président en exercice M. [F] [S], en qualité de marchand de biens

moyennant le prix principal de : 70000 Euros, frais taxés en sus

sous réserve d’avoir à acquitter le paiement des frais taxés dans le délai de 2 mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.

SUR CE :

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare la société Ilian Immo, SASU au capital social de 1000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 934 683 202 dont le siège social se situe 32 ter chemin de la Plaine 31790 Saint-Jory, agissant par son président en exercice M. [F] [S], en qualité de marchand de biens,

adjudicataire des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en un bien immobilier à usage d’habitation situé commune de Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne) – 131 avenue de Toulouse, cadastré section AM n°11,

moyennant le prix principal de :

SOIXANTE DIX MILLE EUROS (70000 Euros), frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

Ordonne la transmission de la minute dont le cahier des conditions de vente à la recette des impôts territorialement compétente.

Et le président a signé avec le greffier.